Appel urgent au gouvernement de la R\u00e9publique populaire du Bangladesh pour la mise en \u0153uvre appropri\u00e9e, rapide et compl\u00e8te de l\u2019Accord des Chittagong Hill Tracts (CHT) de 1997 05 d\u00e9cembre 2022 Son Excellence Sheikh Hasina Premi\u00e8re ministre honorable Gouvernement de la R\u00e9publique populaire du Bangladesh Votre Excellence, Nous, repr\u00e9sentants des organisations et individus soussign\u00e9s, exprimons nos sinc\u00e8res remerciements et f\u00e9licitations \u00e0 votre gouvernement pour l\u2019accord historique, commun\u00e9ment appel\u00e9 \u00ab Accord de paix des Chittagong Hill Tracts \u00bb, sign\u00e9 par votre gouvernement avec le Parbatya Chattagram Jana Sanghati Samiti, le parti politique des peuples autochtones Jumma des Chittagong Hill Tracts (CHT), le 2 d\u00e9cembre 1997, en vue d\u2019une solution politique et pacifique au probl\u00e8me de longue date des CHT. Il est hautement louable que votre gouvernement ait mis en \u0153uvre de nombreux aspects de cet accord apr\u00e8s sa signature. Toutefois, selon des recherches et \u00e9tudes men\u00e9es par des agences des Nations Unies ainsi que par des universitaires et chercheurs ind\u00e9pendants, des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de l\u2019accord restent non mis en \u0153uvre. Il s\u2019agit notamment de : 1) la pr\u00e9servation des caract\u00e9ristiques du statut de zone tribale de la r\u00e9gion des CHT ; 2) l\u2019autonomie gouvernementale ; 3) la d\u00e9militarisation de la r\u00e9gion ; 4) la r\u00e9solution des conflits fonciers ; 5) la r\u00e9habilitation des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes d\u00e9plac\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays ; 6) la modification des lois pertinentes conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord ; 7) la relocalisation des colons en dehors des CHT. Il est sans aucun doute encourageant que, depuis son accession au pouvoir en 2009, votre gouvernement ait accept\u00e9 les recommandations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des Examens p\u00e9riodiques universels successifs du Conseil des droits de l\u2019homme des Nations Unies en 2009, 2013 et 2018, y compris celles de la 10e session du Forum permanent des Nations Unies sur les questions autochtones en 2011 concernant la mise en \u0153uvre de l\u2019Accord des CHT. Il est \u00e9galement louable que votre gouvernement se soit engag\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP) et \u00e0 ratifier la Convention n\u00b0 169 de l\u2019OIT dans les 6e, 7e et 8e plans quinquennaux. Nous sommes convaincus que la signature de l\u2019Accord des CHT a cr\u00e9\u00e9 une opportunit\u00e9 historique pour une solution politique et pacifique au probl\u00e8me des CHT afin de mettre fin au conflit sanglant de longue dur\u00e9e et aux affrontements communautaires. La paix et le d\u00e9veloppement de la r\u00e9gion des CHT constituent une aspiration commune, importante pour l\u2019ensemble du pays et du monde. Sous votre direction, nous vous appelons respectueusement, vous et votre gouvernement, \u00e0 prendre imm\u00e9diatement les mesures suivantes pour mettre en \u0153uvre l\u2019Accord des CHT, ainsi que l\u2019UNDRIP, afin de pr\u00e9server et renforcer la gouvernance tribale dans les CHT : transf\u00e9rer les pouvoirs et fonctions politiques, administratifs et \u00e9conomiques, y compris les domaines de l\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale, de l\u2019ordre public, de la police, des terres et de leur gestion, des for\u00eats et de l\u2019environnement, du tourisme et du d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes de communication, au Conseil r\u00e9gional des CHT et aux trois conseils de district des collines ; formuler les r\u00e8gles \u00e9lectorales et les r\u00e8gles relatives aux listes \u00e9lectorales, pr\u00e9parer les listes de votants avec les r\u00e9sidents permanents des CHT et, en cons\u00e9quence, organiser des \u00e9lections dans les trois conseils de district des collines ; retirer tous les camps temporaires, y compris le r\u00e9gime militaire de facto \u00ab Operation Uttoron \u00bb ; \u00e9laborer les r\u00e8gles de la Commission fonci\u00e8re des CHT afin de r\u00e9soudre les litiges fonciers et restituer les terres spoli\u00e9es \u00e0 leurs v\u00e9ritables propri\u00e9taires Jumma ; annuler les baux fonciers accord\u00e9s aux non-r\u00e9sidents et aux personnes non tribales.
R\u00e9habiliter les r\u00e9fugi\u00e9s rapatri\u00e9s d\u2019Inde et les familles jumma d\u00e9plac\u00e9es internes sur leurs terres apr\u00e8s leur avoir restitu\u00e9 les terres spoli\u00e9es. Nommer des r\u00e9sidents permanents \u00e0 tous les postes disponibles dans les CHT, en accordant une priorit\u00e9 aux peuples tribaux. Afin d\u2019assurer la conformit\u00e9 avec l\u2019Accord des CHT, modifier toutes les autres lois applicables aux CHT, y compris la loi sur la police de 1861, la loi foresti\u00e8re de 1927 et le r\u00e8glement des CHT de 1900. R\u00e9installer les colons bengalis en dehors des CHT dans la dignit\u00e9. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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