{"id":86923,"date":"2021-12-13T12:02:28","date_gmt":"2021-12-13T12:02:28","guid":{"rendered":"https:\/\/iprights.org\/2021\/12\/13\/inde-arrestation-et-detention-de-hidme-markam-une-militante-des-droits-humains-adivasi-de-la-tribu-gond-au-chhattisgarh\/"},"modified":"2021-12-13T12:02:28","modified_gmt":"2021-12-13T12:02:28","slug":"inde-arrestation-et-detention-de-hidme-markam-une-militante-des-droits-humains-adivasi-de-la-tribu-gond-au-chhattisgarh","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/iprights.org\/fr\/2021\/12\/13\/inde-arrestation-et-detention-de-hidme-markam-une-militante-des-droits-humains-adivasi-de-la-tribu-gond-au-chhattisgarh\/","title":{"rendered":"INDE || Arrestation et d\u00e9tention de Hidme Markam, une militante des droits humains adivasi de la tribu Gond au Chhattisgarh"},"content":{"rendered":"

\"INDE<\/p>\n

Arrestation et d\u00e9tention arbitraires<\/h3>\n

Le 9 mars 2021, Hidme Markam, 28 ans, une militante adivasi des droits humains, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e alors qu\u2019elle participait \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement marquant la Journ\u00e9e internationale des femmes, organis\u00e9 par le Jail Bandi Rihai Committee (Comit\u00e9 pour la lib\u00e9ration des prisonniers) et le Chhattisgarh Mahila Adhikar Manch,<\/em> dans le village de Sameli, relevant du poste de police d\u2019Aranpur, dans le district de Dantewada, au Chhattisgarh.[i]<\/a>
L\u2019\u00e9v\u00e9nement se tenait \u00e0 proximit\u00e9 du site o\u00f9 un m\u00e9morial avait r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 en hommage \u00e0 deux jeunes femmes adivasi d\u00e9c\u00e9d\u00e9es apr\u00e8s avoir pr\u00e9tendument subi des violences sexuelles en d\u00e9tention polici\u00e8re.[ii]<\/a>
L\u2019avocate de Markam, Gayatri Suman, pr\u00e9sente lors de la r\u00e9union \u00e0 Sameli, a d\u00e9clar\u00e9 que Markam avait \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9e sans mandat d\u2019arr\u00eat.[iii]<\/a><\/p>\n

Markam est originaire du village de Burgum, relevant du poste de police d\u2019Aranpur, dans le district de Dantewada, en proie au conflit, au sud du Chhattisgarh. Elle appartient \u00e0 la tribu Gond. <\/p>\n

Rinchin, militante des droits des peuples tribaux \u00e9galement pr\u00e9sente au moment de l\u2019arrestation de Markam, la connaissait et affirme qu\u2019elle est cibl\u00e9e par l\u2019\u00c9tat en raison de son activisme.[iv]<\/a>
Markam revendique la lib\u00e9ration des tribaux arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9tenus ill\u00e9galement dans les prisons. Elle est la coordinatrice du Jail Bandi Rihai Committee et membre du Chhattisgarh Mahila Adhikar Manch. Elle est bien connue pour ses campagnes contre les projets miniers \u00e0 grande \u00e9chelle sur les terres adivasi.
Rinchin a affirm\u00e9 que, dans de nombreux cas de ce type, Markam constitue le lien essentiel entre les victimes et le mouvement plus large des droits humains. \u00abAinsi, elle \u00e9tait comme le v\u00e9ritable lien. L\u2019arr\u00eater \u00e9tait donc un moyen de couper ce lien\u00bb, a expliqu\u00e9 Rinchin.[v]<\/a>
Dans sa plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Commission nationale des droits de l\u2019homme (NHRC), la Peoples Union for Civil Liberties Chhattisgarh (PUCL Chhattisgarh) a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab son arrestation vise \u00e0 envoyer un message \u00e0 tous ceux qui osent s\u2019exprimer avec audace contre la r\u00e9pression de l\u2019\u00c9tat\u00bb.[vi]<\/a> <\/p>\n

Accusations fabriqu\u00e9es<\/h3>\n

Markam a \u00e9t\u00e9 li\u00e9e \u00e0 six premiers rapports d\u2019information (FIR)[1] <\/a>enregistr\u00e9s au poste de police d\u2019Aranpur en vertu de diverses dispositions du Code p\u00e9nal indien, notamment pour meurtre, ainsi qu\u2019au titre de la loi sur les armes, de la loi sur les substances explosives et de la loi sur les activit\u00e9s ill\u00e9gales (pr\u00e9vention) (UAPA). Elle est actuellement d\u00e9tenue \u00e0 la prison centrale de Jagdalpur. [2]<\/sup><\/a><\/p>\n

Imm\u00e9diatement apr\u00e8s son arrestation arbitraire, la police de Dantewada a publi\u00e9 un \u00ab profil criminel naxalite\u00bb et l\u2019a identifi\u00e9e \u00e0 tort comme \u00e9tant Kawasi Hidme. Kawasi Hidme, 26 ans, est mentionn\u00e9e dans quatre FIR \u2014 deux datant de 2016[vii] <\/a>et deux de 2020[viii] <\/a>\u2014 et faisait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9compense de 100 000 roupies (environ 1 300 USD). Cependant, Hidme Markam n\u2019a absolument aucun lien avec Kawasi Hidme. [ix]<\/sup><\/a><\/p>\n

De plus, la police de Dantewada a publi\u00e9 un autre communiqu\u00e9 de presse montrant une photo de Markam et affirmant \u00e0 tort qu\u2019elle \u00e9tait la pr\u00e9sidente du Janatana Sarkar <\/em>(ce qui se traduit par \u00ab gouvernement du peuple \u00bb, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un \u00c9tat parall\u00e8le des mao\u00efstes).
Le pr\u00e9sident du Janatana Sarkar est li\u00e9 \u00e0 cinq FIR enregistr\u00e9s entre 2016 et 2020 et faisait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9compense de 110 000 roupies (environ 1 400 USD).[x]<\/a> <\/p>\n

La police du Chhattisgarh a \u00e9galement affirm\u00e9 \u00e0 tort que Hidme Markam \u00e9tait en fuite depuis 2016 apr\u00e8s l\u2019enregistrement de FIR \u00e0 son encontre.
Or, Markam a \u00e9t\u00e9 publiquement active dans la d\u00e9fense des droits humains dans l\u2019\u00c9tat du Chhattisgarh, interagissant directement avec les autorit\u00e9s et la police, y compris le ministre en chef, le gouverneur, le collecteur de district et le surintendant de police de Dantewada, ainsi que des ministres et des membres de l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative \u00e0 de nombreuses reprises. Des photos et des vid\u00e9os de certaines de ces rencontres sont d\u2019ailleurs disponibles dans le domaine public.
Tout le monde connaissait \u00e9galement son lieu de r\u00e9sidence, et il est donc difficile pour la police de pr\u00e9tendre qu\u2019elle n\u2019aurait pas pu simplement lui rendre visite \u00e0 tout moment. [xi]<\/sup><\/a><\/p>\n

Le 8 avril 2021, sept Rapporteurs sp\u00e9ciaux des Nations Unies ont adress\u00e9 une communication conjointe au gouvernement de l\u2019Inde concernant l\u2019arrestation et la d\u00e9tention de Markam. Cependant, le gouvernement a maintenu les accusations port\u00e9es contre elle.
Il a affirm\u00e9 que Hidme Markam \u00e9tait \u00abpr\u00e9sidente d\u2019une organisation appel\u00e9e Krantikari Adivasi Mahila Sangathan (KAMS) \u00bb et que son arrestation \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 quatre affaires \u2014 dont moins de deux avaient \u00e9t\u00e9 transmises par la police du Chhattisgarh \u2014 enregistr\u00e9es \u00e0 son encontre au poste de police d\u2019Aranpur pour \u00ab son implication dans des enl\u00e8vements, des meurtres, l\u2019appartenance \u00e0 une organisation interdite, etc.\u00bb[xii]<\/a> <\/p>\n

Proc\u00e9dures de la Commission nationale des droits de l\u2019homme (NHRC)<\/h3>\n

La Commission nationale des droits de l\u2019homme de l\u2019Inde (NHRC) examine actuellement la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par la Peoples Union for Civil Liberties Chhattisgarh (PUCL Chhattisgarh), demandant la \u00ablib\u00e9ration imm\u00e9diate de Markam, l\u2019abandon de toutes les fausses accusations port\u00e9es contre elle, ainsi qu\u2019une enqu\u00eate sur son arrestation ill\u00e9gale et des mesures strictes contre la police pour cette arrestation ill\u00e9gale\u00bb.[xiii]<\/a>
\u00c0 l\u2019instar de la r\u00e9ponse du gouvernement \u00e0 la communication conjointe des Rapporteurs sp\u00e9ciaux de l\u2019ONU, la police est rest\u00e9e ferme sur les accusations ayant conduit \u00e0 l\u2019arrestation de Markam.[3]<\/a><\/p>\n

Le 21 octobre 2021, la PUCL Chhattisgarh a soumis sa r\u00e9ponse, rejetant les arguments du rapport de police et r\u00e9it\u00e9rant les \u0906\u0930\u094b\u092aations de charges fabriqu\u00e9es et d\u2019arrestation arbitraire de Hidme Markam.
Le 18 novembre 2021, la Commission a ordonn\u00e9 au Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police du Chhattisgarh de soumettre, dans un d\u00e9lai de quatre semaines, un rapport sur l\u2019\u00e9tat actuel ou l\u2019issue finale de l\u2019enqu\u00eate dans l\u2019affaire en cours n\u00b0 17\/2019. [xiv]<\/sup><\/a><\/p>\n

Markam reste en d\u00e9tention<\/h3>\n

Selon l\u2019avocat Kshitij Dubey, l\u2019un des d\u00e9fenseurs de Markam, il n\u2019existe pas de prison pour femmes. Hidme Markam est d\u00e9tenue dans un quartier r\u00e9serv\u00e9 aux femmes de la prison centrale de Jagdalpur, situ\u00e9e \u00e0 environ 90 kilom\u00e8tres de Dantewada.[xv]<\/a>
Son avocat devant la Haute Cour, Kishore Narayan, a affirm\u00e9 que le dossier de la police contre elle est faible. Il a \u00e9galement soulign\u00e9 que son lieu de d\u00e9tention rend difficile le maintien d\u2019une communication r\u00e9guli\u00e8re et ad\u00e9quate avec elle. [xvi]<\/sup><\/a><\/p>\n

Ses avocats ont confirm\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2021 que leur demande de mise en libert\u00e9 sous caution a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le tribunal de session.[xvii]<\/sup><\/a><\/p>\n

—–<\/p>\n

[1]<\/sup><\/a> First Information Report (FIR) is a written document prepared by the police when they receive information about the commission of a cognizable offence. It is a report of information that reaches the police first in point of time. (Disponible en: https:\/\/www.humanrightsinitiative.org\/publications\/police\/fir.pdf<\/a>) <\/p>\n

[2]<\/sup><\/a> These six FIRs are: (1) No. 7\/2016<\/strong>: The FIR was registered under Sections 147, 148, 149 and 307 IPC; Sections 25 and 27 of the Arms Act; Sections 4 and 5 of the Explosives Substances Act \u201cin which she was involved in firing at the police party and bomb blast with the intention to kill them;\u201d (2)<\/strong> No. 09\/2016<\/strong>Le FIR a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en vertu des articles 147, 148, 149, 307 et 120B du Code p\u00e9nal indien (IPC) ; des articles 25 et 27 de la loi sur les armes ; ainsi que de l\u2019article 3 de la loi sur les substances explosives, \u00abdans laquelle elle aurait \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans des tirs contre une \u00e9quipe de police et un attentat \u00e0 la bombe avec l\u2019intention de les tuer\u00bb. (3) No. 07\/2017<\/strong>Le FIR a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en vertu des articles 363, 364, 366, 302 et 342 du Code p\u00e9nal indien (IPC), \u00abdans lequel elle aurait \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans le meurtre de Harish Podiyami, fils de Joga Podiyami, \u00e2g\u00e9 de 25 ans, r\u00e9sident de Potali Durwapara, relevant du poste de police d\u2019Aranpur\u00bb. (4) No. 17\/2019<\/strong>Le FIR a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en vertu des articles 147, 148, 149, 307 et 120B du Code p\u00e9nal indien (IPC) ; des articles 25 et 27 de la loi sur les armes ; ainsi que des articles 4 et 5 de la loi sur les substances explosives, \u00abdans lequel elle aurait \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans des tirs contre une \u00e9quipe de police avec l\u2019intention de les tuer\u00bb. (5) No. 03\/2020<\/strong>Le FIR a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en vertu des articles 302, 364, 147, 149, 294, 323 et 506 du Code p\u00e9nal indien (IPC), ainsi que de l\u2019article 25 de la loi sur les armes, \u00abdans lequel elle aurait \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans le meurtre de Madhvi Bhima et Vetti Bajarang, r\u00e9sidents de Dhurwapara Potali, relevant du poste de police d\u2019Aranpur\u00bb. (6) No. 04\/2020<\/strong>FIR enregistr\u00e9 en vertu des articles 147, 148, 149 et 307 du Code p\u00e9nal indien (IPC) ; des articles 25 et 27 de la loi sur les armes ; ainsi que des articles 3 et 5 de la loi sur les substances explosives.<\/p>\n

[3]<\/sup><\/a> En r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019avis de la NHRC, le directeur adjoint de la police du Chhattisgarh a d\u00e9pos\u00e9 un rapport le 12 ao\u00fbt 2020, indiquant que \u00ab le 09.03.2021, la police avait plac\u00e9 en garde \u00e0 vue une femme identifi\u00e9e comme Hidme Markam, pr\u00e9sidente de l\u2019organisation mao\u00efste interdite KAMS, lors d\u2019un rassemblement organis\u00e9 pour la lib\u00e9ration de d\u00e9tenus \u00e0 Sameli, Dantewada \u00bb.
La police a affirm\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait accus\u00e9e dans quatre affaires p\u00e9nales enregistr\u00e9es au poste de police d\u2019Aranpur et que l\u2019administration du Chhattisgarh avait annonc\u00e9 une r\u00e9compense de 10 000 roupies pour sa capture.
Au cours de l\u2019enqu\u00eate, un rapport d\u2019interrogatoire a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sur la base des d\u00e9clarations de t\u00e9moins ind\u00e9pendants et de membres s\u2019\u00e9tant rendus, \u00e0 savoir Ramesh Kumar Markam, Deva Mandavi et Ku. Deve Markami, qui ont identifi\u00e9 Hidme Markam \u00ab comme \u00e9tant impliqu\u00e9e dans une organisation naxalite, charg\u00e9e de diffuser l\u2019id\u00e9ologie naxalite et d\u2019organiser la nourriture pour les naxalites venant au village \u00bb.
Dans trois des affaires, \u00e0 savoir les FIR n\u00b0 7\/2016, 9\/2016 et 7\/2017, apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019enqu\u00eate, un acte d\u2019accusation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal du magistrat judiciaire de premi\u00e8re classe de Dantewada. Dans l\u2019affaire n\u00b0 17\/2019, l\u2019enqu\u00eate est termin\u00e9e et l\u2019acte d\u2019accusation est en attente de pr\u00e9sentation devant le tribunal comp\u00e9tent. (Proc\u00e9dures en date du 13 septembre 2021 dans l\u2019affaire NHRC n\u00b0 155\/33\/14\/2021) <\/p>\n

—–<\/p>\n

[i]<\/sup><\/a>. Vishnukant Tiwari, \u201cChhattisgarh: Civil Society Members Demand Release of Tribal Rights Activist Arrested Under \u2018Naxal Charges\u2019\u201d, NewsClick<\/em>, March 10, 2021, https:\/\/www.newsclick.in\/Chhattisgarh-Civil-Society-Members-Demand-Release-Tribal-Rights-Activist-Arrested-Under-Naxal-Charges<\/a> <\/p>\n

[ii]<\/sup><\/a>. Joint communique of seven United Nations Special Procedures mandate holders to the Government of India regarding the arrest and detention of MsHidme Markam, April 8, 2021, https:\/\/spcommreports.ohchr.org\/TMResultsBase\/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=26326<\/a> <\/p>\n

[iii]<\/sup><\/a>. Telephonic interview with Ms Gayatri Suman, lawyer for Hidme Markam, July 17, 2021 <\/p>\n

[iv]<\/sup><\/a>. Telephonic interview with Ms Rinchin, tribal rights activist from Chhattisgarh and member of the Chhattisgarh Mahila Adhikar Manch and a colleague of Ms Hidme Markam. <\/p>\n

[v]<\/sup><\/a>. Telephonic interview with Ms Rinchin, tribal rights activist from Chhattisgarh and member of the Chhattisgarh Mahila Adhikar Manch and a colleague of Ms Hidme Markam. <\/p>\n

[vi]<\/sup><\/a>. Proceedings dated 31 March 2021 in NHRC Case No. 155\/33\/14\/2021 <\/p>\n

[vii]<\/sup><\/a> FIR No. 07\/2016: Registered under sections 147, 148, 149, 307 IPC; sections 25, 27 Arms Act; and sections 4, 5 of Explosives Substances Act; and FIR 09\/2016: Registered under sections 147, 148, 149, 294, 307, 102B IPC; sections 25, 27 Arms Act; and sections 3,5 of Explosives Substances Act.<\/p>\n

[viii]<\/sup><\/a> FIR No. 03\/2020: Registered under sections 147, 148, 149, 294, 323, 506, 364, 302 IPC; and sections 13, 23, 38(2), 39(2) Unlawful Activities (Prevention) Act; and FIR 04\/2020: Registered under sections 147, 148, 149, 307 IPC; sections 25, 27 Arms Act; and sections 3, 5 Explosive Substances Act.<\/p>\n

[ix]<\/sup><\/a>. Telephonic interview with Ms Gayatri Suman, lawyer for Hidme Markam, July 17, 2021 <\/p>\n

[x]<\/sup><\/a>. Sukanya Shantha, \u201cWhen Process Is Punishment: Hidme Markam’s Activism and the Sketchy Cases Against Her\u201d, The Wire<\/em>, April 5, 2021, https:\/\/thewire.in\/rights\/hidme-markam-chhattisgarh-arrest-adivasi-rights<\/a> <\/p>\n

[xi]<\/sup><\/a>. Telephonic interview with Ms Rinchin, tribal rights activist from Chhattisgarh and member of the Chhattisgarh Mahila Adhikar Manch and a colleague of Ms Hidme Markam. <\/p>\n

[xii]<\/sup><\/a>. Letter of Permanent Mission of India to the United Nations Office and other International Organizations to the Secretariate of the Human Rights Council, NV.GEN\/PMI\/353\/16\/2020 dated June 7, 2021 <\/p>\n

[xiii]<\/sup><\/a> NHRC Case No. 155\/33\/14\/2021<\/p>\n

[xiv]<\/sup><\/a>. Proceedings dated 18 November 2021 in NHRC Case No. 155\/33\/14\/2021 <\/p>\n

[xv]<\/sup><\/a>. Telephonic interview with advocate Advocate Kshitij Dubey, August 13, 2021. <\/p>\n

[xvi]<\/sup><\/a> Telephonic interview with Advocate Kishore Narayan, August 16, 2021.<\/p>\n

[xvii]<\/sup><\/a> . Telephonic interview with Gayatri Suman on December 3, 2021 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arrestation et d\u00e9tention arbitraires Le 9 mars 2021, Hidme Markam, 28 ans, une militante adivasi des droits humains, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e alors qu\u2019elle participait \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement marquant la Journ\u00e9e internationale des femmes, organis\u00e9 par le Jail Bandi..<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[279],"tags":[],"class_list":["post-86923","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites-et-caracteristiques"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/86923","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=86923"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/86923\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=86923"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=86923"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/iprights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=86923"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}