M\u00e9canisme d\u2019experts sur les droits des peuples autochtones, 16e session
Point 5. Dialogue interactif avec le M\u00e9canisme d\u2019experts sur le droit au d\u00e9veloppement
D\u00e9claration de Indigenous Peoples Rights International (IPRI)
Madame la Pr\u00e9sidente,
Mesdames et Messieurs les membres du M\u00e9canisme d\u2019experts,
Indigenous Peoples Rights International souligne l\u2019importance du dialogue entre l\u2019EMRIP et le M\u00e9canisme d\u2019experts sur le droit au d\u00e9veloppement (\u00abEMRD\u00bb). Cela est particuli\u00e8rement important en ce qui concerne: la relation entre l\u2019autod\u00e9termination, les droits territoriaux et le droit au d\u00e9veloppement ; ainsi que dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration du deuxi\u00e8me texte r\u00e9vis\u00e9 du projet de Convention sur le droit au d\u00e9veloppement par le Groupe de travail sur le droit au d\u00e9veloppement, et des contributions de l\u2019EMRIP et de l\u2019EMRD \u00e0 ce processus.
S\u2019agissant du lien entre les terres, territoires et ressources des peuples autochtones et le droit au d\u00e9veloppement, le pr\u00e9ambule de la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones indique clairement que la colonisation et la d\u00e9possession des terres, territoires et ressources des peuples autochtones ont emp\u00each\u00e9 ces derniers d\u2019exercer leur droit au d\u00e9veloppement conform\u00e9ment \u00e0 leurs propres besoins et int\u00e9r\u00eats, et que le respect du cadre des droits des peuples autochtones fait partie de la solution (PP6).
Le droit de d\u00e9terminer et de contr\u00f4ler notre propre d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et culturel est explicitement reconnu dans l\u2019article 1 commun, paragraphe (1), des Pactes, qui \u00e9tablit \u00e9galement un lien explicite avec les terres, territoires et ressources dans son paragraphe (2). Ces droits ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par divers organes conventionnels des Nations Unies ainsi que par des tribunaux et m\u00e9canismes r\u00e9gionaux.[1]
L\u2019article 1(2) est particuli\u00e8rement important, car les peuples autochtones sont priv\u00e9s, de multiples fa\u00e7ons, du droit de disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles et de garantir leurs moyens de subsistance,[2] et, par cons\u00e9quent, de leur droit au d\u00e9veloppement.[3] Ces violations sont g\u00e9n\u00e9ralement cumulatives, r\u00e9sultant souvent de multiples atteintes aux terres traditionnelles sur de longues p\u00e9riodes, plut\u00f4t que d\u2019un \u00e9v\u00e9nement isol\u00e9, et elles reposent g\u00e9n\u00e9ralement sur des violations plus larges de leurs droits (par exemple, le droit \u00e0 la personnalit\u00e9 juridique et le droit de contr\u00f4ler effectivement l\u2019ensemble de leurs territoires traditionnels).
Nous encourageons l\u2019EMRIP \u00e0 continuer de mettre en avant ces droits dans ses dialogues interactifs et l\u2019EMRD \u00e0 renforcer son engagement direct avec les peuples autochtones sur ces questions \u00e0 travers des discussions d\u00e9di\u00e9es.
Concernant le projet de Convention, IPRI se f\u00e9licite particuli\u00e8rement de l\u2019affirmation de la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans son pr\u00e9ambule (PP4), notamment dans la mesure o\u00f9 celle-ci r\u00e9affirme le droit au d\u00e9veloppement (PP6).[4] Les droits consacr\u00e9s par la D\u00e9claration sont d\u00e9finis comme des \u00abnormes minimales\u00bb (art. 43).
En cons\u00e9quence, le texte du projet de Convention ne devrait pas \u00eatre inf\u00e9rieur au niveau \u00e9tabli par la D\u00e9claration, notamment en omettant des droits essentiels qui constituent des conditions pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019exercice du droit au d\u00e9veloppement. Nous encourageons l\u2019EMRIP \u00e0 souligner ce point dans son dialogue avec l\u2019EMRD et le Groupe de travail, \u00e0 mesure que ce dernier poursuit l\u2019\u00e9laboration du projet de Convention.
Nous saluons le travail accompli jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent par le Groupe de travail. IPRI approuve pleinement le principe g\u00e9n\u00e9ral \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3(f) du projet, selon lequel \u00ables priorit\u00e9s du d\u00e9veloppement sont d\u00e9termin\u00e9es par les individus et les peuples en tant que titulaires de droits [et que]\u2026 le droit au d\u00e9veloppement et le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination des peuples sont intrins\u00e8quement li\u00e9s et se renforcent mutuellement\u00bb. Il existe un vaste corpus de normes et de pratiques, ainsi qu\u2019un ensemble important d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels, qui soutiennent l\u2019applicabilit\u00e9 directe de ce principe aux peuples autochtones, y compris dans la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.[5]
Nous soulignons que le \u00ab droit de r\u00e9glementer \u00bb conf\u00e9r\u00e9 aux \u00c9tats \u00e0 l\u2019article 3(h) du projet de Convention doit \u00eatre nuanc\u00e9 et compris en cons\u00e9quence, en exigeant le plein respect de l\u2019autod\u00e9termination, de l\u2019autonomie, de l\u2019autogouvernement et de la juridiction des peuples autochtones.[6] Cela implique \u00e9galement le respect des institutions et des syst\u00e8mes juridiques autochtones, ainsi que la garantie de leur ind\u00e9pendance.[7]
S\u2019agissant de l\u2019article 17 du projet relatif aux peuples autochtones, IPRI salue de nouveau le fait que le Groupe de travail se soit inspir\u00e9 de la D\u00e9claration. Nos pr\u00e9occupations portent principalement sur le paragraphe (1), notamment parce qu\u2019il ne fait pas r\u00e9f\u00e9rence aux droits des peuples autochtones sur leurs terres, territoires et ressources. Comme l\u2019a r\u00e9cemment observ\u00e9 le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, \u00ables peuples autochtones ne peuvent poursuivre librement leur d\u00e9veloppement politique, \u00e9conomique, social et culturel et disposer de leurs richesses et ressources naturelles \u00e0 leurs propres fins que s\u2019ils disposent de terres ou de territoires sur lesquels ils peuvent exercer leur autod\u00e9termination\u00bb.
Ce lien avec les droits territoriaux des peuples autochtones doit \u00eatre explicitement mentionn\u00e9 dans l\u2019article 17 du projet, de m\u00eame que les obligations correspondantes des \u00c9tats de reconna\u00eetre pleinement, de garantir et de prot\u00e9ger ces droits.[8]
Je vous remercie.
[1] Par exemple, Tiina Sanila-Aikio c. Finlande, CCPR\/C\/124\/D\/2668\/2015 (2019), par. 6.8 (PIDCP, art. 27, \u00abinterpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de la D\u00e9claration des Nations Unies et de l\u2019article 1 du Pacte, consacre le droit inali\u00e9nable des peuples autochtones de \u201cd\u00e9terminer librement leur statut politique et de poursuivre librement leur d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et culturel\u201d\u00bb).
[2] Voir \u00e9galement le PIDCP, art. 45, qui pr\u00e9voit que \u00abrien dans le pr\u00e9sent Pacte ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme portant atteinte au droit inh\u00e9rent de tous les peuples de jouir pleinement et librement de leurs richesses et ressources naturelles\u00bb.
[3] Les peuples autochtones et leur relation \u00e0 la terre. Document final pr\u00e9par\u00e9 par Mme Erica-Irene A. Daes, Rapporteuse sp\u00e9ciale. Doc. ONU E\/CN.4\/Sub.2\/2001\/21, par. 49-50 (\u00ab\u2026 les peuples autochtones sont emp\u00each\u00e9s par tous les moyens de poursuivre leurs propres formes de d\u00e9veloppement, conformes \u00e0 leurs valeurs, perspectives et int\u00e9r\u00eats\u2026 Le d\u00e9veloppement \u00e9conomique a \u00e9t\u00e9 largement impos\u00e9 de l\u2019ext\u00e9rieur, sans tenir compte du droit des peuples autochtones de participer au contr\u00f4le, \u00e0 la mise en \u0153uvre et aux b\u00e9n\u00e9fices du d\u00e9veloppement\u00bb).
[4] IPRI reconna\u00eet \u00e9galement la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la D\u00e9claration am\u00e9ricaine sur les droits des peuples autochtones de 2016 dans le paragraphe pr\u00e9ambulaire 10, qui pr\u00e9voit que les peuples autochtones ont le droit de d\u00e9cider de leurs propres priorit\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00abconform\u00e9ment \u00e0 leur propre cosmovision\u00bb, et de mettre en \u0153uvre des politiques, plans, programmes et strat\u00e9gies \u00aben accord avec leur organisation politique et sociale, leurs normes et proc\u00e9dures, leurs cosmovisions et leurs institutions propres\u00bb (art. XXIX(1) et (2)). Voir \u00e9galement la Convention n\u00b0 169 de l\u2019OIT, art. 7(1), qui dispose : \u00ab Les peuples int\u00e9ress\u00e9s doivent avoir le droit de d\u00e9cider de leurs propres priorit\u00e9s en ce qui concerne le processus de d\u00e9veloppement, dans la mesure o\u00f9 celui-ci affecte leur vie, leurs croyances, leurs institutions et leur bien-\u00eatre spirituel, ainsi que les terres qu\u2019ils occupent ou utilisent d\u2019une autre mani\u00e8re, et d\u2019exercer un contr\u00f4le, dans toute la mesure du possible, sur leur propre d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et culturel. En outre, ils doivent participer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration, \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des plans et programmes de d\u00e9veloppement national et r\u00e9gional susceptibles de les affecter directement. \u00bb
[5] L\u2019article 20 pr\u00e9voit : \u00ab 1. Les peuples autochtones ont le droit de maintenir et de d\u00e9velopper leurs syst\u00e8mes ou institutions politiques, \u00e9conomiques et sociales, de jouir en toute s\u00e9curit\u00e9 de leurs propres moyens de subsistance et de d\u00e9veloppement, et de s\u2019engager librement dans toutes leurs activit\u00e9s \u00e9conomiques traditionnelles et autres. 2. Les peuples autochtones priv\u00e9s de leurs moyens de subsistance et de d\u00e9veloppement ont droit \u00e0 une r\u00e9paration juste et \u00e9quitable. \u00bb Voir \u00e9galement le pr\u00e9ambule, paragraphe 10, de la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : \u00ab Convaincus que le contr\u00f4le par les peuples autochtones des \u00e9volutions qui les concernent, ainsi que de leurs terres, territoires et ressources, leur permettra de maintenir et de renforcer leurs institutions, leurs cultures et leurs traditions, et de promouvoir leur d\u00e9veloppement conform\u00e9ment \u00e0 leurs aspirations et \u00e0 leurs besoins. \u00bb
[6] Voir, par exemple, Anne Nourgam c. Finlande, CERD\/C\/106\/D\/59\/2016 (2022), par. 9.12 (faisant r\u00e9f\u00e9rence au contr\u00f4le juridictionnel exerc\u00e9 par les tribunaux \u00e9tatiques sur les activit\u00e9s des institutions autochtones et soulignant que \u00ab lorsqu\u2019ils statuent sur les droits des peuples autochtones\u2026 les tribunaux nationaux doivent accorder toute l\u2019attention requise au droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination des communaut\u00e9s autochtones\u2026 \u00bb) ; et Les syst\u00e8mes de justice autochtones et leur harmonisation avec le syst\u00e8me de justice ordinaire, A\/HRC\/42\/37, 2 ao\u00fbt 2019, par. 74 (\u00ab \u2026 confier aux autorit\u00e9s \u00e9tatiques la responsabilit\u00e9 principale de garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des acteurs de la justice autochtone risque de porter atteinte \u00e0 l\u2019autonomie du syst\u00e8me autochtone \u00bb).
[7] Yaku P\u00e9rez Guartambel c. \u00c9quateur, CERD\/C\/106\/D\/61\/2017 (2022).
[8] Klemetti K\u00e4kk\u00e4l\u00e4j\u00e4rvi et al. c. Finlande, CCPR\/C\/124\/D\/2950\/2017, par. 9.8 ; Recommandation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 39 sur les droits des femmes et des filles autochtones, CEDAW\/C\/GC\/39 (2022), par. 57(b) (appelant les \u00c9tats parties \u00e0 \u00ab reconna\u00eetre juridiquement le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination ainsi que l\u2019existence et les droits des peuples autochtones sur leurs terres, territoires et ressources naturelles dans les trait\u00e9s, constitutions et lois au niveau national \u00bb) ; et Communaut\u00e9s autochtones membres de l\u2019Association Lhaka Honhat c. Argentine, S\u00e9rie C n\u00b0 400 (2020), par. 153 (\u00ab la garantie ad\u00e9quate de la propri\u00e9t\u00e9 communautaire n\u2019implique pas seulement sa reconnaissance nominale, mais inclut \u00e9galement le respect de l\u2019autonomie et de l\u2019autod\u00e9termination des communaut\u00e9s autochtones sur leur territoire \u00bb).
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