{"id":86192,"date":"2024-06-19T05:15:37","date_gmt":"2024-06-19T05:15:37","guid":{"rendered":"https:\/\/iprights.org\/2024\/06\/19\/un-appel-a-des-consultations-effectives-et-veritables-sur-les-directives-revisees-relatives-au-fpic\/"},"modified":"2024-06-19T05:15:37","modified_gmt":"2024-06-19T05:15:37","slug":"un-appel-a-des-consultations-effectives-et-veritables-sur-les-directives-revisees-relatives-au-fpic","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/iprights.org\/fr\/2024\/06\/19\/un-appel-a-des-consultations-effectives-et-veritables-sur-les-directives-revisees-relatives-au-fpic\/","title":{"rendered":"Un appel \u00e0 des consultations effectives et v\u00e9ritables sur les directives r\u00e9vis\u00e9es relatives au FPIC"},"content":{"rendered":"

\"\" Nous, soussign\u00e9s, sommes profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9s par les menaces pesant sur le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination des peuples autochtones en vertu des directives r\u00e9vis\u00e9es propos\u00e9es sur le consentement libre, pr\u00e9alable et \u00e9clair\u00e9 (FPIC), acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es par la Commission nationale des peuples autochtones (NCIP) sans la participation significative des peuples autochtones. Toute tentative de pr\u00e9cipiter l\u2019adoption de ces r\u00e8gles ne devrait pas \u00eatre autoris\u00e9e, et la NCIP devrait faciliter des consultations inclusives avec son principal groupe concern\u00e9 : les peuples autochtones. Le 14 mai 2024, la NCIP a tenu sa premi\u00e8re consultation pour pr\u00e9senter les nouvelles r\u00e8gles propos\u00e9es sur le FPIC. Ces r\u00e8gles sont importantes non seulement pour les quelque 20 millions de peuples autochtones aux Philippines, mais aussi pour l\u2019ensemble des Philippins, dont le droit \u00e0 un environnement \u00e9quilibr\u00e9 et sain est en jeu. En effet, les domaines ancestraux repr\u00e9sentent les derni\u00e8res fronti\u00e8res \u00e9cologiques du pays \u2014 et du monde \u2014 qui fournissent des services \u00e9cosyst\u00e9miques et constituent notre derni\u00e8re d\u00e9fense face \u00e0 l\u2019urgence climatique. L\u2019exigence d\u2019une mise en \u0153uvre ad\u00e9quate du FPIC est essentielle pour la protection et l\u2019exercice des droits des peuples autochtones sur leurs terres, territoires et ressources, ainsi que sur leur patrimoine culturel et leur autod\u00e9termination. Elle repose sur des consultations men\u00e9es de bonne foi concernant les questions qui affectent les peuples autochtones, dans le respect de leur processus d\u00e9cisionnel collectif ind\u00e9pendant et des r\u00e9sultats de ce processus. L\u2019obtention du FPIC doit suivre la proc\u00e9dure d\u00e9finie par la communaut\u00e9, sans coercition, menaces ni manipulation, et intervenir \u00e0 chaque \u00e9tape du projet. Le consentement \u00e9clair\u00e9 exige que les promoteurs divulguent pleinement les d\u00e9tails du projet, y compris ses cons\u00e9quences positives et n\u00e9gatives, notamment les impacts sociaux et environnementaux d\u00e9favorables, les revenus pr\u00e9vus et les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs. Ces informations doivent \u00eatre fournies dans une langue et sous une forme comprises par la communaut\u00e9. Plus important encore, le consentement dans le cadre du FPIC conf\u00e8re aux peuples autochtones le pouvoir de rejeter un projet sans possibilit\u00e9 de ren\u00e9gociation. L\u2019absence de consensus signifie l\u2019absence de consentement. Le FPIC donne effet au droit inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination des peuples autochtones tel que pr\u00e9vu par la Constitution de 1987 et la loi sur les droits des peuples autochtones (IPRA). Les r\u00e8gles FPIC de 2012, bien qu\u2019imparfaites, recueillaient le consensus des communaut\u00e9s autochtones concern\u00e9es comme base pour la mise en \u0153uvre des projets, et des \u00e9tudes de cas ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour leur \u00e9laboration. Malheureusement, les nouvelles r\u00e8gles propos\u00e9es risquent d\u2019affaiblir et de r\u00e9duire ce droit collectif fondamental des peuples autochtones. La NCIP privil\u00e9gie des lois telles que la loi de 2018 sur la facilitation des affaires et la prestation efficace des services publics (Republic Act No. 11032), qui favorisent un climat d\u2019investissement, au lieu de garantir la protection des droits des peuples autochtones, syst\u00e9matiquement discrimin\u00e9s et marginalis\u00e9s de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e par les d\u00e9tenteurs du pouvoir. Il est pr\u00e9occupant que le processus de r\u00e9vision des directives FPIC prive les peuples autochtones de leur droit \u00e0 la consultation et \u00e0 une participation significative, qui est pourtant un droit inh\u00e9rent, en particulier pour toute proc\u00e9dure affectant l\u2019exercice de leurs droits. Comme l\u2019a reconnu la Commission, la proposition n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e qu\u2019en 2022, l\u2019atelier de finalisation s\u2019est tenu en 2023, et un seul forum de parties prenantes a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9. Cela est en de\u00e7\u00e0 de la rigueur et de la nuance requises pour un processus qui aura des impacts fondamentaux et \u00e9tendus sur les peuples autochtones et la conservation de l\u2019environnement. Les peuples autochtones et leurs soutiens doivent disposer de suffisamment de temps pour \u00e9tudier et discuter ces r\u00e8gles propos\u00e9es sur le FPIC, avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, et les peuples autochtones doivent se voir accorder un pouvoir d\u00e9cisionnel dans le processus de r\u00e9vision des directives FPIC. Le projet actuel contient les dispositions suivantes qui r\u00e9duisent, affaiblissent et violent gravement les droits des peuples autochtones en mati\u00e8re de prise de d\u00e9cision, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel du FPIC : Exemption de certaines activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00e0 grande \u00e9chelle : Les sections 5 et 28 exemptent certaines activit\u00e9s telles que l\u2019exploration mini\u00e8re, la bioprospection et le tourisme \u00e0 grande \u00e9chelle des exigences de FPIC. Malgr\u00e9 l\u2019absence d\u2019extraction \u00e0 grande \u00e9chelle, ces projets restent perturbateurs sur les plans socio-\u00e9conomique et \u00e9cologique et devraient n\u00e9cessiter un processus complet de FPIC. Inaccessibilit\u00e9 des informations environnementales : La section 29 (G) invoque \u00e0 tort la loi sur la protection des donn\u00e9es personnelles pour restreindre l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9tudes d\u2019impact environnemental et \u00e0 d\u2019autres informations pertinentes. La loi sur les droits des peuples autochtones et le syst\u00e8me philippin d\u2019\u00e9valuation de l\u2019impact environnemental imposent la divulgation des impacts \u00e9cologiques, socio-\u00e9conomiques et culturels d\u2019un projet sur les peuples autochtones. La loi sur la protection des donn\u00e9es concerne les donn\u00e9es personnelles des individus, et non les informations relatives aux entit\u00e9s juridiques. En outre, une \u00e9tude d\u2019impact environnemental devrait \u00eatre obligatoire. Dispositions relatives aux forces militaires, paramilitaires et de s\u00e9curit\u00e9 : Les sections 27 et 28 risquent d\u2019aggraver les violations des droits civils et politiques des peuples autochtones en excluant les activit\u00e9s militaires et paramilitaires des exigences de FPIC et en obligeant les peuples autochtones \u00e0 divulguer les risques de s\u00e9curit\u00e9 aux promoteurs de projets, ce qui soul\u00e8ve des pr\u00e9occupations quant \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la confidentialit\u00e9. Non-inclusion des peuples autochtones au sein de l\u2019\u00e9quipe d\u2019enqu\u00eate de terrain (FBI) : Les nouvelles r\u00e8gles ne pr\u00e9voient pas l\u2019inclusion de membres des peuples autochtones dans l\u2019\u00e9quipe FBI, sous pr\u00e9texte qu\u2019ils ne pourraient pas \u00eatre tenus responsables. Pourtant, cela pourrait \u00eatre facilement r\u00e9solu par des arrangements contractuels explicites entre la NCIP et les membres communautaires choisis. D\u00e9lais fixes pr\u00e9vus par les r\u00e8gles, notamment pour l\u2019Assembl\u00e9e communautaire : Les nouvelles r\u00e8gles imposent des d\u00e9lais pour les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du FPIC, notamment une \u00e9ch\u00e9ance stricte de dix (10) jours pour la tenue d\u2019une Assembl\u00e9e communautaire. Ce d\u00e9lai est restrictif et viole le droit de la communaut\u00e9 de suivre ses lois coutumi\u00e8res. En principe, le processus devrait \u00eatre d\u00e9fini par les communaut\u00e9s elles-m\u00eames. Le FPIC n\u2019est pas obligatoire \u00e0 chaque \u00e9tape d\u2019un projet s\u2019il est mentionn\u00e9 dans le M\u00e9morandum d\u2019accord (MOA) : Les nouvelles r\u00e8gles tentent de cr\u00e9er une exception \u00e0 l\u2019exigence de FPIC pour les diff\u00e9rentes phases d\u2019un projet en indiquant que celle-ci peut \u00eatre lev\u00e9e s\u2019il existe d\u00e9j\u00e0 un MOA. R\u00e9affirmation de la participation communautaire : Le FPIC propos\u00e9 se concentre sur des repr\u00e9sentations, structures et priorit\u00e9s institutionnelles impos\u00e9es par le gouvernement. Il ne reconna\u00eet pas que certaines communaut\u00e9s suivent des formes de leadership coutumier ou des structures communautaires en dehors des structures politiques autochtones et des repr\u00e9sentations obligatoires des peuples autochtones. Toute r\u00e8gle relative au FPIC devrait toujours tenir compte de la diversit\u00e9 des communaut\u00e9s et des dynamiques propres \u00e0 leurs territoires ancestraux. Il est donc surprenant que la NCIP ait annonc\u00e9 qu\u2019elle publierait les nouvelles r\u00e8gles en juin 2024. Ce processus pr\u00e9cipit\u00e9 alarme les signataires, nos communaut\u00e9s et nos communaut\u00e9s partenaires. Bien que des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile aient soumis certains commentaires avant la consultation, il y a peu d\u2019indications qu\u2019ils seront int\u00e9gr\u00e9s dans les r\u00e8gles finales. Il n\u2019existe pas non plus d\u2019informations sur la question de savoir si les peuples autochtones ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s de mani\u00e8re v\u00e9ritable et efficace. Cela est pr\u00e9occupant, car plus de 50 % des concessions mini\u00e8res couvrent actuellement des domaines ancestraux, et la NCIP est soumise \u00e0 une pression accrue en raison de la loi sur le guichet unique virtuel de l\u2019\u00e9nergie (Republic Act No. 11234), qui impose des d\u00e9lais et des normes stricts pour le rejet des projets. Bien que la Constitution de 1987 impose \u00e0 l\u2019\u00c9tat de reconna\u00eetre et de promouvoir les droits des peuples autochtones dans le cadre de l\u2019unit\u00e9 nationale et du d\u00e9veloppement, cela ne devrait pas pr\u00e9valoir sur leurs droits. Au contraire, l\u2019unit\u00e9 nationale et le d\u00e9veloppement ne devraient \u00eatre invoqu\u00e9s que si les lois coutumi\u00e8res et les droits des peuples autochtones sont incompatibles avec des politiques b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 tous. Cependant, comme cela a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 lors d\u2019un forum le 10 mai 2024, l\u2019exploitation mini\u00e8re, en tant qu\u2019exemple de d\u00e9veloppement souvent privil\u00e9gi\u00e9 au d\u00e9triment des droits des peuples autochtones, n\u2019a contribu\u00e9 qu\u2019\u00e0 une infime part de 0,5 % du PIB en 2023. Le droit au FPIC ne doit pas \u00eatre affaibli par les r\u00e8gles propos\u00e9es. Il doit \u00eatre pleinement respect\u00e9, car il est intrins\u00e8que \u00e0 la culture globale des peuples autochtones. Ceux-ci demeurent les propri\u00e9taires collectifs et les gardiens de leurs domaines ancestraux. Nous demandons que la NCIP prolonge la dur\u00e9e et l\u2019\u00e9tendue du processus de consultation afin de garantir une participation v\u00e9ritable, significative et inclusive de tous les peuples autochtones. La NCIP devrait \u00e9galement prendre en compte les lois coutumi\u00e8res distinctes de chaque peuple autochtone et leurs luttes sp\u00e9cifiques. Cela inclut la recherche d\u2019une participation effective et inclusive des communaut\u00e9s situ\u00e9es dans des zones g\u00e9ographiquement isol\u00e9es et d\u00e9favoris\u00e9es, ainsi que des peuples autochtones non moro dans la R\u00e9gion autonome du Bangsamoro en Mindanao musulmane. Le mandat de la NCIP est de \u00ab prot\u00e9ger et promouvoir les int\u00e9r\u00eats et le bien-\u00eatre des ICCs\/IPs en tenant d\u00fbment compte de leurs croyances, coutumes, traditions et institutions \u00bb. La NCIP n\u2019est pas un simple interm\u00e9diaire entre les industries extractives, le gouvernement et les peuples autochtones. Elle doit donc \u00e9laborer des r\u00e8gles FPIC qui expriment et prot\u00e8gent v\u00e9ritablement les droits des peuples autochtones conform\u00e9ment \u00e0 la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et aux autres instruments relatifs aux droits humains, dans le cadre des obligations et engagements de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re de droits humains. Rien sur nous, sans nous. Sign\u00e9, Organisations Indigenous Peoples Rights International Legal Rights and Natural Resources Center Alyansa ng mga Mamamayan para sa Karapatang Pantao Alyansa Tigil Mina (ATM) Anakbayan UPLB Angat Kalikasan Katutubo Pilipinas Apo Danao Ancestral Domain Community GBS – Ancestral Domain Asia Indigenous Peoples Pact Asia Indigenous Women’s Network Bai Indigenous Women’s Network Bangsa Sangil Federation Bayan Gitnang Luson Bayan Rizal Bigkis at Lakas ng Katutubo sa Timog Katagalugan Bukluran \u2013 Philippine ICCA Consortium Congress of Teachers\/Educators for Nationalism and Democracy (CONTEND) Cordillera Peoples Alliance Cordillera Human Rights Alliance Cortes Law Office Environmental Defenders Congress Episcopal Commission on Indigenous Peoples National Secretariat Franciscan Solidarity Movement for Justice, Peace and Integrity of Creation \u2013 Young Franciscan Advocates Gempa te Kelindaan te Erumanen ne Menuvu ne Kamal Inagkodi\/Kabugao Youth INNABUYOG IP Youth of Buhi Kabataan para sa Tribung Pilipino (KATRIBU) Katinnulong Daguiti Umili iti Amianan-Peoples Partner in Northern Luzon, Inc. (KADUAMI) Kalikasan People\u2019s Network for the Environment Karapatan Rizal KASAMA TK Kasimbayan Katribu Kalipunan ng Katutubong Mamamayan ng Pilipinas Kirenteken-Ilentungen Erumanen ne Menuvu Klima Center of Manila Observatory LILAK (Purple Action for Indigenous Women\u2019s Rights) Lingap Magsasaka Mge Memeritan Neumpong te Sezukadang Nagkakaisang mga Tribu ng Palawan, Inc. (NATRIPAL) National Council of Churches in the Philippines (NCCP) Neumpong Ne Memenguhed Te Sezukadang Non-Moro Indigenous Peoples Center Non-Moro Indigenous Peoples Youth Network NTFP-EP Panalipdan Youth Davao Partners for Indigenous Knowledge Philippines (PIKP) Protect Sierra Madre for the People PUNGANAY \u2013 Cagayan Valley Indigenous Peoples Alliance Right Energy Partnership with Indigenous Peoples (REP) Rural Missionaries of the Philippines Sabokahan Tomo Kamalitanan (Unity of Lumad Women) Sakattabi Saribuhay National Seriru an Lapaw Manubo Organization S\u00ebrukadang M\u00ebnuvu Tribe Organization\/Kirenteken-Ilentungen Erumanen ne Menuvu Siklab Philippine Indigenous Youth Network SILDAP-Southeastern Mindanao, Inc. Sumpay Mindanao, Inc. Task Force Bantay Kalikasan Task Force Urban Poor Conscientization Tebtebba Foundation Inc. Teduray and Lambangian Ancestral Domain Claim (TLADC) Timuay Justice and Governance Tongtongan ti Umili Tumanud Pusaka Subanen Dig Midsalip (Tupusumi) Umalohokan, Inc. Right Energy Partnership with Indigenous Peoples Youth Advocates for Climate Action Philippines. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":86193,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[279],"tags":[],"class_list":["post-86192","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites-et-caracteristiques"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/86192","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=86192"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/86192\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/86193"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=86192"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=86192"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=86192"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}