19 août 2024 Ivan Arriagada
Président Conseil international des mines et des métaux Rohitesh Dhawan
Directeur général Conseil international des mines et des métaux
Lettre ouverte sur l’adoption de la déclaration de position du Conseil international des mines et des métaux (ICMM) relative aux peuples autochtones et à l’exploitation minière; Indigenous Peoples Rights International (IPRI) et les organisations soussignées expriment leur profonde préoccupation concernant la récente adoption par l’ICMM de la déclaration de position sur les peuples autochtones et l’exploitation minière (MPS). Bien que des améliorations aient été apportées dans la version finale de la MPS par rapport au projet initial, celle-ci demeure fondamentalement incohérente avec ce qu’elle affirme à plusieurs reprises comme étant des engagements clairs à respecter les droits des peuples autochtones. IPRI et d’autres organisations autochtones ont collaboré de bonne foi avec l’ICMM, en fournissant des commentaires écrits, des contributions et en participant à des réunions en présentiel et virtuelles liées à la MPS. Lors de ces discussions, IPRI, aux côtés d’autres organisations et dirigeants autochtones, a clairement souligné que la MPS devait respecter pleinement les droits des peuples autochtones, indépendamment de leur reconnaissance par les États. Un aspect clé de ce respect est la mise en œuvre du consentement libre, préalable et éclairé (CLPE), garantissant que les communautés autochtones aient le droit sans équivoque de dire non aux projets miniers affectant leurs terres et ressources, ainsi que leur patrimoine culturel, qui doit être respecté par les États et les entreprises.
Malgré ces demandes claires et fermes des représentants autochtones, la version finale de la MPS permet un processus dans lequel la décision des communautés autochtones de refuser leur consentement peut être contournée par l’entreprise ou autorisée par l’État. Cela est profondément préoccupant, car cela permet la poursuite d’activités minières en violation des droits des peuples autochtones sur nos
terres, nos ressources, notre patrimoine culturel et notre autodétermination. La MPS semble ainsi redéfinir le CLPE non pas comme un véritable processus de consentement, mais comme un mécanisme visant à faire pression sur les communautés autochtones pour qu’elles acceptent, en sachant que le projet peut se poursuivre malgré leur opposition. La MPS devient ainsi un outil permettant aux entreprises minières d’affirmer leur pouvoir pour affaiblir les droits des peuples autochtones lorsqu’ils ne donnent pas leur consentement, au lieu de ce qu’elles prétendent être le respect des droits des peuples autochtones.
IPRI reconnaît que la MPS a partiellement abordé diverses questions, notamment des améliorations concernant la définition du processus de consentement libre, préalable et éclairé. Cela inclut la reconnaissance selon laquelle « les peuples autochtones ont le droit de retirer leur accord en cas de non-respect des conditions établies ou de modification de l’ampleur des impacts sur leurs droits » [1]. De plus, l’Engagement 4 indique à juste titre que « conformément aux principes du CLPE, un accord doit être obtenu par un engagement éclairé et significatif et une négociation de bonne foi, par des moyens (…) qui facilitent l’octroi ou le refus libre du consentement ». Cela devrait inclure « la démonstration du consentement aux impacts anticipés, des mesures d’atténuation élaborées dans le cadre du processus de diligence raisonnable, ainsi qu’un mécanisme de réparation en cas de violation potentielle de l’accord ou des droits des peuples autochtones ».
Néanmoins, l’Engagement 4 est rendu inutile par l’Engagement 5 lorsque les peuples autochtones refusent leur consentement. « Reconnaissant qu’il peut exister des situations dans lesquelles un accord n’est pas obtenu, cette déclaration de position définit le processus que les membres de l’ICMM suivront dans ce cas. Les membres de l’ICMM élaboreront une politique ou une approche décrivant les mesures qu’ils ont prises pour respecter ces engagements lorsqu’aucun accord n’est obtenu. »
Comme précisé davantage dans les notes explicatives, cela inclut l’élaboration « d’une politique ou d’une approche définissant les mesures appropriées à prendre et la manière de gérer les impacts dans les situations où les peuples autochtones ne donnent pas leur accord aux impacts anticipés sur leurs terres ou autres droits ». Les alternatives pour les membres de l’ICMM incluent « la médiation », « le recours à des processus conçus par les États pour ces situations » ou encore « l’escalade des questions aux plus hauts niveaux décisionnels de l’entreprise (…) pour décider de la manière dont l’activité doit se poursuivre ». Ils peuvent également avancer dans des situations où « les États pourraient déterminer qu’un projet doit être autorisé sans consentement ».
En fin de compte, cela revient à accorder la permission à une entreprise de poursuivre un projet sans l’accord des peuples autochtones concernés, accompagnée d’un engagement superficiel à « évaluer pleinement [les risques] conformément aux politiques et procédures établies ». Ce traitement du CLPE est injuste et incompatible avec les droits des peuples autochtones tels qu’affirmés dans les normes internationales des droits humains. L’ICMM et ses membres, à travers cette déclaration de position, ont clairement décidé de continuer les
graves violations des droits et injustices qui ont historiquement marqué les interactions entre les peuples autochtones et l’industrie minière. La MPS, dans sa forme actuelle, réduit l’engagement prétendu de l’ICMM à respecter les droits des peuples autochtones à une simple rhétorique, puisqu’elle permet d’ignorer sélectivement ces droits lorsqu’ils entrent en conflit avec des intérêts corporatifs ou étatiques.
Les droits des peuples autochtones sont inhérents, interdépendants et doivent être respectés dans leur intégralité — aucune entité, qu’elle soit étatique ou corporative, n’a l’autorité de choisir quels droits elle respectera ou ignorera.
Nous réitérons ainsi notre demande que les entreprises minières mettent en œuvre de manière appropriée le processus de CLPE et respectent pleinement la décision collective des communautés affectées, y compris une décision de non-consentement. Nous continuerons à dialoguer avec l’ICMM et ses membres pour exiger le plein respect des droits des peuples autochtones, en particulier dans le contexte de l’exploitation minière des minéraux critiques pour la transition, dont plus de 60 % se trouvent sur ou à proximité des territoires des peuples autochtones.
Signé par :
[1] Déclaration de position de l’ICMM sur l’exploitation minière et les peuples autochtones. (Voir les déclarations de reconnaissance indiquant que les membres de l’ICMM reconnaissent que « le consentement libre, préalable et éclairé (CLPE) est une norme des droits humains dérivée de divers droits fondamentaux détenus par les peuples autochtones, et qu’il fonctionne comme un processus garantissant les droits substantiels des peuples autochtones, y compris leurs droits aux terres, aux ressources et au patrimoine culturel. Grâce à des processus de diligence raisonnable guidés par les principes du CLPE, les peuples autochtones peuvent participer de manière significative à la prise de décision et accepter librement, ou non, les impacts anticipés sur leurs droits ainsi que les conditions dans lesquelles ces impacts seront gérés. Le maintien de l’accord est une responsabilité mutuelle continue. Les peuples autochtones ont le droit de retirer leur accord en cas de non-respect des conditions établies ou de modification de l’ampleur des impacts sur leurs droits. »)
