POINT 4: DISCUSSION SUR LES SIX DOMAINES DE COMPÉTENCE DE L’INSTANCE PERMANENTE (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, CULTURE, ENVIRONNEMENT, ÉDUCATION, SANTÉ ET DROITS HUMAINS), EN RÉFÉRENCE À LA DÉCLARATION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES, AU DOCUMENT FINAL DE LA CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES PEUPLES AUTOCHTONES ET AU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DURABLE À L’HORIZON 2030.
Domaine de compétence : Environnement
Au cours de l’année écoulée, Indigenous Peoples Rights International (IPRI) a soutenu l’élaboration de plusieurs études de cas sur la violence et la criminalisation des peuples autochtones liées aux activités de conservation, principalement dans les zones protégées qui se superposent à leurs terres et territoires traditionnels.
Ces études de cas ont été réalisées par des organisations partenaires autochtones au Népal, en République démocratique du Congo, en Tanzanie, au Kenya et en Thaïlande.
Une caractéristique commune identifiée dans tous ces pays est que de graves violations des droits humains des peuples autochtones persistent dans ce contexte, malgré l’engagement de la communauté de la conservation à adopter une approche fondée sur les droits humains.
Les assassinats, la criminalisation, les déplacements forcés et la torture restent des pratiques fréquentes dans tous les pays étudiés. Cette situation a été analysée par l’ancienne Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones, Victoria Tauli-Corpuz, et fait actuellement l’objet d’une étude par l’actuel Rapporteur spécial Francisco Cali-Tzay.
Au cours de la dernière décennie, la communauté de la conservation, y compris IUCN et les principales organisations de conservation, s’est engagée à mettre en œuvre une approche fondée sur les droits humains en matière de conservation, notamment en respectant les droits des peuples autochtones tels qu’énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
De plus, le rôle des peuples autochtones en tant que meilleurs gardiens de la nature est de plus en plus reconnu par la communauté scientifique, ainsi que la nécessité de s’associer avec eux pour faire face à la grave crise climatique et de la biodiversité qui affecte la planète.
Malgré cela, l’approche de conservation de type « forteresse », liée à une mentalité coloniale, continue d’être mise en œuvre dans de nombreux pays. Des cadres juridiques qui criminalisent les moyens de subsistance des peuples autochtones et ne reconnaissent pas leurs droits à leurs terres, territoires et ressources naturelles existent encore dans de nombreux États.
Le modèle de conservation dépassé de la « nature sans humains » a entraîné des déplacements forcés de peuples autochtones. La création d’aires protégées se superposant aux territoires autochtones traditionnels engendre de nouvelles juridictions sous le contrôle des autorités environnementales, limitant les droits des peuples autochtones à l’autodétermination, à l’autonomie et à l’autogouvernance.
La création de sites du patrimoine mondial (WHS) sur des terres traditionnelles autochtones en est un exemple frappant. Les décisions récentes du Comité de l’UNESCO sur les sites du patrimoine mondial ont totalement ignoré les appels des peuples autochtones concernés au respect de leurs droits.
Ces décisions vont à l’encontre des propres politiques de l’UNESCO relatives aux droits des peuples autochtones.
L’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones (UNPFII) a déjà abordé les violations des droits des peuples autochtones dans les initiatives de conservation et a appelé au respect du consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones, ainsi qu’à la restitution en cas de déplacements forcés (voir, par exemple, les recommandations 80 ou 159)[1].
Afin de mettre en œuvre ces recommandations et d’autres mesures connexes, et de mettre fin aux violations des droits des peuples autochtones au nom de la conservation, l’IPRI appelle l’UNPFII à:
Organiser, lors de sa 22e session, un dialogue thématique entre IUCN et les peuples autochtones sur la conservation et l’approche fondée sur les droits humains, afin d’évaluer les progrès et les lacunes concernant le respect des droits des peuples autochtones dans ce domaine.
L’UNPFII pourrait également inviter des organisations internationales de conservation menant ou soutenant des activités de conservation sur les territoires des peuples autochtones ou ayant un impact sur ceux-ci.
En outre, l’UNPFII devrait demander à l’UNESCO de soumettre, lors de sa 22e session, un rapport sur la mise en œuvre de ses politiques et directives relatives aux peuples autochtones, en particulier dans le contexte de la Convention du patrimoine mondial.
L’UNPFII devrait également appeler l’UNESCO à engager un dialogue interactif, lors de cette 22e session, avec l’UNPFII et les peuples autochtones sur ses conclusions.
[1] Rec 80 : Le Forum recommande que le Congrès de l’Union mondiale pour la nature, qui doit se tenir en novembre 2004 à Bangkok, approuve les recommandations sur les peuples autochtones et les aires protégées, ainsi que d’autres recommandations pertinentes (notamment sur les sites sacrés) adoptées par le cinquième Congrès mondial des parcs. Il devrait également souligner la nécessité de reconnaître les aires conservées par les communautés et les aires protégées des peuples autochtones, la nécessité de respecter pleinement les droits des peuples autochtones, ainsi que la nécessité d’obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé avant la déclaration ou dans la gestion de toute aire protégée susceptible de les affecter.
Rec 159 : Le Forum recommande que ces organisations de conservation garantissent la pleine participation des peuples autochtones dans la mise en œuvre de l’Initiative de conservation sur les droits humains. Le Forum recommande en outre que les organisations de conservation dont les projets ont conduit à l’expulsion des peuples autochtones de leurs forêts accordent réparation et restitution aux victimes concernées.
Sur l’UNESCO. Rec 42 : L’Instance permanente recommande que le Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO ainsi que l’IUCN, l’ICOMOS et l’ICCROM veillent à ce que les propositions actuelles d’inscription au patrimoine mondial soient conformes aux normes et standards internationaux relatifs au consentement libre, préalable et éclairé.
Rec 107 : Le Forum recommande que l’UNESCO et le Comité du patrimoine mondial mettent en œuvre la Convention conformément aux droits consacrés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en adoptant une approche fondée sur les droits humains.
