Nous, soussignés, sommes profondément préoccupés par les menaces pesant sur le droit à l’autodétermination des peuples autochtones en vertu des directives révisées proposées sur le consentement libre, préalable et éclairé (FPIC), accélérées par la Commission nationale des peuples autochtones (NCIP) sans la participation significative des peuples autochtones. Toute tentative de précipiter l’adoption de ces règles ne devrait pas être autorisée, et la NCIP devrait faciliter des consultations inclusives avec son principal groupe concerné : les peuples autochtones. Le 14 mai 2024, la NCIP a tenu sa première consultation pour présenter les nouvelles règles proposées sur le FPIC. Ces règles sont importantes non seulement pour les quelque 20 millions de peuples autochtones aux Philippines, mais aussi pour l’ensemble des Philippins, dont le droit à un environnement équilibré et sain est en jeu. En effet, les domaines ancestraux représentent les dernières frontières écologiques du pays — et du monde — qui fournissent des services écosystémiques et constituent notre dernière défense face à l’urgence climatique. L’exigence d’une mise en œuvre adéquate du FPIC est essentielle pour la protection et l’exercice des droits des peuples autochtones sur leurs terres, territoires et ressources, ainsi que sur leur patrimoine culturel et leur autodétermination. Elle repose sur des consultations menées de bonne foi concernant les questions qui affectent les peuples autochtones, dans le respect de leur processus décisionnel collectif indépendant et des résultats de ce processus. L’obtention du FPIC doit suivre la procédure définie par la communauté, sans coercition, menaces ni manipulation, et intervenir à chaque étape du projet. Le consentement éclairé exige que les promoteurs divulguent pleinement les détails du projet, y compris ses conséquences positives et négatives, notamment les impacts sociaux et environnementaux défavorables, les revenus prévus et les bénéficiaires effectifs. Ces informations doivent être fournies dans une langue et sous une forme comprises par la communauté. Plus important encore, le consentement dans le cadre du FPIC confère aux peuples autochtones le pouvoir de rejeter un projet sans possibilité de renégociation. L’absence de consensus signifie l’absence de consentement. Le FPIC donne effet au droit inhérent à l’autodétermination des peuples autochtones tel que prévu par la Constitution de 1987 et la loi sur les droits des peuples autochtones (IPRA). Les règles FPIC de 2012, bien qu’imparfaites, recueillaient le consensus des communautés autochtones concernées comme base pour la mise en œuvre des projets, et des études de cas ont également été utilisées pour leur élaboration. Malheureusement, les nouvelles règles proposées risquent d’affaiblir et de réduire ce droit collectif fondamental des peuples autochtones. La NCIP privilégie des lois telles que la loi de 2018 sur la facilitation des affaires et la prestation efficace des services publics (Republic Act No. 11032), qui favorisent un climat d’investissement, au lieu de garantir la protection des droits des peuples autochtones, systématiquement discriminés et marginalisés de manière disproportionnée par les détenteurs du pouvoir. Il est préoccupant que le processus de révision des directives FPIC prive les peuples autochtones de leur droit à la consultation et à une participation significative, qui est pourtant un droit inhérent, en particulier pour toute procédure affectant l’exercice de leurs droits. Comme l’a reconnu la Commission, la proposition n’a été élaborée qu’en 2022, l’atelier de finalisation s’est tenu en 2023, et un seul forum de parties prenantes a été organisé. Cela est en deçà de la rigueur et de la nuance requises pour un processus qui aura des impacts fondamentaux et étendus sur les peuples autochtones et la conservation de l’environnement. Les peuples autochtones et leurs soutiens doivent disposer de suffisamment de temps pour étudier et discuter ces règles proposées sur le FPIC, avoir accès à l’information, et les peuples autochtones doivent se voir accorder un pouvoir décisionnel dans le processus de révision des directives FPIC. Le projet actuel contient les dispositions suivantes qui réduisent, affaiblissent et violent gravement les droits des peuples autochtones en matière de prise de décision, en tant qu’élément essentiel du FPIC : Exemption de certaines activités économiques à grande échelle : Les sections 5 et 28 exemptent certaines activités telles que l’exploration minière, la bioprospection et le tourisme à grande échelle des exigences de FPIC. Malgré l’absence d’extraction à grande échelle, ces projets restent perturbateurs sur les plans socio-économique et écologique et devraient nécessiter un processus complet de FPIC. Inaccessibilité des informations environnementales : La section 29 (G) invoque à tort la loi sur la protection des données personnelles pour restreindre l’accès aux études d’impact environnemental et à d’autres informations pertinentes. La loi sur les droits des peuples autochtones et le système philippin d’évaluation de l’impact environnemental imposent la divulgation des impacts écologiques, socio-économiques et culturels d’un projet sur les peuples autochtones. La loi sur la protection des données concerne les données personnelles des individus, et non les informations relatives aux entités juridiques. En outre, une étude d’impact environnemental devrait être obligatoire. Dispositions relatives aux forces militaires, paramilitaires et de sécurité : Les sections 27 et 28 risquent d’aggraver les violations des droits civils et politiques des peuples autochtones en excluant les activités militaires et paramilitaires des exigences de FPIC et en obligeant les peuples autochtones à divulguer les risques de sécurité aux promoteurs de projets, ce qui soulève des préoccupations quant à leur sécurité et à la confidentialité. Non-inclusion des peuples autochtones au sein de l’équipe d’enquête de terrain (FBI) : Les nouvelles règles ne prévoient pas l’inclusion de membres des peuples autochtones dans l’équipe FBI, sous prétexte qu’ils ne pourraient pas être tenus responsables. Pourtant, cela pourrait être facilement résolu par des arrangements contractuels explicites entre la NCIP et les membres communautaires choisis. Délais fixes prévus par les règles, notamment pour l’Assemblée communautaire : Les nouvelles règles imposent des délais pour les différentes étapes du FPIC, notamment une échéance stricte de dix (10) jours pour la tenue d’une Assemblée communautaire. Ce délai est restrictif et viole le droit de la communauté de suivre ses lois coutumières. En principe, le processus devrait être défini par les communautés elles-mêmes. Le FPIC n’est pas obligatoire à chaque étape d’un projet s’il est mentionné dans le Mémorandum d’accord (MOA) : Les nouvelles règles tentent de créer une exception à l’exigence de FPIC pour les différentes phases d’un projet en indiquant que celle-ci peut être levée s’il existe déjà un MOA. Réaffirmation de la participation communautaire : Le FPIC proposé se concentre sur des représentations, structures et priorités institutionnelles imposées par le gouvernement. Il ne reconnaît pas que certaines communautés suivent des formes de leadership coutumier ou des structures communautaires en dehors des structures politiques autochtones et des représentations obligatoires des peuples autochtones. Toute règle relative au FPIC devrait toujours tenir compte de la diversité des communautés et des dynamiques propres à leurs territoires ancestraux. Il est donc surprenant que la NCIP ait annoncé qu’elle publierait les nouvelles règles en juin 2024. Ce processus précipité alarme les signataires, nos communautés et nos communautés partenaires. Bien que des organisations de la société civile aient soumis certains commentaires avant la consultation, il y a peu d’indications qu’ils seront intégrés dans les règles finales. Il n’existe pas non plus d’informations sur la question de savoir si les peuples autochtones ont été consultés de manière véritable et efficace. Cela est préoccupant, car plus de 50 % des concessions minières couvrent actuellement des domaines ancestraux, et la NCIP est soumise à une pression accrue en raison de la loi sur le guichet unique virtuel de l’énergie (Republic Act No. 11234), qui impose des délais et des normes stricts pour le rejet des projets. Bien que la Constitution de 1987 impose à l’État de reconnaître et de promouvoir les droits des peuples autochtones dans le cadre de l’unité nationale et du développement, cela ne devrait pas prévaloir sur leurs droits. Au contraire, l’unité nationale et le développement ne devraient être invoqués que si les lois coutumières et les droits des peuples autochtones sont incompatibles avec des politiques bénéficiant à tous. Cependant, comme cela a été souligné lors d’un forum le 10 mai 2024, l’exploitation minière, en tant qu’exemple de développement souvent privilégié au détriment des droits des peuples autochtones, n’a contribué qu’à une infime part de 0,5 % du PIB en 2023. Le droit au FPIC ne doit pas être affaibli par les règles proposées. Il doit être pleinement respecté, car il est intrinsèque à la culture globale des peuples autochtones. Ceux-ci demeurent les propriétaires collectifs et les gardiens de leurs domaines ancestraux. Nous demandons que la NCIP prolonge la durée et l’étendue du processus de consultation afin de garantir une participation véritable, significative et inclusive de tous les peuples autochtones. La NCIP devrait également prendre en compte les lois coutumières distinctes de chaque peuple autochtone et leurs luttes spécifiques. Cela inclut la recherche d’une participation effective et inclusive des communautés situées dans des zones géographiquement isolées et défavorisées, ainsi que des peuples autochtones non moro dans la Région autonome du Bangsamoro en Mindanao musulmane. Le mandat de la NCIP est de « protéger et promouvoir les intérêts et le bien-être des ICCs/IPs en tenant dûment compte de leurs croyances, coutumes, traditions et institutions ». La NCIP n’est pas un simple intermédiaire entre les industries extractives, le gouvernement et les peuples autochtones. Elle doit donc élaborer des règles FPIC qui expriment et protègent véritablement les droits des peuples autochtones conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et aux autres instruments relatifs aux droits humains, dans le cadre des obligations et engagements de l’État en matière de droits humains. Rien sur nous, sans nous. Signé, Organisations Indigenous Peoples Rights International Legal Rights and Natural Resources Center Alyansa ng mga Mamamayan para sa Karapatang Pantao Alyansa Tigil Mina (ATM) Anakbayan UPLB Angat Kalikasan Katutubo Pilipinas Apo Danao Ancestral Domain Community GBS – Ancestral Domain Asia Indigenous Peoples Pact Asia Indigenous Women’s Network Bai Indigenous Women’s Network Bangsa Sangil Federation Bayan Gitnang Luson Bayan Rizal Bigkis at Lakas ng Katutubo sa Timog Katagalugan Bukluran – Philippine ICCA Consortium Congress of Teachers/Educators for Nationalism and Democracy (CONTEND) Cordillera Peoples Alliance Cordillera Human Rights Alliance Cortes Law Office Environmental Defenders Congress Episcopal Commission on Indigenous Peoples National Secretariat Franciscan Solidarity Movement for Justice, Peace and Integrity of Creation – Young Franciscan Advocates Gempa te Kelindaan te Erumanen ne Menuvu ne Kamal Inagkodi/Kabugao Youth INNABUYOG IP Youth of Buhi Kabataan para sa Tribung Pilipino (KATRIBU) Katinnulong Daguiti Umili iti Amianan-Peoples Partner in Northern Luzon, Inc. (KADUAMI) Kalikasan People’s Network for the Environment Karapatan Rizal KASAMA TK Kasimbayan Katribu Kalipunan ng Katutubong Mamamayan ng Pilipinas Kirenteken-Ilentungen Erumanen ne Menuvu Klima Center of Manila Observatory LILAK (Purple Action for Indigenous Women’s Rights) Lingap Magsasaka Mge Memeritan Neumpong te Sezukadang Nagkakaisang mga Tribu ng Palawan, Inc. (NATRIPAL) National Council of Churches in the Philippines (NCCP) Neumpong Ne Memenguhed Te Sezukadang Non-Moro Indigenous Peoples Center Non-Moro Indigenous Peoples Youth Network NTFP-EP Panalipdan Youth Davao Partners for Indigenous Knowledge Philippines (PIKP) Protect Sierra Madre for the People PUNGANAY – Cagayan Valley Indigenous Peoples Alliance Right Energy Partnership with Indigenous Peoples (REP) Rural Missionaries of the Philippines Sabokahan Tomo Kamalitanan (Unity of Lumad Women) Sakattabi Saribuhay National Seriru an Lapaw Manubo Organization Sërukadang Mënuvu Tribe Organization/Kirenteken-Ilentungen Erumanen ne Menuvu Siklab Philippine Indigenous Youth Network SILDAP-Southeastern Mindanao, Inc. Sumpay Mindanao, Inc. Task Force Bantay Kalikasan Task Force Urban Poor Conscientization Tebtebba Foundation Inc. Teduray and Lambangian Ancestral Domain Claim (TLADC) Timuay Justice and Governance Tongtongan ti Umili Tumanud Pusaka Subanen Dig Midsalip (Tupusumi) Umalohokan, Inc. Right Energy Partnership with Indigenous Peoples Youth Advocates for Climate Action Philippines.
