Bir Bahadur Ushwe Sing MP, Ministre
Minist\u00e8re des Affaires de Chittagong Hill Tracts, Bangladesh
B\u00e2timent du Secr\u00e9tariat, Dhaka 1000, Bangladesh<\/p>\n
OBJET:<\/strong> PROT\u00c9GER LES PEUPLES AUTOCHTONES MRO CONTRE LES EXPULSIONS FORC\u00c9ES Honorable Ministre Sing,<\/strong><\/p>\n Par cette lettre, nous, les organisations soussign\u00e9es, souhaitons exprimer notre pr\u00e9occupation et montrer notre solidarit\u00e9 avec les communaut\u00e9s autochtones Mro, qui sont actuellement confront\u00e9es \u00e0 l’expulsion de leurs terres ancestrales ainsi qu’\u00e0 d’autres violations des droits humains.<\/p>\n Les villageois de la communaut\u00e9 Mro font face \u00e0 des menaces d’expulsion de huit de leurs villages ancestraux sur la colline de Chimbuk dans la zone de Bandarban, District de Chittagong Hill, au Bangladesh en raison de la construction d’un h\u00f4tel cinq \u00e9toiles sur leurs terres ancestrales.<\/p>\n Des responsables de l’Army Welfare Trust et d’une entit\u00e9 commerciale g\u00e9ante (R&R Holdings Ltd., propri\u00e9t\u00e9 du Groupe Sikder) ont conjointement empi\u00e9t\u00e9 sur leurs terres agricoles autochtones, la for\u00eat du village, les terrains de cr\u00e9mation et diff\u00e9rents vergers pour construire l’h\u00f4tel. [Il est venu \u00e0 notre attention que le 12 septembre 2020, l’arm\u00e9e bangladaise et le groupe Sikdar ont annonc\u00e9 que l’h\u00f4tel cinq \u00e9toiles serait construit sur la colline de Chimbuk dans le cadre d’une coentreprise entre la 24e division d’infanterie de l’arm\u00e9e bangladaise \u00e0 Chittagong, la 69e brigade d’infanterie \u00e0 Bandarban, Army Welfare Trust et Sikdar Group (R&R Holdings). Le b\u00e2timent de l’h\u00f4tel sera accompagn\u00e9 de 12 villas de luxe s\u00e9par\u00e9es, d’un t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique moderne et d’une piscine.]<\/p>\n Certains des villageois ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s, pendant que d\u2019autres sont confront\u00e9s \u00e0 des menaces dues \u00e0 la construction de l\u2019h\u00f4tel. 800-1000 acres de leurs terres seront d\u00e9favorablement affect\u00e9es par ce projet. Les membres du Mro et d’autres communaut\u00e9s autochtones craignent que la construction de l’h\u00f4tel n’endommage les sites sacr\u00e9s, les for\u00eats, les ressources en eau et la biodiversit\u00e9 de la r\u00e9gion.<\/p>\n Les peuples autochtones Mro de Kapru Para, Dola Para et Era Para seront expuls\u00e9s tandis que les villageois de Markin Para, Long Baitong Para, Mensing Para, Riamanai Para et Menring Para sont sous menace d’expulsion si cet h\u00f4tel est construit.<\/p>\n La construction de l’h\u00f4tel de luxe d\u00e9truira effectivement le tissu social, \u00e9conomique, traditionnel et culturel de la communaut\u00e9 autochtone Mro.<\/strong> Les villageois Mro n’ont pas d’autre moyen de survivre sans cette terre. En outre, ce d\u00e9placement et cette expulsion entra\u00eeneront une destruction dans l’histoire de la civilisation des peuples autochtones Mro.<\/p>\n La construction d\u2019un h\u00f4tel cinq \u00e9toiles dans ces circonstances violerait la responsabilit\u00e9 et l\u2019engagement des autorit\u00e9s bangladaises, conform\u00e9ment au droit national et international, \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 promouvoir les droits des peuples autochtones. Le gouvernement devrait plut\u00f4t fournir \u00e0 la communaut\u00e9 autochtone le soutien n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser son propre d\u00e9veloppement autod\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n Le projet viole la Constitution de la R\u00e9publique du Bangladesh, les dispositions du r\u00e8glement 1900 du CHT (r\u00e9tabli par la Division d’Appel de la Cour Supr\u00eame le 22 novembre 2016), la Loi de 1998 sur le Conseil R\u00e9gional du CHT, la Loi de 1998 sur le Conseil de Bandarban Hill, la Loi 2001 sur la Commission Chittagong Hill Tracts Land (modifi\u00e9e en 2016), et de nombreux protocoles et traditions \u00e9tablis.<\/p>\n L’article 18A de la Constitution du Bangladesh engage l’\u00c9tat \u00ab\u00a0\u00e0 prot\u00e9ger et am\u00e9liorer l’environnement et \u00e0 pr\u00e9server et sauvegarder les ressources naturelles, la biodiversit\u00e9, les zones humides, les for\u00eats et la vie sauvage pour les citoyens actuels et futurs\u00a0\u00bb. L’article 23 oblige l’\u00c9tat \u00ab\u00e0 adopter des mesures pour conserver les traditions culturelles et le patrimoine du peuple\u00bb, tandis que l’article 23A oblige l’\u00c9tat \u00ab\u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 d\u00e9velopper la culture et la tradition locales uniques des tribus, des races mineures, des secteurs \u00e9thiques et des communaut\u00e9s. \u00ab\u00a0<\/p>\n La Loi du Conseil de Hill District interdit aux autorit\u00e9s de la BHDC de transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 des terres \u00e0 d’autres parties sans le consentement exprim\u00e9 de la population et la recommandation des chefs de mauza concern\u00e9s. Par cons\u00e9quent, tout arrangement conclu par des parties en violation de la disposition rend l’instrument nul en vertu de la loi. Ce projet n’a pas \u00e9t\u00e9 entrepris en consultation avec la plus haute autorit\u00e9 de la r\u00e9gion CHT, ce qui constitue une violation de la loi de 1998 sur le conseil r\u00e9gional CHT et de l’accord CHT. En vertu de la Loi sur la Commission fonci\u00e8re du CHT, la Commission est seule responsable de statuer sur les diff\u00e9rends fonciers. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, l’incapacit\u00e9 du gouvernement \u00e0 \u00e9laborer les r\u00e8gles de fonctionnement de la Commission l’a emp\u00each\u00e9e de fonctionner efficacement. Le projet viole \u00e9galement l’accord CHT de 1997 qui interdit explicitement la construction de toute installation commerciale qui porte atteinte aux int\u00e9r\u00eats des peuples autochtones.<\/p>\n Honorable Ministre,<\/p>\n Nous tenons \u00e0 vous rappeler que le gouvernement du Bangladesh s’est engag\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies en 2014 et 20181<\/sup>, de respecter les principes fondamentaux consacr\u00e9s dans la Constitution, la D\u00e9claration Universelle des Droits de l’homme et les instruments internationaux et r\u00e9gionaux des droits de l’homme auxquels elle fait partie. En outre, le Gouvernement bangladais s’est engag\u00e9 \u00e0 assurer la bonne gouvernance, la d\u00e9mocratie, l’\u00e9tat de droit et la promotion et la protection de tous les droits de l’homme et libert\u00e9s fondamentales pour tous les citoyens. Par cons\u00e9quent, la mise en \u0153uvre de ce projet sur les terres des peuples autochtones Mro est une violation flagrante des droits de l’homme et une violation de l’engagement du gouvernement du Bangladesh au forum international, y compris \u00e0 l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies et au Conseil des Droits de l’homme.<\/p>\n Nous tenons \u00e0 rappeler que l’article 11 de la Convention sur les Populations Autochtones et Tribales, 1957 de l’OIT (C-107) oblige l’\u00c9tat \u00e0 reconna\u00eetre le \u00ab\u00a0droit de propri\u00e9t\u00e9, collectif ou individuel, des membres des populations concern\u00e9es sur les terres que ces populations occupent traditionnellement. \u00a0\u00bb Le Bangladesh a ratifi\u00e9 la convention en 1972.<\/p>\n De plus, un autre trou b\u00e9ant du m\u00e9canisme de transfert de bail est son incapacit\u00e9 \u00e0 obtenir le consentement libre, pr\u00e9alable et \u00e9clair\u00e9 (CLIP) du peuple Mro touch\u00e9 par le projet – comme le pr\u00e9voit la D\u00e9claration des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones (UNDRIP) que Le Bangladesh doit respecter en tant qu’\u00c9tat Membre des Nations Unies. Le M\u00e9canisme d’Experts des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones (EMRIP) affirme qu\u2019il est du devoir de l\u2019Etat <\/span>d’obtenir le CLIP des peuples autochtones pour d\u00e9terminer efficacement le r\u00e9sultat de la prise de d\u00e9cision qui les affecte. Le CLIP est une norme prot\u00e9g\u00e9e par le droit international des droits de l’homme et le gouvernement du Bangladesh est oblig\u00e9 de respecter ces principes juridiques en tant que membre du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.<\/p>\n Les communaut\u00e9s autochtones de la zone n’ont pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es, et certainement aucun CLIP n’a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par la communaut\u00e9 pour ce \u00abd\u00e9veloppement\u00bb sur leurs terres. En tant que membres d’une communaut\u00e9 autochtone, ils sont cens\u00e9s \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par un certain nombre de lois, r\u00e9glementations, protocoles, d\u00e9clarations et coutumes nationales et internationales. Le 8 octobre, ils ont demand\u00e9 r\u00e9paration au plus haut pouvoir ex\u00e9cutif de l’\u00c9tat par l’interm\u00e9diaire du commissaire de district sans succ\u00e8s. Cela a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des violations flagrantes des droits humains des peuples autochtones Mro, y compris leurs droits civils, politiques, \u00e9conomiques, sociaux et culturels. De plus, cette approche du Gouvernement bangladais donnera l’exemple en tant que violateur des droits de l’homme et des droits constitutionnels des peuples autochtones Mro en tant que concitoyens du Bangladesh.<\/p>\n Harc\u00e8lement et intimidation<\/strong> La communaut\u00e9 Mro qui organise des manifestations contre le projet affirme avoir fait l’objet de menaces et d’intimidations. La contestation pacifique de la construction a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e d \u2019\u00ab activit\u00e9 terroriste \u00bb et l\u2019organisation d\u2019un tel risque d\u2019\u00eatre tu\u00e9 ou mis en prison.<\/p>\n Le 13 novembre 2020, la communaut\u00e9 a cependant organis\u00e9 une cha\u00eene humaine et un rassemblement \u00e0 Cheragi Hill. La manifestation unique \u00e9tait une confrontation culturelle. Des membres de la communaut\u00e9 de tous \u00e2ges ont particip\u00e9 \u00e0 l’\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n Apr\u00e8s cela, les villageois affirment avoir \u00e9t\u00e9 contraints par le personnel de l’arm\u00e9e de se joindre \u00e0 une manifestation organis\u00e9e en cha\u00eene humaine. Deux membres de la communaut\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 contraints de lire des d\u00e9clarations lors de cette manifestation organis\u00e9e, mais apr\u00e8s l’avoir dit \u00e0 la presse, ils ont \u00e9t\u00e9 menac\u00e9s de mort.<\/p>\n La pr\u00e9sence de militaires et d’espions a augment\u00e9 de fa\u00e7on exponentielle au cours des deux derni\u00e8res semaines dans les villages des leaders \u00e9tudiants et des d\u00e9fenseurs des droits humains. Les membres de la communaut\u00e9 sont interrog\u00e9s par des militaires, qui veulent des informations sur le sort des jeunes, qui organisent les manifestations. Ils se cachent maintenant, craignant pour leur vie. Les villageois sont harcel\u00e9s par t\u00e9l\u00e9phone ou en personne. On leur demande de se pr\u00e9senter dans des camps de l’arm\u00e9e, o\u00f9 on les oblige \u00e0 attendre des heures, apr\u00e8s quoi ils sont humili\u00e9s physiquement et mentalement et tortur\u00e9s pendant encore quelques heures.<\/p>\n L\u2019arm\u00e9e a publiquement menac\u00e9 les membres de la communaut\u00e9 de tuer sans discernement par des tirs de brousse s\u2019ils pr\u00e9voyaient ou organisaient une protestation ou manifestation.<\/p>\n Nous exhortons par cons\u00e9quent votre gouvernement \u00e0 :<\/strong><\/p>\n – Abandonner imm\u00e9diatement la construction de l’h\u00f4tel de luxe sur la route Chimbuk-Thanchi, et veiller \u00e0 ce que toute construction ou \u00e9tablissement ult\u00e9rieur sur le territoire autochtone respecte le consentement libre pr\u00e9alable et \u00e9clair\u00e9 de la communaut\u00e9; Veuillez agr\u00e9er, Honorable Ministre.<\/p>\n International Work Group on Indigenous Affairs (IWGIA), Denmark Asia Indigenous Peoples\u2019 Pact (AIPP), Thailand<\/p>\n {rsform 4}<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Bir Bahadur Ushwe Sing MP, MinistreMinist\u00e8re des Affaires de Chittagong Hill Tracts, BangladeshB\u00e2timent du Secr\u00e9tariat, Dhaka 1000, Bangladesh OBJET: PROT\u00c9GER LES PEUPLES AUTOCHTONES MRO CONTRE LES EXPULSIONS FORC\u00c9ESNovembre xx, 2020 Honorable Ministre Sing, Par cette lettre, nous, les..<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[271],"tags":[214],"class_list":["post-468","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-petitions","tag-asia"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/468","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=468"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/468\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=468"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=468"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=468"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Novembre xx, 2020<\/p>\n
<\/span><\/p>\n
– Prot\u00e9ger et d\u00e9velopper la vie et les moyens de subsistance des peuples autochtones conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019engagement du Bangladesh dans sa Constitution et le droit international des droits de l\u2019homme ;
– Arr\u00eater imm\u00e9diatement le harc\u00e8lement et l’intimidation du mouvement des peuples autochtones Mro pour avoir protest\u00e9 contre le projet ;
– Mener une enqu\u00eate par une \u00e9quipe ind\u00e9pendante (sur la manifestation d’escroquerie ainsi que sur la d\u00e9tention ill\u00e9gale du mouvement pacifique) ;
– \u00c9tablir un dialogue constructif avec les communaut\u00e9s autochtones Mro et leurs organisations repr\u00e9sentatives concernant leurs pr\u00e9occupations ;
– de d\u00e9clarer une feuille de route pour la mise en \u0153uvre rapide, correcte et compl\u00e8te de l’Accord CHT<\/p>\n