Nous, organisations et r\u00e9seaux de peuples autochtones soussign\u00e9s, soumettons ces commentaires pr\u00e9liminaires sur le \u00abprojet de consultation: mise \u00e0 jour cibl\u00e9e des Principes directeurs de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales et de leurs proc\u00e9dures de mise en \u0153uvre\u00bb (\u00abprojet de consultation\u00bb), dans le cadre de la consultation publique (13 janvier \u2013 10 f\u00e9vrier 2023). Cette soumission est \u00e9galement soutenue par la liste jointe d\u2019organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile.
Nous soulignons d\u2019embl\u00e9e que les peuples autochtones sont disproportionnellement affect\u00e9s par les activit\u00e9s des entreprises multinationales (\u00abEMN\u00bb), y compris celles bas\u00e9es dans les pays de l\u2019OCDE, qui ont souvent des impacts n\u00e9gatifs et graves sur nos droits, nos vies et notre bien-\u00eatre, voire sur notre survie en tant que peuples. Ces impacts comprennent des d\u00e9placements et expulsions forc\u00e9s ; la destruction de notre environnement, de nos moyens de subsistance et de nos sites sacr\u00e9s ; le non-respect de nos syst\u00e8mes de gouvernance autochtones; des conflit ; des violences \u00e0 l\u2019encontre des femmes ; ainsi que la criminalisation de nos dirigeants et de nos communaut\u00e9s lorsque nous revendiquons et d\u00e9fendons nos droits, entre autres.
En outre, ces impacts r\u00e9sultent de violations syst\u00e9miques de nos droits collectifs \u00e0 nos terres, territoires et ressources; de notre droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination et \u00e0 notre int\u00e9grit\u00e9 culturelle; ainsi que de l\u2019obligation d\u2019obtenir notre consentement libre, pr\u00e9alable et \u00e9clair\u00e9 (\u00abCLPE\u00bb) dans l\u2019exercice de nos droits collectifs, tels que reconnus par le droit international des droits humains. Ces graves impacts n\u00e9gatifs sont largement reconnus par les Nations Unies et d\u2019autres m\u00e9canismes et proc\u00e9dures de droits humains, et il existe un consensus selon lequel une attention renforc\u00e9e et rigoureuse \u00e0 nos droits est requise de la part des \u00c9tats et des entreprises multinationales. La Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme, par exemple, explique que \u00ab les entreprises doivent respecter les droits humains des peuples autochtones et tribaux et accorder une attention particuli\u00e8re lorsque ces droits sont viol\u00e9s\u00bb.
Par cons\u00e9quent, la mesure dans laquelle le processus de mise \u00e0 jour des Principes directeurs de l\u2019OCDE et de leurs proc\u00e9dures de mise en \u0153uvre garantit le respect de nos droits est une question d\u2019une grande importance et d\u2019un grand int\u00e9r\u00eat pour les peuples autochtones.
Une consultation directe avec les peuples autochtones est n\u00e9cessaire
Nous sommes profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9s par le fait qu\u2019il ne semble pas exister de plan visant \u00e0 consulter directement les peuples autochtones dans le cadre de la mise \u00e0 jour des Principes directeurs de l\u2019OCDE. Nous rappelons que l\u2019ancien Rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le professeur James Anaya, avait \u00e9galement recommand\u00e9 la tenue de consultations directes en 2011, lors de la derni\u00e8re mise \u00e0 jour des Principes directeurs. Il a expliqu\u00e9 que \u00ab les entreprises multinationales affectent la vie des peuples autochtones de mani\u00e8re tr\u00e8s significative, partout dans le monde et au quotidien. \u2026 Une consultation ad\u00e9quate avec les peuples autochtones dans ce processus doit \u00eatre men\u00e9e\u00bb.
Nous souscrivons \u00e0 cette recommandation et la r\u00e9it\u00e9rons aujourd\u2019hui, en appelant sp\u00e9cifiquement l\u2019OCDE \u00e0 consulter directement les peuples autochtones dans le processus de mise \u00e0 jour des Principes directeurs, ainsi que par la suite dans leur mise en \u0153uvre, de mani\u00e8re structur\u00e9e et mutuellement convenue. Nous recommandons \u00e9galement que la D\u00e9cision du Conseil relative aux Principes directeurs de l\u2019OCDE soit modifi\u00e9e afin de pr\u00e9voir explicitement un engagement direct et continu avec les peuples autochtones (voir projet de consultation, partie II), en particulier dans le cadre de la mise en \u0153uvre des mandats et fonctions des Points de contact nationaux (\u00abPCN\u00bb).
L\u2019OCDE pourrait ainsi mieux comprendre les droits et les r\u00e9alit\u00e9s des peuples autochtones gr\u00e2ce \u00e0 cet engagement direct, ce qui renforcerait consid\u00e9rablement les comp\u00e9tences et les capacit\u00e9s des PCN, ainsi que l\u2019efficacit\u00e9 des Principes directeurs et de leur mise en \u0153uvre. L\u2019objectif des consultations avec les peuples autochtones est de garantir la protection de nos droits humains reconnus au niveau international. L\u2019opportunit\u00e9 limit\u00e9e de soumettre cette contribution concernant le projet de mise \u00e0 jour des Lignes directrices ne constitue en aucun cas une consultation ad\u00e9quate des peuples autochtones. Nous soulignons \u00e9galement que les membres de l\u2019OCDE seraient tenus de mener des consultations directes avec les peuples autochtones si ces questions \u00e9taient examin\u00e9es au niveau national, et que la m\u00eame obligation devrait \u00e9galement s\u2019appliquer aux mesures de coop\u00e9ration internationale, v telles que la mise \u00e0 jour des Lignes directrices et des PCN qui en assurent la supervision. vi
Les droits des peuples autochtones doivent \u00eatre mieux refl\u00e9t\u00e9s dans les Lignes directrices
Nous sommes profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9s par le fait que l\u2019attention accrue requise \u00e0 l\u2019\u00e9gard des droits des peuples autochtones soit, au mieux, opaque et, au pire, insuffisante ou absente dans le Projet de consultation. \u00c0 cet \u00e9gard, plusieurs points soulev\u00e9s par le professeur Anaya en 2011 demeurent pertinents et nous int\u00e9grons par la pr\u00e9sente ses commentaires ant\u00e9rieurs dans cette contribution, en particulier la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un traitement plus approfondi des droits humains des peuples autochtones et celle de fournir des orientations sp\u00e9cifiques sur ces droits dans les Lignes directrices. Il a justement observ\u00e9 que \u00ab les entreprises commettront des erreurs significatives si elles ne s\u2019engagent pas de mani\u00e8re ad\u00e9quate avec les normes et les enjeux relatifs aux droits des peuples autochtones \u00bb.
Il est imp\u00e9ratif que les EMN et les PCN aient une compr\u00e9hension solide des obligations et des responsabilit\u00e9s qui d\u00e9coulent des droits des peuples autochtones, et cela n\u2019est pas suffisamment trait\u00e9 par la simple affirmation de l\u2019existence de ces droits. Une \u00e9laboration plus approfondie et des orientations plus d\u00e9taill\u00e9es sont n\u00e9cessaires, tant dans les Lignes directrices que dans les Proc\u00e9dures de mise en \u0153uvre.
Nous reconnaissons que le Projet de consultation indique que \u00ab certains droits humains peuvent \u00eatre plus \u00e0 risque que d\u2019autres dans certains secteurs ou contextes, et feront donc l\u2019objet d\u2019une attention accrue\u00bb. vii Il pr\u00e9cise en outre que les EMN \u00abpeuvent devoir prendre en compte des normes suppl\u00e9mentaires \u00bb dans de tels cas. viii Les peuples autochtones sont \u00e0 juste titre identifi\u00e9s comme n\u00e9cessitant une attention accrue. En outre, notant que \u00ables Nations Unies ont davantage d\u00e9velopp\u00e9 les droits des peuples autochtones \u00bb, la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (\u00abUNDRIP\u00bb) est propos\u00e9e comme \u00ab norme suppl\u00e9mentaire\u00bb. ix
Nous soutenons pleinement cette proposition et ajoutons les commentaires suivants. La UNDRIP a \u00e9t\u00e9 largement approuv\u00e9e par la communaut\u00e9 internationale et par tous les membres de l\u2019OCDE. Elle affirme que les \u00ab droits qui y sont reconnus constituent les normes minimales pour la survie, la dignit\u00e9 et le bien-\u00eatre des peuples autochtones du monde \u00bb (art. 43). Ainsi, l\u2019action et la coop\u00e9ration internationales ne devraient pas \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 ces normes minimales sans justification substantielle. Il n\u2019en existe aucune dans le contexte actuel ; au contraire, les \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9montrent clairement la n\u00e9cessit\u00e9 urgente d\u2019atteindre ou de d\u00e9passer ces normes minimales, compte tenu de l\u2019impact disproportionn\u00e9 des EMN sur les peuples autochtones et leurs droits.
Cela est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant compte tenu du silence des Lignes directrices sur ces droits et de l\u2019incapacit\u00e9 des PCN \u00e0 les prot\u00e9ger, malgr\u00e9 leur reconnaissance en droit international des droits de l\u2019homme.
Les droits des peuples autochtones sont garantis par l\u2019ensemble des trait\u00e9s universels et r\u00e9gionaux relatifs aux droits de l\u2019homme, et pas uniquement par ceux qui incluent le terme \u00ab autochtone \u00bb dans leur intitul\u00e9 ; ces droits occupent en outre une place importante dans la jurisprudence des diff\u00e9rents organes de supervision. x Ces organes soulignent de mani\u00e8re constante l\u2019applicabilit\u00e9 de la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP) dans l\u2019interpr\u00e9tation des droits consacr\u00e9s par les diff\u00e9rents trait\u00e9s, xi et il en va parfois de m\u00eame dans les proc\u00e9dures judiciaires au niveau national. xii Ils d\u00e9veloppent \u00e9galement de plus en plus des normes relatives aux entreprises multinationales (EMN), xiii y compris concernant les obligations extraterritoriales des \u00c9tats parties, xiv qui doivent \u00eatre prises en compte dans l\u2019\u00e9valuation du cadre global des droits de l\u2019homme, lequel ne se limite pas aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme. xv
N\u00e9anmoins, les Principes directeurs des Nations Unies ainsi que le Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l\u2019homme pr\u00e9cisent \u00e9galement les responsabilit\u00e9s des EMN de respecter les droits humains des peuples autochtones ainsi que l\u2019obligation de garantir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des recours lorsque ces droits sont viol\u00e9s. Afin de veiller \u00e0 ce que les Principes directeurs soient mis en \u0153uvre conform\u00e9ment \u00e0 nos droits, le Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l\u2019homme a exhort\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises les \u00c9tats \u00e0 \u00ab mettre pleinement en \u0153uvre la [UNDRIP], en particulier \u2026 les \u00c9tats d\u2019origine des soci\u00e9t\u00e9s transnationales op\u00e9rant sur des territoires utilis\u00e9s ou habit\u00e9s par des peuples autochtones \u00bb. xvi
Il a pr\u00e9cis\u00e9 que cela implique que les \u00c9tats d\u2019origine \u00ab exigent des entreprises qu\u2019elles proc\u00e8dent \u00e0 une diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme afin de garantir le respect des droits des peuples autochtones dans leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement \u00bb et \u00ab adoptent et appliquent des r\u00e9glementations concernant les impacts \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des entreprises domicili\u00e9es sur leur territoire en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme \u00bb. xvii Il a \u00e9galement soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 pour les PCN des \u00c9tats d\u2019origine de disposer d\u2019une connaissance suffisante des droits des peuples autochtones afin d\u2019\u00eatre en mesure de traiter efficacement nos plaintes. xviii
La UNDRIP fait ainsi partie int\u00e9grante de la compr\u00e9hension des normes contraignantes \u00e9nonc\u00e9es dans les diff\u00e9rents trait\u00e9s relatifs aux droits de l\u2019homme ainsi que de leurs interpr\u00e9tations formelles en ce qui concerne les peuples autochtones. Il est d\u2019une importance capitale que cet ensemble de normes interconnect\u00e9es du droit international des droits de l\u2019homme soit explicitement reconnu dans les Lignes directrices mises \u00e0 jour, et qu\u2019il constitue le principal cadre de r\u00e9f\u00e9rence en ce qui concerne le devoir des \u00c9tats de prot\u00e9ger et la responsabilit\u00e9 des EMN de respecter les droits de l\u2019homme. Cela s\u2019applique \u00e0 tous les aspects des six points actuellement \u00e9nonc\u00e9s au chapitre V, paragraphe 35 du Projet de consultation.
En outre, une telle reconnaissance constitue une condition minimale pour renforcer la confiance dans le fait que les Lignes directrices de l\u2019OCDE seraient \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre aux violations massives des droits des peuples autochtones caus\u00e9es par les activit\u00e9s des EMN \u00e0 travers le monde. Comme indiqu\u00e9 ci-dessous, veiller \u00e0 ce que ces normes soient effectivement appliqu\u00e9es dans le cadre de la mise en \u0153uvre des Lignes directrices constitue un autre \u00e9l\u00e9ment essentiel pour instaurer cette confiance.
Il est \u00e9galement important de mettre en \u00e9vidence certains droits sp\u00e9cifiques. Des droits humains particuli\u00e8rement essentiels \u00e0 la survie, \u00e0 la dignit\u00e9 et au bien-\u00eatre des peuples autochtones doivent \u00eatre explicitement mentionn\u00e9s dans les Lignes directrices et non, comme c\u2019est actuellement le cas, laiss\u00e9s \u00e0 une formulation g\u00e9n\u00e9rale (comme, par exemple, la Norme de performance 7 de l\u2019IFC, qui identifie les droits particuli\u00e8rement pertinents ou n\u00e9cessitant des consid\u00e9rations sp\u00e9cifiques). Il s\u2019agit notamment de l\u2019ensemble de droits interd\u00e9pendants li\u00e9s aux relations complexes des peuples autochtones avec leurs terres, territoires et ressources traditionnellement d\u00e9tenus. xix
De m\u00eame, les peuples autochtones ont le droit \u00e0 une autonomie dans la gestion de leurs affaires internes xx ainsi qu\u2019\u00e0 une participation effective aux processus d\u00e9cisionnels externes susceptibles d\u2019affecter leurs droits, xxi ce qui implique \u00e9galement le respect du principe de consentement libre, pr\u00e9alable et \u00e9clair\u00e9 (FPIC). xxii Les Lignes directrices mises \u00e0 jour doivent \u00e9galement pr\u00e9ciser que les peuples autochtones disposent de droits reconnus et applicables au niveau international, ind\u00e9pendamment de leur reconnaissance juridique par leurs gouvernements nationaux.
xxiii Nous avons \u00e9galement le droit \u00e0 un environnement sain.
xxiv Le projet de consultation propose actuellement que \u00abl\u2019engagement significatif avec les parties prenantes [concern\u00e9es]\u00bb, telles que les peuples autochtones, \u00ab est important \u00bb. Toutefois, cette formulation est inad\u00e9quate et peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re incompatible avec les garanties existantes en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme. \u00c0 l\u2019instar d\u2019autres autorit\u00e9s internationales, la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, par exemple, a jug\u00e9 que les droits de propri\u00e9t\u00e9 des peuples autochtones impliquent \u00able droit de contr\u00f4ler l\u2019acc\u00e8s aux terres autochtones \u00bb et \u00ab le droit de donner ou de refuser leur [FPIC]\u2026\u00bb.
xxv Afin de favoriser une compr\u00e9hension claire, une plus grande pr\u00e9cision sur cette question et sur d\u2019autres est n\u00e9cessaire, mais fait actuellement d\u00e9faut. Ces questions peuvent \u00eatre approfondies dans le cadre d\u2019un processus de consultation d\u00e9di\u00e9 avec les peuples autochtones et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le biais de processus collaboratifs sp\u00e9cifiques entre l\u2019OCDE et les peuples autochtones.
Une mise en \u0153uvre effective est fondamentale
Nous sommes conscients que les Lignes directrices sont uniquement volontaires et de nature recommandatoire, et que les Points de contact nationaux (PCN) n\u2019engagent une m\u00e9diation que lorsqu\u2019elle est accept\u00e9e par le plaignant et les entreprises multinationales (EMN) mises en cause. Pour cette raison, entre autres, le recours aux Lignes directrices n\u2019a pas, \u00e0 notre avis, produit de nombreux r\u00e9sultats positifs, d\u2019autant plus compte tenu de l\u2019ampleur et de la gravit\u00e9 des violations qui touchent fr\u00e9quemment les peuples autochtones et du manque manifeste de volont\u00e9 de certaines EMN \u00e0 y rem\u00e9dier. Cela constitue un facteur dissuasif pour les peuples autochtones lorsqu\u2019ils envisagent de s\u2019engager dans le processus r\u00e9gi par les Lignes directrices.
En outre, lorsque les peuples autochtones d\u00e9posent des plaintes ou manifestent, il existe de nombreuses preuves que certaines de ces situations sont marqu\u00e9es par des pers\u00e9cutions, une criminalisation, voire des assassinats.
xxvi Nous recommandons que ces deux questions soient abord\u00e9es dans le cadre de la mise \u00e0 jour des Lignes directrices et\/ou, plus largement, au regard des obligations des \u00c9tats de r\u00e9glementer la conduite des EMN, tant sur leur territoire qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et de fournir des recours effectifs aux personnes, communaut\u00e9s et peuples affect\u00e9s. Les EMN n\u2019ont pas de \u00ab responsabilit\u00e9s \u00bb significatives si elles ne sont pas tenues responsables de leurs actes et omissions, et les PCN ne constituent pas des m\u00e9canismes de recours efficaces si l\u2019engagement avec eux ne conduit pas \u00e0 des r\u00e9sultats significatifs et \u00e0 des protections pour les victimes de violations des droits.
S\u2019agissant du premier point, il est tr\u00e8s important que les membres de l\u2019OCDE lient la mise en \u0153uvre des Lignes directrices \u00e0 des lois et proc\u00e9dures nationales sp\u00e9cifiques concernant, entre autres, les obligations de diligence raisonnable des EMN, offrant ainsi un deuxi\u00e8me niveau commun de mise en \u0153uvre lorsque la m\u00e9diation a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e ou \u00e9puis\u00e9e (par exemple, lorsqu\u2019elle n\u2019a pas abouti \u00e0 un accord). Ce deuxi\u00e8me niveau de mise en \u0153uvre s\u2019appliquerait dans les cas o\u00f9 les recommandations contenues dans les d\u00e9clarations finales ne sont pas mises en \u0153uvre de mani\u00e8re satisfaisante pour les peuples autochtones concern\u00e9s. Cela renforcerait la confiance dans la viabilit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 du processus.
Concernant le deuxi\u00e8me point ci-dessus, les Lignes directrices devraient pr\u00e9ciser que de telles actions, lorsqu\u2019elles sont imputables aux EMN, constituent des facteurs aggravants devant d\u00e9clencher une forme d\u2019enqu\u00eate formelle et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un renvoi vers le deuxi\u00e8me niveau de mise en \u0153uvre propos\u00e9. De plus, bien qu\u2019il existe d\u00e9sormais des principes g\u00e9n\u00e9raux qui abordent les d\u00e9fenseurs des droits humains (par exemple, Projet de consultation, ch. II.A.10), une attention sp\u00e9cifique devrait \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9e dans les Lignes directrices aux caract\u00e9ristiques propres des d\u00e9fenseurs des droits des peuples autochtones, en particulier aux dimensions collectives et aux pr\u00e9judices subis, ainsi qu\u2019aux impacts disproportionn\u00e9s sur ces d\u00e9fenseurs et leurs communaut\u00e9s. xxvii Pour conclure, nous r\u00e9it\u00e9rons notre forte recommandation \u00e0 l\u2019OCDE d\u2019organiser des consultations directes et significatives avec les peuples autochtones et de garantir l\u2019inclusion d\u2019un langage sp\u00e9cifique et appropri\u00e9 concernant le respect et la protection des droits des peuples autochtones dans les Lignes directrices de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales ainsi que dans leurs Proc\u00e9dures de mise en \u0153uvre. \u00c0 cette fin, nous offrons notre pleine coop\u00e9ration pour tout effort visant \u00e0 renforcer le respect des droits des peuples autochtones. LISTE DES SIGNATAIRES : Organisations et r\u00e9seaux de peuples autochtones : 64 Africa Action Batwa pour le D\u00e9veloppement Int\u00e9gral et l\u2019Assistance aux Vuln\u00e9rables (ABDIAV) – (Burundi) Association pour l\u2019Int\u00e9gration et le D\u00e9veloppement Durable au Burundi, AIDB (Forum autochtone au sein de l\u2019ECOSOC des Nations Unies) – (Burundi) Indigenous Peoples Global Forum for Sustainable Development, IPGFforSD (Plateforme autochtone internationale) – (Burundi) Initiative de Promotion de l\u2019\u00e9ducation des Batwa pour le D\u00e9veloppement durable (IPREBAD) – (Burundi) African Indigenous Women Organisation Central African Network – (Cameroun) Alliance Nationale d\u2019Appui et de Promotion des Aires et Territoires du Patrimoine Autochtone et Communautaire (ANAPAC RDC) – (R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo) Ligue Nationale des Associations Autochtones Pygm\u00e9es du Congo – (R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo) Programme d\u2019Int\u00e9gration et D\u00e9veloppement (PIDP) – (R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo) Le peuple autochtone Bubi de l\u2019\u00eele de Bioko – (Guin\u00e9e \u00e9quatoriale) Foundation for Indigenous Peoples Culture and Knowledge Systems – (Kenya) Ogiek Peoples Development Program (OPDP) – (Kenya) ADJMOR, une organisation des communaut\u00e9s autochtones des r\u00e9gions du nord du Mali – (Mali) Chari-Guriqua Tribe – (Afrique du Sud) Kruipers Bushman Kalahari Desert – (Afrique du Sud) West Coast Indigenous Council – (Afrique du Sud) Asia and the Pacific Indigenous Peoples\u2019 Organisation – Australia – (Australie) Bangladesh Indigenous Peoples Forum – (Bangladesh) Kapaeeng Foundation – (Bangladesh) Cambodia Indigenous Peoples Alliance – (Cambodge) Assam Sanmilita Mahasangha, Conf\u00e9d\u00e9ration des peuples autochtones de l\u2019Assam, Inde – (Inde) Centre for Research and Advocacy, Manipur – (Inde) Indian Confederation of Indigenous and Tribal Peoples North East Zone – (Inde) Indigenae Global Confederation – (Inde) Inter State Adivasi Women\u2019s Network – (Inde) Indigenous Rights Advocacy Centre – (Inde) Indigenous Women Empowerment Forum – (Inde) Indigenous Women Forum\u2019s North East India – (Inde) Sundargargh Adivasi Manch, Odisha, Inde – (Inde) Torang Trust – (Inde) Pertubuhan Wanita Orang Asal Malaysia – (Malaisie) Lawyers\u2019 Association for Human Rights of Nepalese Indigenous Peoples (LAHURNIP) – (N\u00e9pal) Asia Indigenous Peoples Network on Extractive Industries and Energy (AIPNEE) – (Philippines) Asia Indigenous Women\u2019s Network – (Philippines) Indigenous Peoples Movement for Self-Determination and Liberation (IPMSDL) – (Philippines) Indigenous Peoples Rights International Inc. (Philippines) Katribu Kalipunan ng Katutubong Mamamayan ng Pilipinas – (Philippines) Panaghiusa R\u00e9seau philippin pour la d\u00e9fense des droits des peuples autochtones – (Philippines) Philippine ICCA Consortium – (Philippines) Partenariat pour une \u00e9nergie juste avec les peuples autochtones (REP) – (Philippines) Timuay Justice and Governance (TJG) – (Philippines) Asia Indigenous Peoples Pact – (Tha\u00eflande) Association Inter-Mountain pour l\u2019\u00e9ducation et la culture des peuples en Tha\u00eflande – (Tha\u00eflande) Center for Development Programs in the Cordillera – (Philippines) R\u00e9seau pour l\u2019autonomisation communautaire et la justice sociale (CEMSOJ) – (N\u00e9pal) Justice, Paix et Int\u00e9grit\u00e9 de la Cr\u00e9ation Kalimantan (JPIC Kalimantan) – (Indon\u00e9sie) Am\u00e9rique latine et Cara\u00efbes Julian Cho Society et Toledo Alcaldes Association – (Belize) Conseil national Garifuna – (Belize) Instituto de Desenvolvimento Ind\u00edgena – (Br\u00e9sil) Association des autorit\u00e9s traditionnelles indig\u00e8nes du Vichada et de l\u2019Or\u00e9noque – ORPIBO – (Colombie) Asociaci\u00f3n Ipoulia de Urraichi – (Colombie) Unit\u00e9 indig\u00e8ne du peuple Aw\u00e1 – UNIPA – (Colombie) Coordinateur de la zone des peuples autochtones R\u00e9seau ONG Am\u00e9rique latine – (El Salvador) Payxail Yajaw Konob’ – (Guatemala) Api-nahu – (Mexique) Front de r\u00e9sistance indig\u00e8ne Juxtlahuaca – (Mexique) Ka’ Kuxtal Much Meyaj (MAYA) – (Mexique) Forum international des femmes autochtones – (Nicaragua) F\u00e9d\u00e9ration pour l\u2019autod\u00e9termination des peuples autochtones (FAPI) – (Paraguay) Coordination andine des organisations indig\u00e8nes – CAOI – (P\u00e9rou) Association des autorit\u00e9s traditionnelles Saamaka – (Suriname) Am\u00e9rique du Nord Nation Ab\u00e9nakise Msakkikkan (Sartigan) – (Canada) Center for World Indigenous Studies – (\u00c9tats-Unis) Fonds international autochtone pour le d\u00e9veloppement et la solidarit\u00e9 \u00ab\u00a0Batani\u00a0\u00bb – (\u00c9tats-Unis) Conseil international des trait\u00e9s indiens – IITC – (\u00c9tats-Unis) Organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile (53) Afrique Advocates for Community Alternatives – (Ghana) African Law Foundation – (Nigeria) Fanos Ethiopia – (\u00c9thiopie) Focus Droits et Acc\u00e8s – (R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo) Sierra Leone Land Alliance – (Sierra Leone) The New Dawn Pacesetter – (Kenya) Uganda Consortium on Corporate Accountability – (Ouganda) WASH-Net Sierra Leone – (Sierra Leone) Youth Partnership for Peace and Development – (Sierra Leone) Asie et Pacifique Al-Haq, Law in the Service of Mankind – (Palestine) Bina Desa – (Indon\u00e9sie) Centre pour l\u2019environnement, les droits humains et le d\u00e9veloppement Forum – CEHRDF – (Bangladesh) Cultural Development Society – (Bangladesh) Circle of Imagine Society-CIS Timor-Indonesia Foundation – (Indon\u00e9sie) Commission pour la justice, la paix et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la cr\u00e9ation de la province de Ruteng de la congr\u00e9gation SVD – (Indon\u00e9sie) Ilukim Sustainability Solomon Islands – (\u00celes Salomon) Legal Rights and Natural Resources Center – (Philippines) mines, mineral & People – (Inde) Forum des ONG sur la BAD (Banque asiatique de d\u00e9veloppement) – (Philippines) Samagra Vikas – (Inde) South Vihar Welfare Society for Tribal – (Inde) Universit\u00e9 de Svay Rieng – (Cambodge) Thy Kingdom Come Foundation – (Inde) Groupe de travail des femmes (WWG) – (Indon\u00e9sie) Fondation Yayasan Pengembangan Kemanusiaan Donders – (Indon\u00e9sie) Europe BankTrack – (Pays-Bas) Bureau europ\u00e9en du Docip – (Belgique) Business & Human Rights Resource Centre – (Royaume-Uni) Coalition europ\u00e9enne pour la justice des entreprises – (Belgique) Forest Peoples Programme (FPP) – (Royaume-Uni) Global Witness – (Royaume-Uni) Grupo Intercultural Alm\u00e1ciga – (Espagne) Service international pour les droits de l\u2019homme – (Suisse) Groupe de travail international pour les affaires autochtones – IWGIA – (Danemark) Just Finance International – (Danemark) Protection International – PI – (Belgique) Soci\u00e9t\u00e9 pour les peuples menac\u00e9s – (Allemagne) Swedwatch – (Su\u00e8de) The William Gomes Podcast – (Royaume-Uni) Mija Ednam – (Su\u00e8de) Plateforme internationale contre l\u2019impunit\u00e9 – (Suisse) Am\u00e9rique latine ANDHES (Avocats et avocates du Nord-Ouest en droits humains et \u00e9tudes sociales) – (Argentine) Asociaci\u00f3n V\u00edctimas Semilla de Paz – (Colombie) Campagne Guatemala sans faim – (Guatemala) Centre r\u00e9gional de d\u00e9fense des droits humains Jos\u00e9 Mar\u00eda Morelos y Pav\u00f3n – (Mexique) Defensa y Conservaci\u00f3n Ecol\u00f3gica de Intag – (\u00c9quateur) Di\u00e1logo y Movimiento, A.C. – (Mexique) Universit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de Rio de Janeiro – (Br\u00e9sil) Front des peuples en d\u00e9fense de la terre Atenco, \u00c9tat de Mexico – (Mexique) Foro para el Desarrollo Sustentable Asociaci\u00f3n Civil – (Mexique) Fondation ASLA – (Nicaragua) Organisation v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne de la jeunesse pour les Nations Unies – (Venezuela) Pastorale de la Terre, dioc\u00e8se de San Marcos – (Guatemala) Polif\u00f4nicas Socioambiental – (Br\u00e9sil) Projet sur l\u2019organisation, le d\u00e9veloppement, l\u2019\u00e9ducation et la recherche (PODER) – (Mexique) Instituto Socioambiental – (Br\u00e9sil) Protection International M\u00e9soam\u00e9rique – (Guatemala) Projet de droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (ProDESC) – (Mexique) Universit\u00e9 autonome de la ville de Mexico – (Mexique) Am\u00e9rique du Nord Amazon Watch – (\u00c9tats-Unis) Inter Pares – (Canada) Just Ground – (\u00c9tats-Unis) Land is Life – (\u00c9tats-Unis) Landesa (Rural Development Institute) – (\u00c9tats-Unis) MiningWatch Canada – (Canada) Pueblo Development Commission NGO – (\u00c9tats-Unis) The Grail – (\u00c9tats-Unis) United for Equity and Ending Racism \u2013 UFER – (\u00c9tats-Unis) ###### Notes de bas de page i Voir par exemple, Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 24 (2017) sur les obligations des \u00c9tats en vertu du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels dans le contexte des activit\u00e9s des entreprises, E\/C.12\/GC\/24 (2017), par. 8 (\u00ab Parmi les groupes souvent touch\u00e9s de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e par les effets n\u00e9fastes des activit\u00e9s des entreprises figurent \u2026 les peuples autochtones, en particulier en ce qui concerne le d\u00e9veloppement, l\u2019utilisation ou l\u2019exploitation des terres et des ressources naturelles\u2026 \u00bb) ; Rapport du Groupe de travail sur la question des droits de l\u2019homme et des soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises, A\/68\/279 (2013), par. 1 (rappelant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00ab document\u00e9 que les peuples autochtones figurent parmi les groupes les plus gravement affect\u00e9s par les activit\u00e9s des secteurs extractif, agro-industriel et \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb) ; Entreprises et droits de l\u2019homme : normes interam\u00e9ricaines, OEA\/Ser.L\/V\/II (2019), par. 340 (o\u00f9 la Commission interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme explique que son premier rapport sur les entreprises et les droits de l\u2019homme s\u2019est concentr\u00e9 sur les peuples autochtones en raison de \u00ab l\u2019abondance d\u2019informations et de plaintes concernant l\u2019impact diff\u00e9renci\u00e9 et significatif que ce secteur g\u00e9n\u00e8re sur ces populations dans la r\u00e9gion\u2026 [Ces] \u2026 impacts sont multiples, complexes et imbriqu\u00e9s avec d\u2019autres situations de violations des droits\u2026 \u00bb). ii Kali\u00f1a et Lokono Peoples c. Suriname, S\u00e9rie C n\u00b0 309 (2015), par. 224-5 (citant les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme, Principe 1, et A\/HRC\/17\/31, par. 18). Voir \u00e9galement Buzos Miskitos Divers c. Honduras, S\u00e9rie C n\u00b0 432 (2021), par. 42 et suiv. iii Pour un r\u00e9sum\u00e9 de ses contributions ant\u00e9rieures, voir http:\/\/unsr.jamesanaya.org\/wp-content\/uploads\/2011\/01\/2011_01_oecd-guidelines-hr-expert-meeting-summary-anaya.pdf. iv Voir par exemple, D\u00e9cision du Conseil relative aux Lignes directrices de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales (telle que modifi\u00e9e le 24\/05\/2011), D\u00e9cide, II.2 (indiquant que \u00ab le Comit\u00e9 invitera p\u00e9riodiquement \u2026 (les \u201corganes consultatifs\u201d), OECD Watch, ainsi que d\u2019autres partenaires internationaux \u00e0 exprimer leurs points de vue sur les questions couvertes par les Lignes directrices. En outre, des \u00e9changes de vues avec eux sur ces questions peuvent \u00eatre organis\u00e9s \u00e0 leur demande \u00bb). v Voir par exemple, Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 24 (2017) sur les obligations des \u00c9tats en vertu du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels dans le contexte des activit\u00e9s des entreprises, E\/C.12\/GC\/24 (2017), par. 12 (\u00ab Les \u00c9tats parties et les entreprises devraient respecter le principe de [FPIC] des peuples autochtones pour toutes les questions susceptibles d\u2019affecter leurs droits, y compris leurs terres, territoires et ressources qu\u2019ils poss\u00e8dent, occupent ou utilisent traditionnellement, ou qu\u2019ils ont acquis \u00bb) ; et par. 24 (L\u2019\u00ab obligation [de donner effet] exige \u00e9galement d\u2019orienter les efforts des entit\u00e9s commerciales vers la r\u00e9alisation des droits consacr\u00e9s par le Pacte \u00bb) ; Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 16 (2013) sur les obligations des \u00c9tats concernant l\u2019impact du secteur des entreprises sur les droits de l\u2019enfant, CRC\/C\/GC\/16, par. 41 (\u00ab Les \u00c9tats ont l\u2019obligation de coop\u00e9rer au niveau international pour la r\u00e9alisation des droits de l\u2019enfant au-del\u00e0 de leurs fronti\u00e8res territoriales. \u00bb En lien avec, par exemple, CRC\/C\/CRI\/CO\/5-6 (2020), par. 44, recommandant que l\u2019\u00c9tat \u00ab veille \u00e0 ce que les enfants autochtones \u2026 soient inclus dans les processus visant \u00e0 obtenir le [FPIC] des peuples autochtones \u2026 en lien avec les mesures affectant leur vie, et veille \u00e0 ce que les projets de d\u00e9veloppement, les projets hydro\u00e9lectriques, les activit\u00e9s commerciales et la mise en \u0153uvre de mesures l\u00e9gislatives ou administratives, telles que la cr\u00e9ation de zones prot\u00e9g\u00e9es, fassent l\u2019objet de consultations et respectent la [UNDRIP] \u00bb). vi Voir par exemple, Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 26 (2022) relative \u00e0 la terre et aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, E\/C.12\/GC\/26, par. 45 (les \u00c9tats devraient prendre des mesures par le biais de l\u2019assistance et de la coop\u00e9ration internationales visant \u00e0 la r\u00e9alisation progressive des droits li\u00e9s \u00e0 la terre. \u00ab Des politiques de sauvegarde ad\u00e9quates doivent \u00eatre mises en place, et les personnes et groupes affect\u00e9s par les mesures de coop\u00e9ration et d\u2019assistance internationales doivent avoir acc\u00e8s \u00e0 des m\u00e9canismes de plainte ind\u00e9pendants \u00bb). vii Projet de consultation, ch. V, p. 22, par. 40. viii Ibid. ix Les \u00ab normes suppl\u00e9mentaires \u00bb dans ce contexte sont celles qui vont au-del\u00e0 de celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es au chapitre V, paragraphe 39 (par exemple, la Charte internationale des droits de l\u2019homme), telles que d\u00e9finies par celles mentionn\u00e9es au chapitre V, paragraphe 36 (Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme et D\u00e9claration de principes tripartite de l\u2019OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale). Cette liste est incompl\u00e8te et, afin d\u2019\u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, il convient \u00e9galement de faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 tous les instruments pertinents et en vigueur des Nations Unies et des syst\u00e8mes r\u00e9gionaux de droits de l\u2019homme, par exemple la Convention relative aux droits de l\u2019enfant, la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention sur l\u2019\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes.
x Voir par exemple, Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 11 (2009) sur les enfants autochtones et leurs droits en vertu de la Convention, CRC\/C\/GC\/11 (2009) ; d\u00e9cision du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme ; arr\u00eats de la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme ; et d\u00e9cisions de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples ainsi que les arr\u00eats de la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples.
xi Voir par exemple, Recommandation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 39 (2022) sur les droits des femmes et des filles autochtones, CEDAW\/C\/GC\/39, par. 13 (\u00abLe Comit\u00e9 consid\u00e8re la UNDRIP comme un cadre d\u2019interpr\u00e9tation faisant autorit\u00e9 des obligations fondamentales des \u00c9tats parties au titre de la CEDAW\u00bb) et par. 16 (L\u2019interdiction de la discrimination aux articles 1 et 2 de la Convention s\u2019applique \u00e0 tous les droits des femmes et des filles autochtones au titre de la Convention, y compris, par extension, ceux \u00e9nonc\u00e9s dans la UNDRIP, qui rev\u00eat une importance fondamentale pour l\u2019interpr\u00e9tation de la Convention\u2026) ; Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 11 (2009) sur les enfants autochtones et leurs droits en vertu de la Convention, CRC\/C\/GC\/11 (2009), par. 10 (la UNDRIP \u00abfournit des orientations importantes sur les droits des peuples autochtones, y compris des r\u00e9f\u00e9rences sp\u00e9cifiques aux droits des enfants autochtones dans plusieurs domaines\u00bb) ; Lars-Anders \u00c5gren et al. c. Su\u00e8de, CERD\/C\/102\/D\/54\/2013 (2020), par. 1.5 (\u00ab\u2026rappelant que l\u2019article 26(2) de la [UNDRIP] \u00e9tablit le droit des peuples autochtones de poss\u00e9der, d\u2019utiliser, de mettre en valeur et de contr\u00f4ler les terres, territoires et ressources qu\u2019ils poss\u00e8dent en raison de la propri\u00e9t\u00e9 traditionnelle ou de toute autre forme d\u2019occupation ou d\u2019utilisation traditionnelle, et rappelant que cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Comit\u00e9 dans sa recommandation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 23 (1997)\u2026\u00bb) ; et Tiina Sanila-Aikio c. Finlande, CCPR\/C\/124\/D\/2668\/2015 (2019), par. 6.8 (le PIDCP, art. 27, \u00ab interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de la D\u00e9claration des Nations Unies et de l\u2019article 1 du Pacte, consacre un droit inali\u00e9nable des peuples autochtones de \u201cd\u00e9terminer librement leur statut politique et de poursuivre librement leur d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et culturel\u201d\u00bb). Des informations suppl\u00e9mentaires sur ces points peuvent \u00eatre fournies sur demande.
xii Voir par exemple, Xanharu Digest. Upholding Indigenous Peoples’ Rights in Legislation and Jurisprudence: Global, Regional, and National Developments, https:\/\/iprights.org\/index.php\/en\/en-resources\/digest.
xiii Voir par exemple, Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 24 (2017) sur les obligations des \u00c9tats en vertu du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels dans le contexte des activit\u00e9s des entreprises, E\/C.12\/GC\/24 (2017).
xiv Voir par exemple, Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 26 (2022) sur la terre et les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, E\/C.12\/GC\/26, par. 42 (indiquant que les \u00c9tats doivent \u00e9tablir des \u00abm\u00e9canismes de r\u00e9glementation afin de garantir que les entreprises\u2026 et autres acteurs non \u00e9tatiques qu\u2019ils sont en mesure de r\u00e9glementer ne portent pas atteinte \u00e0 la jouissance des droits du Pacte dans des contextes li\u00e9s \u00e0 la terre dans d\u2019autres pays. Ainsi, les \u00c9tats parties doivent prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les violations des droits de l\u2019homme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans des contextes li\u00e9s \u00e0 la terre par des acteurs non \u00e9tatiques sur lesquels ils peuvent exercer une influence\u2026\u00bb).
xv La pr\u00e9face du Projet de consultation indique que \u00ab l\u2019environnement politique, \u00e9conomique, environnemental, social, physique et technologique des activit\u00e9s commerciales internationales conna\u00eet des transformations structurelles profondes et rapides \u00bb (Pr\u00e9face, p. 5). Il en va \u00e9galement, dans une certaine mesure, des normes applicables en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme, qui ont \u00e9volu\u00e9 et se sont renforc\u00e9es depuis la derni\u00e8re mise \u00e0 jour en 2011.
xvi Rapport du Groupe de travail sur la question des droits de l\u2019homme et des soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises: \u00abLes impacts des activit\u00e9s commerciales sur les droits des peuples autochtones \u00bb A\/68\/279 (2013), par. 55.
xvii Rapport du Groupe de travail sur la question des droits de l\u2019homme et des soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises: \u00abTraiter les impacts sur les droits de l\u2019homme des op\u00e9rations agro-industrielles sur les communaut\u00e9s autochtones et locales : devoirs des \u00c9tats et responsabilit\u00e9s des entreprises\u00bb A\/71\/291 (2016), par. 115.
xviii Ibid.
xix Voir par exemple, Benito Oliveira Pereira et Lucio Guillermo Sosa Benega et la communaut\u00e9 autochtone de Campo Agua\u2019\u1ebd, du peuple Ava Guaran\u00ed c. Paraguay, CCPR\/C\/132\/D\/2552\/2015 (2021), par. 8.6 (concluant que \u00ab l\u2019article 27 [du PIDCP], interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de la [UNDRIP], \u00e9tablit le droit inali\u00e9nable des peuples autochtones de jouir des territoires et des ressources naturelles qu\u2019ils ont traditionnellement utilis\u00e9s pour leur subsistance, leur alimentation et leur identit\u00e9 culturelle \u00bb) ; et Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 26 (2022) sur la terre et les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, E\/C.12\/GC\/26, par. 26-7 (l\u2019\u00ab obligation de prot\u00e9ger exige des \u00c9tats parties qu\u2019ils adoptent des mesures pour emp\u00eacher toute personne ou entit\u00e9 d\u2019interf\u00e9rer avec les droits du Pacte li\u00e9s \u00e0 la terre, y compris l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la terre, son utilisation et son contr\u00f4le \u00bb. Cela inclut la protection des \u00ab droits collectifs d\u2019acc\u00e8s, d\u2019utilisation et de contr\u00f4le des terres, territoires et ressources \u2026 traditionnellement poss\u00e9d\u00e9s, occup\u00e9s ou autrement utilis\u00e9s ou acquis\u00bb, en particulier lorsque les relations mat\u00e9rielles et spirituelles avec les terres traditionnelles sont
\u00abindispensables \u00e0 leur existence, \u00e0 leur bien-\u00eatre et \u00e0 leur plein d\u00e9veloppement\u00bb (cf. UNDRIP, art. 25 et 26).
xx Voir par exemple, Communaut\u00e9s autochtones de l\u2019Association Lhaka Honhat c. Argentine, S\u00e9rie C n\u00b0 400 (2020), par. 153 (\u00abla garantie ad\u00e9quate de la propri\u00e9t\u00e9 communautaire n\u2019implique pas seulement sa reconnaissance nominale, mais inclut l\u2019observation et le respect de l\u2019autonomie et de l\u2019autod\u00e9termination des communaut\u00e9s autochtones sur leur territoire\u00bb); Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 26 (2022) sur la terre et les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, E\/C.12\/GC\/26, par. 11 (\u00abla terre est \u00e9galement \u00e9troitement li\u00e9e au droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination\u00bb) et par. 35 (les \u00c9tats sont tenus de \u00abreconna\u00eetre la valeur sociale, culturelle, spirituelle, \u00e9conomique, environnementale et politique de la terre pour les communaut\u00e9s ayant des syst\u00e8mes fonciers coutumiers et doivent respecter les formes existantes d\u2019autogouvernance fonci\u00e8re\u00bb); Klemetti K\u00e4kk\u00e4l\u00e4j\u00e4rvi et al. c. Finlande, CCPR\/C\/124\/D\/2950\/2017 (2019), par. 9.8 (PIDCP, art. 27, \u00abinterpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de la D\u00e9claration des Nations Unies et de l\u2019article 1 du Pacte, consacre un droit inali\u00e9nable des peuples autochtones de \u201cd\u00e9terminer librement leur statut politique et de poursuivre librement leur d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et culturel\u201d\u00bb); Yaku P\u00e9rez Guartambel c. \u00c9quateur, CERD\/C\/106\/D\/61\/2017 (2022), par. 4.6 (citant la UNDRIP, art. 3, 4, 5, 11, 33 et 34, et expliquant que ces droits correspondent au \u00abpluralisme juridique\u00bb, o\u00f9 les juridictions \u00e9tatiques autochtones et non autochtones coexistent et fonctionnent \u00e0 travers diff\u00e9rentes autorit\u00e9s), et par. 4.12 (faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab la coop\u00e9ration et la coordination n\u00e9cessaires qui devraient \u00eatre au c\u0153ur de la relation entre le syst\u00e8me [\u00e9tatique non autochtone] et le syst\u00e8me autochtone \u2014ce dernier d\u00e9coulant\u2026\u00e9galement du droit des peuples autochtones \u00e0 l\u2019autonomie et \u00e0 l\u2019autogouvernance\u00bb).
xxi Voir par exemple, Poma Poma c. P\u00e9rou, CCPR\/C\/95\/D\/1457\/2006 (2009), par. 7.6 (\u00ab\u2026l\u2019admissibilit\u00e9 des mesures qui compromettent ou interf\u00e8rent de mani\u00e8re substantielle avec les activit\u00e9s \u00e9conomiques culturellement significatives d\u2019une minorit\u00e9 ou d\u2019une communaut\u00e9 autochtone d\u00e9pend du fait que les membres de la communaut\u00e9 concern\u00e9e aient eu la possibilit\u00e9 de participer au processus d\u00e9cisionnel relatif \u00e0 ces mesures et qu\u2019ils continuent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de leur \u00e9conomie traditionnelle. Le Comit\u00e9 consid\u00e8re que la participation au processus d\u00e9cisionnel doit \u00eatre effective, ce qui exige non pas une simple consultation mais le consentement libre, pr\u00e9alable et \u00e9clair\u00e9 des membres de la communaut\u00e9\u00bb).
xxii Voir par exemple, Lars-Anders \u00c5gren et al. c. Su\u00e8de, CERD\/C\/102\/D\/54\/2013 (2020), par. 6.16 (expliquant que le Comit\u00e9 \u00ab adh\u00e8re \u00e0 l\u2019approche fond\u00e9e sur les droits de l\u2019homme du [FPIC] en tant que norme d\u00e9coulant de l\u2019interdiction de la discrimination raciale\u2026\u00bb) ; Benito Oliveira Pereira et Lucio Guillermo Sosa Benega et la communaut\u00e9 autochtone de Campo Agua\u2019\u1ebd, du peuple Ava Guaran\u00ed c. Paraguay, CCPR\/C\/132\/D\/2552\/2015 (2021), par. 8.7 (statuant que \u00ab il est d\u2019une importance fondamentale que les mesures qui compromettent ou interf\u00e8rent avec les activit\u00e9s \u00e9conomiques ayant une valeur culturelle pour une communaut\u00e9 autochtone aient \u00e9t\u00e9 soumises au [FPIC] des membres de la communaut\u00e9\u2026\u00bb); Recommandation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 39 (2022) sur les droits des femmes et des filles autochtones, CEDAW\/C\/GC\/39, par. 18 (\u00abLe fait de ne pas prot\u00e9ger les droits \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 collective de la tenure sur les terres et ressources ancestrales, ainsi que la participation effective et le consentement des femmes autochtones dans toutes les questions les concernant constitue une discrimination \u00e0 leur \u00e9gard et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs communaut\u00e9s\u00bb).
xxiii Voir par exemple, Acc\u00e8s \u00e0 la justice dans la promotion et la protection des droits des peuples autochtones, A\/HRC\/24\/50, par. 23 (expliquant que \u00ab pour rem\u00e9dier aux cas de non-reconnaissance, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la jurisprudence \u00e0 tous les niveaux o\u00f9 la personnalit\u00e9 juridique collective des peuples autochtones et de leurs communaut\u00e9s a \u00e9t\u00e9 reconnue\u00bb); et Matson et al. c. Canada, CEDAW\/C\/81\/D\/68\/2014 (2022), par. 18.4 (citant la UNDRIP, art. 8 et 9: \u00ab\u2026les peuples autochtones ont le droit fondamental d\u2019\u00eatre reconnus comme tels, en cons\u00e9quence du crit\u00e8re fondamental d\u2019auto-identification \u00e9tabli en droit international\u2026 [S]elon la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme, l\u2019identification d\u2019une communaut\u00e9 autochtone, depuis son nom jusqu\u2019\u00e0 sa composition, est un fait social et historique qui fait partie de son autonomie, et les \u00c9tats doivent donc se limiter \u00e0 respecter la d\u00e9cision correspondante prise par la communaut\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire la mani\u00e8re dont elle s\u2019identifie\u00bb).
xxiv Voir par exemple, Communaut\u00e9s autochtones de l\u2019Association Lhaka Honhat c. Argentine, S\u00e9rie C n\u00b0 400 (2020), par. 207 (\u00ab\u2026il convient de souligner que les \u00c9tats n\u2019ont pas seulement l\u2019obligation de respecter [le droit \u00e0 un environnement sain]\u2026 Cette obligation s\u2019\u00e9tend \u00e0 la \u201csph\u00e8re priv\u00e9e\u201d afin d\u2019\u00e9viter que des \u201ctiers ne portent atteinte aux droits prot\u00e9g\u00e9s\u201d\u00bb).
xxv Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (Mau Ogiek) c. Kenya, R\u00e9parations (2022), par. 6-8. Voir \u00e9galement Peuple Saramaka c. Suriname, S\u00e9rie C n\u00b0 172 (2007) et Benito Oliveira Pereira et Lucio Guillermo Sosa Benega et la communaut\u00e9 autochtone de Campo Agua\u2019\u1ebd, du peuple Ava Guaran\u00ed c. Paraguay, CCPR\/C\/132\/D\/2552\/2015 (2021).
xxvi Voir par exemple, Rapport du Rapporteur sp\u00e9cial sur les droits des peuples autochtones, A\/HRC\/39\/17 (traitant des attaques et de la criminalisation des peuples autochtones d\u00e9fendant leurs droits) et Rapport du Rapporteur sp\u00e9cial sur les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, A\/71\/281.
xxvii Voir par exemple, Chitay Nech et al. c. Guatemala, S\u00e9rie C n\u00b0 212 (2010), par. 115 (observant que sa jurisprudence confirme que les peuples autochtones ont le droit de participer directement aux d\u00e9cisions susceptibles d\u2019affecter leurs droits et leur d\u00e9veloppement ; la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme explique que les dirigeants autochtones \u00abexercent leur fonction par mandat ou d\u00e9signation et en repr\u00e9sentation d\u2019une communaut\u00e9. Cette dualit\u00e9 correspond \u00e0 la fois au droit de l\u2019individu d\u2019exercer le mandat ou la d\u00e9signation (participation directe) ainsi qu\u2019au droit de la communaut\u00e9 d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e\u00bb). <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Nous, organisations et r\u00e9seaux de peuples autochtones soussign\u00e9s, soumettons ces commentaires pr\u00e9liminaires sur le \u00abprojet de consultation: mise \u00e0 jour cibl\u00e9e des Principes directeurs de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales et de leurs proc\u00e9dures de mise en..<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[279],"tags":[],"class_list":["post-86503","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites-et-caracteristiques"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/86503","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=86503"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/86503\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=86503"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=86503"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=86503"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}