The UN Guiding Principles on Business & Human Rights and Indigenous Peoples: Progress achieved, the implementation gap and challenges for the next Decade
Dans de nombreux pays du Sud global, les entreprises transnationales exercent un pouvoir économique — et même politique — supérieur à celui des gouvernements des États hôtes. Pourtant, en tant qu’acteurs non étatiques, ces entreprises échappent aux obligations juridiques et aux mécanismes de responsabilité prévus par le droit international des droits humains. Dans le même temps, les accords internationaux d’investissement leur accordent souvent des droits supérieurs au droit national, sans qu’il n’existe de recours effectif pour contester ces dispositions.
Depuis des décennies, les peuples autochtones sont victimes de ces entreprises, qui exploitent souvent les ressources naturelles situées sur leurs territoires sans leur consentement, s’associent aux gouvernements des États hôtes pour encourager la violence contre les communautés autochtones, détruisent leur base naturelle de subsistance et favorisent la corruption ainsi que l’autoritarisme. Les peuples autochtones et leurs alliés ont fait tout leur possible pour résister à cette victimisation et pour remplacer cette absence de cadre juridique international par un nouveau paradigme fondé sur les droits.
Depuis cinq décennies, des tentatives — principalement menées par la société civile — ont été entreprises pour introduire des réglementations relatives aux entreprises et aux droits humains dans le droit international.
Après l’échec, en 2003, de la dernière initiative, intitulée «Normes sur les responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droits de l’homme», un processus a été engagé qui a conduit à l’adoption à l’unanimité, le 16 juin 2011, des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.
N’étant pas un traité, ces Principes directeurs ne créent pas de nouvelles obligations juridiques, mais visent plutôt à clarifier les obligations des États découlant du droit international des droits humains existant, ainsi que les responsabilités des entreprises. Ils fournissent en outre des orientations sur la manière de se conformer à ces obligations et responsabilités dans le contexte des activités commerciales.
Si le discours des États et de nombreuses entreprises a rapidement adopté les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la réaction de la société civile et des peuples autochtones a été, en général, plus réservée, compte tenu des expériences décevantes liées à d’autres instruments non contraignants au cours des décennies précédentes ; les attentes étaient donc globalement faibles. Des inquiétudes ont également été exprimées quant au fait que de nombreux gouvernements pourraient utiliser l’existence de lignes directrices volontaires comme prétexte pour ne pas adopter de réglementations contraignantes supplémentaires.
En 2021, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (UNGP) auront existé pendant une décennie; il est donc temps d’en faire le bilan et de réexaminer leur contribution à la protection des droits des peuples autochtones. Les UNGP ont-ils, jusqu’à présent, été à la hauteur des attentes? Qu’est-ce qui a été accompli ? Quelle est la dynamique générale ? Quelles sont les principales lacunes qui subsistent?
Les points de départ de notre analyse sont le rapport thématique de 2013 du groupe de travail intitulé « Incidences des activités des entreprises sur les droits des peuples autochtones » (Groupe de travail des Nations Unies sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, 2013), le rapport de 2014 sur les droits humains consacré au même sujet, produit par l’IWGIA (Rohr & Aylwin, 2014), ainsi que, plus spécifiquement, les recommandations formulées dans ces deux documents.
Notre conclusion préliminaire est que les recommandations formulées dans ces rapports n’ont rien perdu de leur pertinence, mais que les efforts entrepris par les États et les entreprises pour les mettre en œuvre sont, jusqu’à présent, insuffisants.
Il est difficile d’établir une relation causale entre de nombreuses mesures prises par différents acteurs au cours des dix dernières années et les Principes directeurs ; nous avons donc dû nous limiter à en relever les corrélations. Les relations causales peuvent être établies plus clairement dans les mesures adoptées par des organisations internationales telles que l’Union européenne ou l’OCDE, qui invoquent explicitement les Principes directeurs. Dans d’autres cas, le lien reste largement spéculatif et son établissement dépasserait le cadre de cette contribution.
Outre l’identification des évolutions positives survenues au cours de la dernière décennie, nous recensons également de nouvelles menaces émergentes, telles que l’augmentation des violences et des assassinats sur les terres autochtones et à l’encontre des défenseurs de l’environnement, ainsi que la tendance croissante à la criminalisation au moyen de lois « antiterroristes». Ces motifs d’inquiétude ont été corroborés par une série d’entretiens menés avec des défenseurs autochtones des droits humains de premier plan issus des Amériques, d’Afrique, d’Asie et de Russie, afin de mieux comprendre leurs préoccupations, leurs perspectives et leurs priorités.
Dans le cadre de nos entretiens, nous avons constaté une remarquable cohérence entre les continents et les pays en ce qui concerne les préoccupations et les revendications générales, tout en identifiant des différences et des spécificités régionales. L’un de nos principaux constats est qu’il existe un écart considérable entre les politiques et les déclarations, d’une part, et la réalité sur le terrain, d’autre part.
Selon notre analyse, l’une des principales raisons de cet écart réside dans le caractère volontaire de la plupart des cadres existants, qui ne s’appliquent pas d’eux-mêmes en imposant des obligations juridiques.
Au niveau des politiques, certains acteurs ont toutefois clairement réalisé davantage de progrès que d’autres. Vérifier dans quelle mesure cela se traduit par des différences concrètes sur le terrain dépasse cependant le cadre de cette contribution.
En ce qui concerne les évolutions sur le terrain, les peuples autochtones eux-mêmes ont été des acteurs clés de changements positifs au cours de la dernière décennie. Grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre de leurs propres formes de gouvernance autonome ainsi que de protocoles relatifs aux processus de consentement libre, préalable et éclairé, ils ont réussi à poser les bases d’un engagement véritablement fondé sur les droits entre eux, les États, les entreprises et les autres acteurs concernés. Ces innovations portées par les peuples autochtones eux-mêmes constituent sans doute les changements les plus significatifs que nous ayons pu identifier au cours de notre recherche.
Pour être pleinement efficaces, ces innovations doivent être dûment reconnues et respectées par les autorités étatiques. Dans de nombreux cas, les tribunaux ont obligé les gouvernements à le faire, mais cela n’a pas toujours conduit à une mise en conformité effective avec ces décisions.
Nous constatons néanmoins qu’il s’agit d’une voie vers des améliorations durables de la situation des droits humains, dont l’efficacité a été démontrée par rapport à de nombreuses autres approches et qui devrait donc être poursuivie.
La section suivante de ce rapport fera le point sur les principales évolutions dans le domaine des entreprises et des droits humains depuis 2011, telles qu’elles affectent les peuples autochtones.
Nous suivons en grande partie la structure des Principes directeurs, de sorte que la première sous-section examine le rôle des États, la deuxième se concentre sur les entreprises, et la troisième aborde la question des recours.
Pour les autres parties prenantes qui ne s’inscrivent pas clairement dans l’un des piliers (organisations internationales, peuples autochtones et société civile), des sous-sections supplémentaires ont été ajoutées.
Le contenu de ces sous-sections repose à la fois sur des recherches documentaires ainsi que sur une série d’entretiens menés avec des militants et penseurs autochtones de premier plan issus d’Amérique latine, d’Afrique, d’Asie et de Russie en novembre 2020. Une liste des entretiens est jointe.
