Contexte
Les peuples autochtones ont mené un processus de consultation le 20 février pour l’Asie et le Pacifique, l’Afrique, l’Europe et les Amériques. Les principales problématiques liées aux entreprises multinationales (EMN) affectant les peuples autochtones ont été discutées. En outre, les représentants des peuples autochtones ont examiné un texte proposé pour le chapitre IV des Principes directeurs des EMN sur les droits de l’homme, en particulier pour le paragraphe 47.
Le texte proposé par les peuples autochtones vise à combler les principales lacunes du texte proposé. Par ailleurs, le texte modifié au paragraphe 47 du chapitre sur les droits de l’homme, bien qu’il constitue le minimum acceptable en ce qui concerne les droits des peuples autochtones, ne fournit pas d’orientations suffisantes aux entreprises, notamment en ce qui concerne l’identification des peuples autochtones, la reconnaissance des droits fonciers, la recherche et l’obtention du consentement libre, préalable et éclairé (CLPE), la réalisation d’évaluations d’impact sur les droits des peuples autochtones et la nécessité d’accords de partage des bénéfices. C’est pourquoi un paragraphe additionnel 54 a été inclus afin de fournir des orientations spécifiques conformément au droit international des droits de l’homme des peuples autochtones. Les peuples autochtones ont insisté pour que l’OCDE s’engage à élaborer des orientations supplémentaires et spécifiques sur les droits des peuples autochtones, y compris l’opérationnalisation du CLPE, à travers des processus structurés et mutuellement acceptables avec les peuples autochtones.
Texte proposé: Le texte proposé, selon le format suggéré par le WBRBC de l’OCDE (suivi des modifications par rapport aux lignes directrices originales) pour le paragraphe 47 et le paragraphe additionnel 54, est le suivant: Chapitre IV. Droits de l’homme (le texte illustrant les modifications potentielles est en gras, italique et souligné pour les ajouts, et barré pour les suppressions) Paragraphe 47– 46.47. Les entreprises peuvent avoir un impact sur pratiquement l’ensemble du spectre des droits de l’homme internationalement reconnus. En pratique, certains droits de l’homme peuvent présenter un risque plus élevé d’impacts négatifs que d’autres dans certains secteurs ou contextes, et feront donc l’objet d’une attention accrue. Toutefois, les situations peuvent évoluer, de sorte que tous les droits devraient faire l’objet d’un examen périodique. Selon les circonstances, les entreprises peuvent devoir prendre en compte des normes supplémentaires. Par exemple, les entreprises devraient respecter les droits de l’homme des personnes appartenant à des groupes ou populations spécifiques nécessitant une attention particulière, lorsqu’elles peuvent avoir des impacts négatifs sur leurs droits. Le cas échéant, les entreprises devraient prendre des mesures supplémentaires pour évaluer et traiter les impacts négatifs sur les personnes pouvant être exposées à un risque accru en raison de leur appartenance à des groupes marginalisés ou vulnérables, individuellement ou en tant que membres de certains groupes ou populations, y compris les peuples autochtones. Cela peut inclure les personnes appartenant à des groupes autochtones. Le droit international énonce des principes et des droits spécifiques à cet égard, notamment liés à l’autodétermination, aux terres, aux territoires, aux ressources, à la culture et à la participation aux décisions susceptibles d’affecter ces principes et ces droits. Le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour un engagement significatif des parties prenantes dans le secteur extractif fournit des orientations pratiques supplémentaires à cet égard, y compris en ce qui concerne le consentement libre, préalable et éclairé (CLPE). À cet égard, les instruments des Nations Unies ont davantage développé les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones), ainsi que ceux des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, des femmes, des enfants, des personnes en situation de handicap, ainsi que des travailleurs migrants et des membres de leur famille. En outre, dans des situations de conflit armé, les entreprises devraient respecter les normes du droit international humanitaire, ce qui peut les aider à éviter les risques de causer ou de contribuer à des impacts négatifs lorsqu’elles opèrent dans de tels environnements difficiles. Dans le contexte de conflits armés ou de risques accrus de violations graves, les entreprises devraient exercer une diligence raisonnable renforcée afin d’éviter toute implication dans des impacts négatifs, y compris des violations du droit international humanitaire. Paragraphe. 54. Les entreprises devraient identifier tout peuple autochtone potentiellement affecté et analyser leurs droits de posséder, d’utiliser, de développer et de contrôler les terres, territoires et ressources concernés, indépendamment du fait que ces peuples ou leurs droits soient formellement reconnus par le droit national. Lorsque les droits des peuples autochtones risquent d’être restreints ou niés, les entreprises doivent garantir leur participation effective à la prise de décision, par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, afin d’obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé (CLPE), conformément à leurs lois, protocoles, coutumes et traditions. Les évaluations d’impact doivent couvrir l’ensemble des droits affectés, être participatives, accessibles au public, respecter les savoirs autochtones et prendre en compte les effets cumulatifs des activités proposées. Aucun déplacement ne peut avoir lieu, et aucun bien culturel, intellectuel ou spirituel ne peut être pris sans le CLPE des peuples autochtones, et aucune activité ne doit se dérouler dans les territoires des peuples autochtones en isolement volontaire. Lorsque le CLPE est accordé, il doit être formalisé dans des accords contractuels qui reconnaissent les droits territoriaux, d’autonomie et culturels, qui préviennent et traitent les impacts négatifs, garantissent une compensation pour les préjudices causés ainsi qu’un partage juste et équitable des bénéfices, et reconnaissent le rôle des systèmes juridiques et des coutumes des peuples autochtones dans la résolution des différends. Le CLPE doit être maintenu tout au long du cycle de vie du projet ou de l’initiative et faire l’objet d’une vérification indépendante, avec des preuves fournies aux investisseurs et aux autres parties prenantes attestant que les accords sont pleinement mis en œuvre et continuent de bénéficier du soutien des peuples concernés. Enfin, Indigenous Peoples Rights International et le Forest Peoples Programme ont mené un examen plus large des lignes directrices. Le document ci-dessous fournit des précisions sur les sections dans lesquelles le langage relatif aux droits des peuples autochtones devrait être renforcé afin d’assurer la cohérence avec la jurisprudence des organes conventionnels, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et d’autres normes internationales. TÉLÉCHARGER LE DOCUMENT COMPLET ICI.
