Avec des informations de l’Articulação dos Povos Indígenas do Brasil
Le ministre du Tribunal suprême fédéral (STF), Luís Roberto Barroso, a décidé mardi 1er février de suspendre les actes administratifs de la Fondation nationale des peuples autochtones (FUNAI) qui excluaient les terres autochtones non démarquées des activités de protection de cet organisme.
Cette décision du ministre fait suite à une action en justice déposée par l’Articulação dos Povos Indígenas do Brasil devant le STF le 14 janvier contre l’organisme autochtone du gouvernement fédéral du Brazil.
Depuis le 29 décembre 2021, la Fondation nationale des peuples autochtones (FUNAI) a exclu les terres autochtones non démarquées de ses activités de protection. Environ 239 territoires traditionnels ont été directement affectés par cette mesure, ainsi que 114 peuples en isolement volontaire ou en situation de contact récent.
En plus de l’action engagée devant la Cour suprême fédérale (STF) dans le cadre de l’ADPF 709, l’Articulação dos Povos Indígenas do Brasil a également déposé une plainte auprès du ministère public fédéral (MPF) contre cet acte de l’organisme. Par ailleurs, 15 autres organisations autochtones ont également déposé une demande pour irrégularité administrative auprès du MPF contre la FUNAI.
La mesure de la FUNAI a été émise par le coordinateur général du suivi territorial, Alcir Teixeira, afin d’orienter les bureaux de coordination régionale, les services de gestion environnementale et territoriale (SEGATs) ainsi que les bureaux de coordination technique locale (CTLs).
Cette décision repose sur une interprétation juridique du Bureau du procureur fédéral spécialisé (PFE) de la FUNAI, selon laquelle la mise en œuvre des activités de protection territoriale serait conditionnée à l’achèvement de la procédure administrative de démarcation, c’est-à-dire après la ratification de la démarcation par décret présidentiel et l’enregistrement de la propriété au nom de l’Union.
Consult the points of Minister Barroso’s decision:
Luís Roberto Barroso, ministre du Tribunal suprême fédéral (STF) du Brésil, a décidé de suspendre les actes administratifs de la FUNAI qui excluaient les terres autochtones non démarquées des activités de protection. La décision repose sur l’interprétation selon laquelle les droits des peuples autochtones et la protection territoriale ne peuvent pas dépendre uniquement de l’achèvement du processus formel de démarcation. Elle reconnaît que l’exclusion de ces territoires des mesures de protection crée de graves risques de vulnérabilité et de violations des droits humains pour les peuples autochtones.
La décision affirme la nécessité de maintenir les actions de protection de la FUNAI afin d’éviter des dommages irréversibles aux terres et aux communautés autochtones. Elle fait suite à une action en justice déposée devant le STF par l’Articulation des peuples autochtones du Brésil (APIB).
Access Apib’s full petition to the STF here.
Access Apib’s complete representation to the MPF here
