{"id":86451,"date":"2023-04-19T09:47:36","date_gmt":"2023-04-19T09:47:36","guid":{"rendered":"https:\/\/iprights.org\/2023\/04\/19\/forum-permanent-des-nations-unies-sur-les-questions-autochtones-unpfii-22e-session-point-5-g-recommandation-generale-n39-du-cedaw-sur-les-droits-des-femmes-et-des-filles-autochtones\/"},"modified":"2023-04-19T09:47:36","modified_gmt":"2023-04-19T09:47:36","slug":"forum-permanent-des-nations-unies-sur-les-questions-autochtones-unpfii-22e-session-point-5-g-recommandation-generale-n39-du-cedaw-sur-les-droits-des-femmes-et-des-filles-autochtones","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/iprights.org\/fr\/2023\/04\/19\/forum-permanent-des-nations-unies-sur-les-questions-autochtones-unpfii-22e-session-point-5-g-recommandation-generale-n39-du-cedaw-sur-les-droits-des-femmes-et-des-filles-autochtones\/","title":{"rendered":"Forum permanent des Nations Unies sur les questions autochtones (UNPFII), 22e session || Point 5 g) Recommandation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b039 du CEDAW sur les droits des femmes et des filles autochtones"},"content":{"rendered":"

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D\u00e9claration d\u2019Indigenous Peoples Rights International (IPRI)
Indigenous Peoples Rights International (IPRI), une initiative mondiale dirig\u00e9e par des peuples autochtones visant \u00e0 lutter contre la violence et la criminalisation des peuples autochtones ainsi que l\u2019impunit\u00e9 qui en d\u00e9coule, souhaite pr\u00e9senter une contribution ax\u00e9e sur les obstacles auxquels sont confront\u00e9es les femmes autochtones d\u00e9fenseures des droits humains dans la jouissance de leurs droits, et formuler des recommandations pour la mise en \u0153uvre effective de la Recommandation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b039 (RG 39).
Nous f\u00e9licitons le Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes (ci-apr\u00e8s \u00abCEDAW\u00bb) pour l\u2019adoption et la publication de la Recommandation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b039 sur les droits des femmes et des filles autochtones. La Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes est un instrument juridiquement contraignant de droits humains prot\u00e9geant les droits des femmes, et la RG 39 relative aux femmes et filles autochtones constitue un outil suppl\u00e9mentaire pour orienter les \u00c9tats sur la mani\u00e8re d\u2019assurer le respect et la protection de leurs droits.
I- CONTEXTE: CRIMINALISATION, VIOLENCE ET DISCRIMINATION DES FEMMES AUTOCHTONES D\u00c9FENSEURES DES DROITS HUMAINS
Les femmes autochtones en premi\u00e8re ligne de la d\u00e9fense des droits des femmes et des droits des peuples autochtones sont de plus en plus expos\u00e9es \u00e0 des menaces, des attaques et des violations syst\u00e9miques de leurs droits en tant que femmes et en tant que peuples autochtones. Nous sommes de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e expos\u00e9es \u00e0 la violence et m\u00eame \u00e0 la criminalisation lorsque nous exer\u00e7ons et d\u00e9fendons nos droits collectifs en tant que peuples autochtones. Cette situation aggrave les multiples formes de discrimination que nous subissons en tant que femmes autochtones d\u00e9fenseures des droits humains.
Dans la plupart des r\u00e9gions du monde, les femmes autochtones subissent de graves violations des droits humains, telles que des assassinats, des viols et des actes de criminalisation. L\u2019IPRI a document\u00e9 ces cas \u00e0 travers ses recherches dans diff\u00e9rentes r\u00e9gions du monde. Le Rapporteur sp\u00e9cial sur les droits des peuples autochtones a de nouveau attir\u00e9 l\u2019attention sur la question des femmes autochtones assassin\u00e9es et disparues au Canada lors de sa r\u00e9cente visite.
Dans la r\u00e9gion de la Cordill\u00e8re aux Philippines, les femmes autochtones d\u00e9fenseures des droits continuent d\u2019\u00eatre criminalis\u00e9es, inculp\u00e9es sur la base de fausses accusations, y compris pour diffamation en ligne, et qualifi\u00e9es de terroristes ou de soutiens au terrorisme afin de les r\u00e9duire au silence. En Afrique, les femmes autochtones subissent des violences et des abus, et leurs maisons et biens sont d\u00e9truits dans le contexte de d\u00e9placements forc\u00e9s violents de leurs terres traditionnelles li\u00e9s \u00e0 la conservation. En Am\u00e9rique latine, des femmes autochtones ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es dans le cadre de manifestations pacifiques en \u00c9quateur, et subissent les violences impos\u00e9es par des acteurs arm\u00e9s ill\u00e9gaux sur leurs territoires en Colombie.
Les taux \u00e9lev\u00e9s d\u2019incarc\u00e9ration des femmes autochtones constituent une pr\u00e9occupation majeure dans des pays tels que le Canada, les \u00c9tats-Unis, la Nouvelle-Z\u00e9lande ou l\u2019Australie. Le racisme structurel, combin\u00e9 \u00e0 la discrimination fond\u00e9e sur le genre, demeure une r\u00e9alit\u00e9 quotidienne pour les femmes et les filles autochtones.
Compte tenu de cette situation, la RG 39 couvre les diff\u00e9rentes dimensions de la discrimination subie par les femmes autochtones en tant que femmes et en tant que membres des peuples autochtones, abordant ainsi \u00e0 la fois leurs droits individuels et collectifs. Elle traite sp\u00e9cifiquement des enjeux et pr\u00e9occupations des femmes autochtones d\u00e9fenseures des droits, en reconnaissant les risques, menaces et diverses formes de violence et d\u2019attaques auxquelles elles sont confront\u00e9es. Elle rappelle aux \u00c9tats leurs obligations de reconna\u00eetre, prot\u00e9ger et soutenir le travail des femmes autochtones d\u00e9fenseures des droits humains, notamment en leur garantissant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et en leur fournissant des ressources ad\u00e9quates, y compris des ressources \u00e9conomiques, pour mener \u00e0 bien leur travail. Elle appelle \u00e9galement les \u00c9tats \u00e0 veiller \u00e0 ce que les femmes autochtones d\u00e9fenseures ne soient pas soumises \u00e0 des repr\u00e9sailles ni \u00e0 la criminalisation en raison de leurs activit\u00e9s.
La Recommandation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b039 souligne l\u2019importance des droits individuels et collectifs des peuples autochtones, tels que le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination et \u00e0 l\u2019autonomie; le droit au consentement libre, pr\u00e9alable et \u00e9clair\u00e9; le droit d\u2019acc\u00e8s et de contr\u00f4le sur les terres et les ressources naturelles; ainsi que le droit aux pratiques culturelles et spirituelles, comme \u00e9l\u00e9ments essentiels pour prot\u00e9ger et r\u00e9aliser les droits des femmes et des filles autochtones. Cela signifie que les femmes autochtones ne doivent PAS \u00eatre criminalis\u00e9es ni soumises \u00e0 aucune forme de violence lorsqu\u2019elles exercent leurs activit\u00e9s de subsistance dans le cadre de leur acc\u00e8s et de leur contr\u00f4le sur leurs terres et ressources.
En outre, elle insiste sur l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat de fournir protection, acc\u00e8s \u00e0 une \u00e9ducation culturellement appropri\u00e9e, aux soins de sant\u00e9 et \u00e0 d\u2019autres services publics pour les femmes autochtones. Elle appelle les \u00c9tats \u00e0 prendre des mesures contre les violences fond\u00e9es sur le genre et \u00e0 assurer la protection contre la violence domestique, y compris celles perp\u00e9tr\u00e9es par les forces de l\u2019\u00c9tat et les groupes arm\u00e9s. La violence \u00e0 l\u2019encontre des femmes autochtones est de nature multidimensionnelle et ne peut \u00eatre dissoci\u00e9e de celle qui \u00abd\u00e9coule des effets persistants de la colonisation, notamment la d\u00e9sint\u00e9gration des structures communautaires et de l\u2019autorit\u00e9 culturelle, laquelle est li\u00e9e \u00e0 la violence associ\u00e9e \u00e0 l\u2019alcool et aux drogues contre les femmes et les filles autochtones\u00bb.[1] Elle exige \u00e9galement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice afin que les auteurs soient tenus responsables et que l\u2019impunit\u00e9 prenne fin.
Par ailleurs, la RG 39 peut \u00eatre utilis\u00e9e pour prot\u00e9ger les femmes autochtones d\u00e9fenseures des droits humains en garantissant que leurs droits et libert\u00e9s soient respect\u00e9s au sein de leurs propres communaut\u00e9s par les acteurs \u00e9tatiques et non \u00e9tatiques; pour d\u00e9fendre leurs droits en sensibilisant aux probl\u00e9matiques auxquelles elles sont confront\u00e9es, notamment les menaces, et en leur fournissant un soutien et des ressources, y compris des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et des services adapt\u00e9s \u00e0 leur bien-\u00eatre; et \u00e9galement pour tenir les gouvernements et les autres acteurs responsables du respect des droits des femmes autochtones d\u00e9fenseures des droits humains.
Recommandations
L\u2019IPRI souhaite demander au CEDAW d\u2019encourager les \u00c9tats membres \u00e0 rendre compte sp\u00e9cifiquement des avanc\u00e9es dans la mise en \u0153uvre de la RG 39 sur les femmes et les filles autochtones dans leurs rapports p\u00e9riodiques. Par ailleurs, l\u2019IPRI esp\u00e8re que le CEDAW prendra syst\u00e9matiquement en compte la RG 39 dans l\u2019examen des rapports des \u00c9tats, y compris dans les pays o\u00f9 l\u2019existence et les droits des peuples autochtones, y compris ceux des femmes et des filles autochtones, ne sont pas reconnus par l\u2019\u00c9tat.
Afin de progresser dans le respect des droits individuels et collectifs des femmes et des filles autochtones, les \u00c9tats membres devraient, entre autres: 1) traiter les formes multiples et intersectionnelles de discrimination dans leur l\u00e9gislation, notamment celles fond\u00e9es sur le genre, le handicap, l\u2019origine autochtone et l\u2019\u00e2ge, et reconna\u00eetre les sp\u00e9cificit\u00e9s et les circonstances aggravantes dans la d\u00e9termination des responsabilit\u00e9s et des r\u00e9parations effectives, ainsi que l\u2019obligation d\u2019int\u00e9grer une perspective de genre, de handicap et autochtone dans l\u2019adoption des politiques publiques pertinentes; 2) consulter \u00e9troitement les femmes autochtones et garantir leur participation pleine et effective, notamment \u00e0 travers leurs institutions, dans la prise de d\u00e9cision, la mise en \u0153uvre, l\u2019\u00e9valuation et le suivi des l\u00e9gislations et des politiques relatives \u00e0 leurs droits au titre de la Convention CEDAW. Pour ce faire, des services d\u2019interpr\u00e9tation dans diff\u00e9rentes langues, des am\u00e9nagements raisonnables ainsi qu\u2019une assistance adapt\u00e9e au handicap et \u00e0 l\u2019\u00e2ge doivent \u00eatre fournis. 4) Adopter des mesures de sensibilisation pour promouvoir les droits des femmes et des filles autochtones et lutter contre la stigmatisation, les st\u00e9r\u00e9otypes, l\u2019invisibilit\u00e9 et la discrimination. 5) Entreprendre et promouvoir la collecte de donn\u00e9es statistiques et la recherche portant sur les femmes autochtones d\u00e9fenseures des droits humains qui sont tu\u00e9es, cibl\u00e9es, criminalis\u00e9es ou victimes de violences, notamment \u00e0 travers la promotion de recherches quantitatives et qualitatives. 7) Faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les femmes autochtones victimes de violences et de pratiques pr\u00e9judiciables, notamment par des m\u00e9canismes de justice r\u00e9paratrice et de r\u00e9conciliation pour les violences et pr\u00e9judices subis par les communaut\u00e9s, en adoptant des approches fond\u00e9es sur les droits, interculturelles et sensibles au genre, \u00e9labor\u00e9es en consultation avec les femmes autochtones.
Alors que de nombreuses femmes autochtones convergent aujourd\u2019hui dans les couloirs des Nations Unies, rappelons-nous les sacrifices, le courage et la pers\u00e9v\u00e9rance de nos d\u00e9fenseures autochtones \u00e0 travers le monde. Elles ont vers\u00e9 leur sang, leur sueur et leurs larmes afin que nous puissions continuer \u00e0 vivre sur nos terres, territoires et ressources. Il est de notre devoir de poursuivre leur lutte afin d\u2019ouvrir la voie aux g\u00e9n\u00e9rations futures pour qu\u2019elles puissent vivre dans la paix, la dignit\u00e9, l\u2019\u00e9quit\u00e9 sociale et en harmonie avec la nature.
Faisons ainsi usage de la RG39, ainsi que d\u2019autres instruments des droits humains, pour renforcer la protection des femmes autochtones d\u00e9fenseures des droits humains et des femmes autochtones en g\u00e9n\u00e9ral. Renfor\u00e7ons \u00e9galement notre collaboration avec les organisations de femmes et les organisations autochtones, soutenons les ONG, le milieu acad\u00e9mique et les bailleurs de fonds, car ils sont essentiels pour construire une base solide de soutien en faveur de la protection des femmes autochtones d\u00e9fenseures des droits humains. Nous ne pouvons r\u00e9ussir qu\u2019\u00e0 travers des relations de solidarit\u00e9 fortes et des actions conjointes avec divers groupes, sous le leadership des femmes autochtones.
Je vous remercie de votre attention.
[1] Forum permanent sur les questions autochtones, \u00c9tude sur l\u2019ampleur de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et des filles autochtones au regard de l\u2019article 22(2) de l\u2019UNDRIP, E\/C.19\/2013\/9, 12 f\u00e9vrier 2013, par. 6(a). <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[297],"tags":[336],"class_list":["post-86451","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-declarations","tag-unpfii"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/86451","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=86451"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/86451\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=86451"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=86451"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=86451"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}