M\u00e9canisme d\u2019experts sur les droits des peuples autochtones, 16e session
Point 9. Dialogue interactif avec l\u2019Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, le Rapporteur sp\u00e9cial sur les droits des peuples autochtones et le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones
D\u00e9claration de Indigenous Peoples Rights International (IPRI)
Madame la Pr\u00e9sidente,
Mesdames et Messieurs les membres du M\u00e9canisme d\u2019experts,
Indigenous Peoples Rights International souhaite attirer votre attention sur l\u2019augmentation des repr\u00e9sailles exerc\u00e9es par les \u00c9tats \u00e0 l\u2019encontre de la participation des peuples autochtones aux processus des Nations Unies, y compris ceux de l\u2019EMRIP et de l\u2019Instance permanente.
Il convient de noter que l\u2019un des membres experts de l\u2019EMRIP a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de retourner dans son pays apr\u00e8s la session de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re. De m\u00eame, quatre dirigeants autochtones issus de trois pays ont \u00e9t\u00e9 harcel\u00e9s et menac\u00e9s pour leur participation \u00e0 l\u2019Instance permanente en avril dernier. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a signal\u00e9 une augmentation du nombre de cas de repr\u00e9sailles et d\u2019intimidation visant des personnes et des groupes engag\u00e9s aupr\u00e8s des Nations Unies.
Il est crucial que ces trois m\u00e9canismes adoptent une position ferme face \u00e0 ces actes et rappellent collectivement aux \u00c9tats membres des Nations Unies leurs engagements \u00e0 respecter et \u00e0 garantir la participation libre et ind\u00e9pendante des peuples autochtones aux processus onusiens, sans crainte de repr\u00e9sailles.
Il est \u00e9galement essentiel que ces m\u00e9canismes travaillent de mani\u00e8re \u00e9troite et syst\u00e9matique avec le Haut-Commissariat aux droits de l\u2019homme et le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint aux droits de l\u2019homme afin de traiter cette grave question des repr\u00e9sailles \u00e9tatiques.
Les peuples autochtones subissent la r\u00e9pression dans leurs pays et se rendent aux Nations Unies pour s\u2019exprimer et \u00eatre entendus sans intimidation. Il est indispensable de pr\u00e9server un espace onusien ouvert et s\u00fbr permettant une participation significative des peuples autochtones, dans le respect, la reconnaissance et la protection de leurs droits et de leur bien-\u00eatre par les \u00c9tats.
Je vous remercie.
Comme le souligne clairement le rapport de l\u2019EMRIP, la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est actuellement utilis\u00e9e, directement ou indirectement, par divers organes conventionnels des Nations Unies, des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales, des tribunaux et m\u00e9canismes r\u00e9gionaux, ainsi qu\u2019au niveau national, y compris par les gouvernements autochtones, \u00e0 travers des mesures l\u00e9gislatives, judiciaires et autres (A\/HRC\/EMRIP\/2023\/3).
Les organes conventionnels et les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales interpr\u00e8tent la D\u00e9claration conjointement avec divers trait\u00e9s juridiquement contraignants. Cela a notamment permis de clarifier et de renforcer la port\u00e9e de l\u2019article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en tant que garantie des droits de propri\u00e9t\u00e9 des peuples autochtones, ainsi que de favoriser une nouvelle ouverture \u00e0 l\u2019examen des questions d\u2019autod\u00e9termination, au moins dans la mesure o\u00f9 elles sont li\u00e9es \u00e0 d\u2019autres droits.
La Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme a indiqu\u00e9 en 2022 que la D\u00e9claration constitue des \u00abnormes minimales internationales applicables \u00e0 la protection des droits humains des peuples autochtones\u00bb et qu\u2019elle sera utilis\u00e9e pour interpr\u00e9ter la Convention am\u00e9ricaine relative aux droits de l\u2019homme, comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 le cas dans sa jurisprudence.
Ainsi, il existe aujourd\u2019hui de multiples organes de \u00ab suivi \u00bb au sein du syst\u00e8me des Nations Unies et au-del\u00e0 (l\u2019Organisation internationale du Travail constituant une exception), bien qu\u2019ils ne soient pas sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la D\u00e9claration en tant que telle. Ces m\u00e9canismes repr\u00e9sentent actuellement un levier important dans les litiges et les actions de plaidoyer. Certains disposent de pouvoirs allant au-del\u00e0 du simple suivi et de la formulation de recommandations, notamment les juridictions r\u00e9gionales pouvant rendre des d\u00e9cisions contraignantes (bien qu\u2019il n\u2019en existe pas pour la r\u00e9gion Asie-Pacifique). Toutefois, ces m\u00e9canismes n\u2019agissent pas encore de mani\u00e8re coh\u00e9rente, ni au sein de chaque organe ni entre eux. Par exemple, alors qu\u2019il aurait pu traiter des questions collectives autochtones, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant a examin\u00e9 l\u2019affaire principalement sous l\u2019angle de violations de droits individuels dans sa d\u00e9cision Camila c. P\u00e9rou de 2023.[4]
Il est donc important : que les m\u00e9canismes autochtones conseillent de mani\u00e8re plus directe et r\u00e9guli\u00e8re les organes conventionnels, les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales ainsi que les tribunaux et m\u00e9canismes r\u00e9gionaux, y compris sur des cas sp\u00e9cifiques lorsque cela est demand\u00e9, au-del\u00e0 des processus de dialogue existants ; et qu\u2019une \u00e9valuation des activit\u00e9s existantes permette d\u2019identifier de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s, les lacunes et les obstacles, ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9ventuelle de mesures ou de m\u00e9canismes suppl\u00e9mentaires. Une d\u00e9marche similaire pourrait \u00eatre entreprise pour \u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un trait\u00e9 contraignant.
[1] Daniel Billy et al. c. Australie, CCPR\/C\/135\/D\/3624\/2019 (22 septembre 2022), par. 8.13 (\u00e9tablissant que \u00ab l\u2019article 27 du Pacte, interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de la [D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones], consacre le droit inali\u00e9nable des peuples autochtones de jouir des territoires et des ressources naturelles qu\u2019ils utilisent traditionnellement pour leur subsistance et leur identit\u00e9 culturelle \u00bb) ; L\u2019impact des substances toxiques sur les droits humains des peuples autochtones, A\/77\/183 (2022), par. 63 (indiquant que, dans le cas du peuple autochtone Ava Guaran\u00ed de Campo Agua\u2019e au Paraguay oriental, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme a reconnu que l\u2019absence de pr\u00e9vention de la contamination par des pesticides constitue \u00e9galement une atteinte \u00e0 la culture et aux traditions autochtones, en s\u2019appuyant sur la D\u00e9claration pour interpr\u00e9ter le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, renfor\u00e7ant ainsi la valeur normative de cette D\u00e9claration).
[2] Voir par exemple : Yaku P\u00e9rez Guartambel c. \u00c9quateur, CERD\/C\/106\/D\/61\/2017 (26 juillet 2022) (concernant les obligations de l\u2019\u00c9tat de reconna\u00eetre les syst\u00e8mes juridiques et autorit\u00e9s autochtones dans le cadre du droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination et de la non-discrimination) ; Lars-Anders \u00c5gren et al. c. Su\u00e8de, CERD\/C\/102\/D\/54\/2013 (2020).
[3] Approches diff\u00e9renci\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certaines cat\u00e9gories de personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 (Interpr\u00e9tation et port\u00e9e des articles 1(1), 4(1), 5, 11(2), 12, 13, 17(1), 19, 24 et 26 de la Convention am\u00e9ricaine relative aux droits de l\u2019homme et d\u2019autres instruments relatifs aux droits humains), Avis consultatif OC-29\/22, 20 mai 2022, par. 285, https:\/\/www.corteidh.or.cr\/docs\/opiniones\/seriea_29_eng.pdf.
[4] Camila c. P\u00e9rou, CRC\/C\/93\/D\/136\/2021 (2023).
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