Appel urgent au gouvernement de la République populaire du Bangladesh pour la mise en œuvre appropriée, rapide et complète de l’Accord des Chittagong Hill Tracts (CHT) de 1997 05 décembre 2022 Son Excellence Sheikh Hasina Première ministre honorable Gouvernement de la République populaire du Bangladesh Votre Excellence, Nous, représentants des organisations et individus soussignés, exprimons nos sincères remerciements et félicitations à votre gouvernement pour l’accord historique, communément appelé « Accord de paix des Chittagong Hill Tracts », signé par votre gouvernement avec le Parbatya Chattagram Jana Sanghati Samiti, le parti politique des peuples autochtones Jumma des Chittagong Hill Tracts (CHT), le 2 décembre 1997, en vue d’une solution politique et pacifique au problème de longue date des CHT. Il est hautement louable que votre gouvernement ait mis en œuvre de nombreux aspects de cet accord après sa signature. Toutefois, selon des recherches et études menées par des agences des Nations Unies ainsi que par des universitaires et chercheurs indépendants, des éléments clés de l’accord restent non mis en œuvre. Il s’agit notamment de : 1) la préservation des caractéristiques du statut de zone tribale de la région des CHT ; 2) l’autonomie gouvernementale ; 3) la démilitarisation de la région ; 4) la résolution des conflits fonciers ; 5) la réhabilitation des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays ; 6) la modification des lois pertinentes conformément à l’accord ; 7) la relocalisation des colons en dehors des CHT. Il est sans aucun doute encourageant que, depuis son accession au pouvoir en 2009, votre gouvernement ait accepté les recommandations répétées des Examens périodiques universels successifs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2009, 2013 et 2018, y compris celles de la 10e session du Forum permanent des Nations Unies sur les questions autochtones en 2011 concernant la mise en œuvre de l’Accord des CHT. Il est également louable que votre gouvernement se soit engagé à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP) et à ratifier la Convention n° 169 de l’OIT dans les 6e, 7e et 8e plans quinquennaux. Nous sommes convaincus que la signature de l’Accord des CHT a créé une opportunité historique pour une solution politique et pacifique au problème des CHT afin de mettre fin au conflit sanglant de longue durée et aux affrontements communautaires. La paix et le développement de la région des CHT constituent une aspiration commune, importante pour l’ensemble du pays et du monde. Sous votre direction, nous vous appelons respectueusement, vous et votre gouvernement, à prendre immédiatement les mesures suivantes pour mettre en œuvre l’Accord des CHT, ainsi que l’UNDRIP, afin de préserver et renforcer la gouvernance tribale dans les CHT : transférer les pouvoirs et fonctions politiques, administratifs et économiques, y compris les domaines de l’administration générale, de l’ordre public, de la police, des terres et de leur gestion, des forêts et de l’environnement, du tourisme et du développement des systèmes de communication, au Conseil régional des CHT et aux trois conseils de district des collines ; formuler les règles électorales et les règles relatives aux listes électorales, préparer les listes de votants avec les résidents permanents des CHT et, en conséquence, organiser des élections dans les trois conseils de district des collines ; retirer tous les camps temporaires, y compris le régime militaire de facto « Operation Uttoron » ; élaborer les règles de la Commission foncière des CHT afin de résoudre les litiges fonciers et restituer les terres spoliées à leurs véritables propriétaires Jumma ; annuler les baux fonciers accordés aux non-résidents et aux personnes non tribales.
Réhabiliter les réfugiés rapatriés d’Inde et les familles jumma déplacées internes sur leurs terres après leur avoir restitué les terres spoliées. Nommer des résidents permanents à tous les postes disponibles dans les CHT, en accordant une priorité aux peuples tribaux. Afin d’assurer la conformité avec l’Accord des CHT, modifier toutes les autres lois applicables aux CHT, y compris la loi sur la police de 1861, la loi forestière de 1927 et le règlement des CHT de 1900. Réinstaller les colons bengalis en dehors des CHT dans la dignité.
