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Les peuples autochtones luttent depuis longtemps pour d\u00e9fendre leurs droits contre la criminalisation et l\u2019impunit\u00e9 aux niveaux local, national et r\u00e9gional. Cependant, il n\u2019y a pas d\u2019efforts concert\u00e9s pour r\u00e9gler ce probl\u00e8me de fa\u00e7on soutenue et syst\u00e9matique. Droits Internationale des Peuples Autochtones (IPRI) a lanc\u00e9 une Initiative mondiale pour lutter contre la criminalisation et l\u2019impunit\u00e9 des peuples autochtones (Initiative mondiale). Il s\u2019agit d\u2019un effort mondial men\u00e9 par les leaders et les organisations des peuples autochtones pour renforcer la coordination, la solidarit\u00e9 et les actions sur cette question critique \u00e0 tous les niveaux afin d\u2019am\u00e9liorer la situation des peuples autochtones.<\/p>\n
L\u2019objectif de cette Initiative mondiale est de pr\u00e9venir, d\u2019intervenir, de r\u00e9duire et de pr\u00e9venir les actes de criminalisation, la violence et l\u2019impunit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des peuples autochtones et pour assurer une meilleure protection et un meilleur acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les victimes r\u00e9elles et potentielles, non seulement en tant qu\u2019individus, mais aussi en tant que collectifs ou communaut\u00e9.<\/p>\n
This Global Initiative shall also raise and allocate funds to provide emergency support for indigenous leaders, and rights defenders needing protection or security measures; and for victims and or their families seeking justice thru legal and other forms of remedies or support.<\/p>\n
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Le Fonds juridique et de protection de l\u2019IPRI a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 avec les objectifs suivants: <\/p>\n
<\/a>Ce Fonds compl\u00e8te les autres actions men\u00e9es par d\u2019autres personnes ou organisations pour fournir un soutien et une assistance \u00e0 la promotion et \u00e0 la protection des droits de l\u2019homme des peuples autochtones contre la criminalisation et l\u2019impunit\u00e9, et pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. Celles-ci peuvent inclure des activit\u00e9s de plaidoyer pour g\u00e9n\u00e9rer une pression publique, la soumission de communications aux organes comp\u00e9tents des droits de l\u2019homme des Nations Unies, la collaboration avec les institutions des droits de l\u2019homme et les d\u00e9fenseurs d\u2019actions conjointes, la collaboration avec d\u2019autres fonds, les donateurs, les dialogues avec les dirigeants concern\u00e9s, la facilitation des m\u00e9canismes de recours en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s, selon le cas, entre autres.<\/p>\n <\/p>\n Le montant initial du Fonds est de 50,000 USD pour 2020. IPRI s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 lever plus de fonds pour faire avancer les objectifs de ce Fonds. De m\u00eame, IPRI travaille avec des fonds similaires et avec les donateurs pour cela.<\/p>\n La fourchette de soutien sera de 1000 DUS \u00e0 4000,00 par demande pour chaque cas, y compris l\u2019aide aux communaut\u00e9s ou groupes de victimes. Le montant \u00e0 prendre en consid\u00e9ration et \u00e0 accorder s\u2019il est admissible d\u00e9pendra de l\u2019urgence de la situation et de la diff\u00e9rence qu\u2019elle peut faire, du type ou de la nature de l\u2019affaire, de la disponibilit\u00e9 des fonds et d\u2019autres consid\u00e9rations.<\/p>\n <\/a>Exception<\/strong>. Dans des circonstances exceptionnelles, des montants plus \u00e9lev\u00e9s seront envisag\u00e9s au cas par cas, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des fonds et de la collaboration possible avec d\u2019autres fonds ou donateurs.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Le Fonds est ouvert aux d\u00e9fenseurs des droits de la personne autochtone, aux membres d\u2019organisations, d\u2019institutions et de collectivit\u00e9s autochtones, faisant face \u00e0 de graves menaces pour leurs droits individuels ou collectifs. Ces menaces sont particuli\u00e8rement li\u00e9es aux actes de criminalisation, qui comprennent la d\u00e9tention ill\u00e9gale et de fausses accusations criminelles, l\u2019assassinat possible, l\u2019imputation d\u2019actes criminels contre des personnes, entre autres, qui visent \u00e0 les emp\u00eacher de faire valoir leurs droits. Ce Fonds fournit une aide financi\u00e8re pour leur protection et leur s\u00e9curit\u00e9, comme la fourniture de ressources pour l\u2019assistance juridique aux personnes qui font face \u00e0 de fausses accusations, \u00e0 ceux qui sont en d\u00e9tention pendant les audiences et \u00e0 ceux qui sont d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9s et d\u00e9tenus pour des fausses accusations ou invent\u00e9es de toutes pi\u00e8ces.<\/p>\n Le Fonds aidera \u00e9galement les peuples autochtones qui sont expuls\u00e9s\/d\u00e9plac\u00e9s de leurs territoires ou qui sont menac\u00e9s d\u2019\u00eatre expuls\u00e9s. L\u2019expulsion ou le d\u00e9placement, ou la menace d\u2019expulsion, est appuy\u00e9 par une loi ou une politique qui contrevient aux droits des peuples autochtones \u00e0 leurs terres, territoires et ressources, ou est mis en \u0153uvre par des agents de l\u2019\u00c9tat. Les peuples autochtones concern\u00e9s ont imm\u00e9diatement besoin d\u2019un soutien juridique ou financier pour assurer leur s\u00e9curit\u00e9 et leur bien-\u00eatre. <\/p>\n <\/a>Le Fonds aidera \u00e9galement les femmes autochtones qui sont particuli\u00e8rement cibl\u00e9es en raison de leur genre ou sont devenus victimes de violence bas\u00e9e sur le genre par des membres des forces militaires ou des forces de l\u2019\u00c9tat, y compris les forces de s\u00e9curit\u00e9 dans les parcs nationaux ou les zones prot\u00e9g\u00e9es, les paramilitaires, les gardes d\u2019entreprises priv\u00e9es comme les soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res, etc.<\/p>\n <\/p>\n Le demandeur qui demande l\u2019aide du Sanctuaire devrait avoir \u00e9puis\u00e9 tous les recours et mesures de protection disponibles avant de demander le sanctuaire. Les dispositions relatives au sanctuaire doivent inclure des installations pour les familles d\u2019accueil, l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9quipements et autres installations n\u00e9cessaires pour poursuivre son travail et am\u00e9liorer leurs capacit\u00e9s pendant qu\u2019ils sont dans le sanctuaire. Si aucune autre mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e avant la demande \u00e0 Droits Internationale des peuples autochtones l\u2019IPRI, le demandeur doit expliquer pourquoi aucune aide locale n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9e.<\/p>\n Un soutien financier doit \u00eatre fourni pour les d\u00e9penses quotidiennes, les besoins de communication et les co\u00fbts li\u00e9s au travail. La pension alimentaire pour les membres directs de la famille (conjoint et enfants \u00e0 charge) est accord\u00e9e en fonction des besoins et est \u00e9valu\u00e9e au cas par cas. Selon l\u2019urgence et les exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de besoins et d\u2019autres consid\u00e9rations, Droits Internationale des peuples autochtones l\u2019IPRI explorera et collaborera avec d\u2019autres donateurs et entit\u00e9s fournissant ce type d\u2019assistance.<\/p>\n <\/a>En raison des fonds limit\u00e9s, les principaux crit\u00e8res d\u2019aide sont l\u2019urgence de la situation et la n\u00e9cessit\u00e9 de laquelle la prolongation de l\u2019aide fera une diff\u00e9rence dans la s\u00e9curit\u00e9 de la personne\/des personnes et de leur collectivit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Le demandeur du Fonds doit \u00eatre un membre actif ou un leader, une organisation, une institution ou une collectivit\u00e9 autochtone ou un organisme de d\u00e9fense des droits et des pr\u00e9occupations des peuples autochtones. <\/p>\n Le demandeur remplit le formulaire de demande d\u2019assistance de l\u2019IPRI, qui est disponible en anglais, en espagnol et en fran\u00e7ais.<\/p>\n Si le demandeur n\u2019est pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire, il doit s\u2019assurer que le b\u00e9n\u00e9ficiaire cible est pleinement au courant de cette demande d\u2019aide et qu\u2019il a donn\u00e9 son autorisation ou son consentement \u00e0 la personne ou \u00e0 l\u2019organisation qui soumet la demande. Si possible, la permission ou le consentement \u00e9crit est joint \u00e0 la demande.<\/p>\n Le demandeur veille \u00e0 ce que les informations compl\u00e8tes et exactes requises dans le formulaire de demande soient prises en compte et trait\u00e9es.<\/p>\n Le demandeur doit \u00e9galement soumettre une fiche d\u2019information pour le cas demand\u00e9. Le formulaire de fiche d\u2019information est inclus dans le pr\u00e9sent guide. La fiche d\u2019information et le formulaire de demande doivent \u00eatre d\u00fbment sign\u00e9s par la victime, un repr\u00e9sentant ou un dirigeant de l\u2019organisation ou de la collectivit\u00e9.<\/p>\n <\/a>Les donn\u00e9es incompl\u00e8tes ou inexactes fournies peuvent retarder ou rejeter la demande.<\/p>\n <\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 que le Fonds vise \u00e0 aider les peuples, les communaut\u00e9s ou les organisations autochtones ayant des besoins urgents en ce qui concerne leurs droits, leur s\u00e9curit\u00e9 et leur s\u00fbret\u00e9, l\u2019IPRI s\u2019efforce de simplifier le processus d\u2019approbation et de lib\u00e9ration des fonds, tout en assurant la diligence raisonnable et la redevance aux donateurs. Afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le processus, les demandeurs doivent obtenir l\u2019appui d\u2019une organisation ou d\u2019une institution autochtone active ou d\u2019un groupe de d\u00e9fense des droits au niveau national ou r\u00e9gional qui peut attester de l\u2019exactitude des renseignements fournis et de la l\u00e9gitimit\u00e9 du demandeur. Cette lettre d\u2019endossement doit accompagner le formulaire de demande et les autres documents requis.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Pour faciliter la gestion du Fonds, le comit\u00e9 directeur national, lorsqu\u2019il existe et qu\u2019il est possible de le faire, mettra sur pied un comit\u00e9 national de d\u00e9fense juridique et de protection du sanctuaire. Ceci est particuli\u00e8rement important dans les pays qui ont une vaste couverture g\u00e9ographique et o\u00f9 un nombre massif de violations des droits de l\u2019homme se produisent.<\/p>\n Le Comit\u00e9 du Fonds de la DRH assumera les fonctions et les r\u00f4les suivants :<\/p>\nFonds<\/strong><\/h2>\n
Qui sont \u00e9ligibles pour postuler<\/strong>?<\/strong><\/h2>\n
Fourniture d\u2019un refuge<\/strong>?<\/strong><\/h2>\n
Application Requirements<\/strong><\/h2>\n
\u00c9tapes et dur\u00e9e du traitement de la demande d\u2019assistance<\/strong><\/strong><\/h2>\n
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Responsabilit\u00e9s des demandeurs qui re\u00e7oivent une assistance financi\u00e8re<\/strong><\/strong><\/h2>\n
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Principaux crit\u00e8res et consid\u00e9rations<\/strong><\/strong><\/h2>\n
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M\u00e9canisme de gestion des fonds<\/strong><\/strong><\/h2>\n
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