19 août 2024
Iván Arriagada
Arriagada
Président
Conseil international des mines et métaux
Rohitesh Dhawan
PDG
Conseil international des mines et métaux
Lettre ouverte sur l'adoption de la déclaration de position du Conseil international des mines et métaux (CIMM) sur les peuples autochtones et l'exploitation minière
Indigenous Peoples Rights International (IPRI) et les organisations signataires ci-dessous expriment leur profonde inquiétude concernant la Déclaration de Position sur les Peuples Autochtones et l'Exploitation Minière (MPS) récemment adoptée par l'ICMM. Bien que la version finale de la MPS comporte des améliorations par rapport à la version préliminaire, elle reste fondamentalement incompatible avec ce qu'elle declare rhétoriquement à plusieurs reprises comme des engagements clairs en faveur du respect des droits des peuples autochtones.
L'IPRI et d'autres organisations autochtones se sont engagées de bonne foi avec l'ICMM, en fournissant des commentaires écrits, des contributions et en participant à des réunions en présentiel et virtuelles concernant le MPS. Au cours de ces discussions, l'IPRI, ainsi que d'autres organisations et dirigeants autochtones, ont clairement souligné que la MPS doit respecter pleinement les droits des peuples autochtones, indépendamment de la reconnaissance de l'État. Un aspect clé de ce respect est la mise en œuvre du consentement libre, préalable et éclairé (CLPI), garantissant que les communautés autochtones ont le droit sans équivoque de dire non aux projets miniers qui affectent leurs terres et leurs ressources, ainsi que leur patrimoine culturel, qui doit être respecté par les États et les entreprises.
Malgré ces demandes claires et fermes de la part des représentants autochtones, la version finale de la MPS prévoit un processus dans lequel la décision des communautés autochtones de refuser leur consentement peut être annulée par l'entreprise ou autorisée par l'État. Cette situation est très préoccupante, car elle permet aux activités minières de se dérouler en violation des droits des peuples autochtones à leurs terres, à leurs ressources, à leur patrimoine culturel et à leur autodétermination. La MPS semble donc redéfinir le CLIP non pas comme un véritable processus de consentement, mais comme un mécanisme permettant de faire pression sur les communautés autochtones pour qu'elles acceptent le projet, sachant que celui-ci peut se poursuivre quelle que soit leur opposition. La MPS sert donc d'outil aux sociétés minières pour affirmer leur pouvoir de porter atteinte aux droits des peuples autochtones lorsqu'ils ne donnent pas leur consentement, au lieu de ce qu'elles prétendent être le respect des droits des peuples autochtones.
L'IPRI reconnaît que la MPS a partiellement abordé diverses questions, y compris des améliorations relatives à la définition du processus de consentement libre, préalable et éclairé. Il s'agit notamment de reconnaître que "Les peuples autochtones ont le droit de retirer leur consentement en cas de non-respect des conditions établies ou de modification de l’ampleur des impacts sur leurs droits."[1] En outre, l'engagement 4 indique à juste titre que " Conformément aux principes du CLIP, l’accord doit être obtenu au moyen d’un engagement éclairé et significatif et d’une négociation de bonne foi … qui permettent de donner ou retirer facilement et librement son consentement”. Ces moyens doivent comprendre " la preuve du consentement aux impacts anticipés, les mesures d’atténuation élaborées dans le cadre du processus de diligence raisonnable et un mécanisme de recours en cas d’infractions potentielles à l’accord ou aux droits des peuples autochtones".
Néanmoins, l'engagement 4 est rendu inutile par l'engagement 5, lorsque les peuples autochtones refusent leur consentement. " reconnaissent que la conclusion d’un accord et l’attestation du consentement peuvent permettre l’établissement de relations à long terme basées sur le respect mutuel, la confiance et le gain. Par conséquent, les membres de l’ICMM partiront du principe que les projets ou activités proposés doivent se poursuivre avec l’accord décrit dans l’Engagement 4. Reconnaissant qu’il existe des circonstances dans lesquelles un accord peut ne pas être obtenu, le présent énoncé de position définit le processus que les membres de l’ICMM adopteront dans ce cas”.
Comme le précisent les notes explicatives, cela inclut notamment d'élaborer "une politique ou une approche qui décrit les mesures appropriées à prendre et la façon dont elles géreront les impacts dans les circonstances où les peuples autochtones ne donnent pas leur accord quant aux impacts anticipés sur leurs terres ou d’autres droits". Les alternatives pour les membres de l'ICMM comprennent la "médiation", "poursuivre des processus conçus par les États pour de telles situations" ou même " de faire remonter les problèmes aux plus hauts décideurs concernés au niveau de l’entreprise … pour qu’ils décident de la manière dont l’activité doit évoluer". Ils peuvent également procéder dans des situations où "les États pourraient déterminer qu'un projet devrait être autorisé sans consentement". En fin de compte, cela accorde l'autorisation à une entreprise de poursuivre un projet sans l'accord des peuples autochtones concernés et un engagement superficiel à "évaluer pleinement [les risques] conformément aux politiques et procédures établies".
Ce traitement du CLIP est injuste et incompatible avec les droits des peuples autochtones tels qu'ils sont établis dans les normes internationales en matière de droits de l'homme. Le CIMM et ses membres, par le biais de cette déclaration de position, ont clairement décidé de poursuivre les violations flagrantes des droits et les injustices qui ont historiquement caractérisé les interactions des peuples autochtones avec l'industrie minière. La déclaration de principe, telle qu'elle est rédigée, réduit le prétendu engagement de l'ICMM à respecter les droits des peuples autochtones à une simple rhétorique, puisqu'elle permet le mépris sélectif de ces droits lorsqu'ils entrent en conflit avec les intérêts des entreprises ou des États. Les droits des peuples autochtones sont inhérents, interdépendants et doivent être respectés dans leur intégralité - aucune entité, qu'il s'agisse d'un État ou d'une entreprise, n'a le pouvoir de choisir lesquels de ces droits seront respectés ou ignorés.
Nous réitérons donc notre demande que les compagnies minières mettent correctement en œuvre le processus de CLIP et respectent pleinement la décision collective des communautés affectées, y compris la décision de ne pas donner son consentement. Nous continuerons à nous engager auprès de l'ICMM et de ses membres pour exiger qu'ils respectent pleinement les droits des peuples autochtones, en particulier dans le contexte de l'exploitation des minerais essentiels à la transition, dont plus de 60 % se trouvent à l'intérieur et à proximité des peuples autochtones.
Signé par :
Individus:
Alexander Arbachakov, Russia
Anne-Marie Tupuola, NZ/USA
Barbara Shaw, Canada
Catherine Murupaenga-Ikenn, Aotearoa, New Zealand
Concepción Suarez, México
Cristhian González Gómez, Costa Rica
Cristina Coc, Belize
David Solis-Aguilar, Costa Rica
Enrique Vela, Ecuador
Florence Daguitan, Philippines
Isabel Palavecino Gatica, Chile
Jimmy Ginting, Indonesia
Maria Farfán, Argentina
Maria Mercedes Carusso, Argentina
Maureen Loste, Philippines
Michelin Sallata, Indonesia
Mija Ednam Baer, Sweden
MONSERRAT BORJA, México
Nicolas Gadea, Argentina
Norman Jiwan, Indonesia
Pablo Sibar, Costa Rica
Rajani Maharjan, Nepal
Victoria Pereira, Uruguay
Organisations:
Accountability Counsel, United States
Ambeua Helewo Ruru Foundation, ID
APALAC COALITION, Pays Bas
ARTICLE 19, United Kingdom
Asamblea Nacional Indígena Plural por la Autonomía (ANIPA-México, México
Asia Indigenous Peoples Network on Extractive Industries and Energy (AIPNEE), Philippines
Asociacion del Centro de Desarrollo Integral de la Mujer Aymara "Amuyt'a" CDIMA, Bolivia
Asociación Fuerza de Mujeres Wayuu, Colombia
Asociación ProPurus, Peru
Ação dos Jovens Indigenas, Brazil
Batani Foundation, Russia/USA
Borok Indigenous Tiprasa peoples' Development Centre, NE India
Center for support of indigenous peoples of the North, Russia
Centro de estudios independientes Color tierra, Colombia
Cirdinadora nacional de mujeres indígenas de panama, Panama
Community Empowerment and Social Justice Network (CEMSOJ), Nepal
CONFEDERACION DE PUEBLOS AUTOCTONOS DE HONDURAS CONPAH, Honduras
Confederation of Indigenous Nationalities of the Ecuadorian Amazon, Ecuador
Continental Network of Indigenous Women of the Americas, ECMIA., Perú
Continental Network of Indigenous Women of the Americas, United States
COORDINADOR DEL AREA DE LOS PUEBLOS ORIGINARIOS RED ONGs AMERICA LATINA, El Salvador
Coordinadora Andina de Organizaciones Indígenas - CAOI, Perú
Coordinadora Socioambiental Biobío, Chile
Cordillera Peoples Alliance, Philippines
Cordinadora Andina de Organizaciones Indígenas CAOI, Colombia
Cuenca de Salinas Grandes y Laguna de Guayatayoc, Argentina
Divest Invest Protect, USA
Diálogo y Movimiento, A. C., Mexico
Environmental Defender Law Center, Brasil
Federación de Comunidades Nativas de Ucayali y Afluentes-FECONAU, Perú
Federación Indígena Empresarial y Comunidades Locales de México. A.C., México
Forest Peoples Programme, United Kingdom
Foro Indígena Abya Yala FIAY, El Salvador
Foro para el Desarrollo Sustentable AC, México
Foro Social de la Deuda Externa y Desarrollo de Honduras, Honduras
Friends of the Earth Sierra Leone, Sierra Leone
Fundación Camino del Agua, Ecuador
Future Group, Australia
Gobierno Ancestral Plirinacional de las naciones indígenas Originarias. Maya Akateka, Maya Chuj, Maya Q'anjob'al, Maya Popti', Territorio Maya Q'anjob'alano/Guatemala.
Greater Whange Residents Trust, Zimbabwe
Grupo Intercultural Almaciga, España
Inagkodi/Kabugao Youth, Philippines
Inisiasi Masyaraka Adat (IMA), Indonesia
INNABUYOG-Alliance of Indigenous Women's Organization in the Cordillera Region,Philippines, Philippines
Instituto para el Futuro Común Amerindio IFCA, Honduras
International Work Group for Indigenous Affairs (IWGIA), Danmark
Lawyers’ Association for Human Rights of Nepalese Indigenous Peoples (LAHURNIP), Nepal
Linguismo, USA
London Mining Network, United Kingdom
Mandera county human rights network, Kenya
Mayma. Humanidad Emprendedora, Argentina
Nature Talk Africa, Uganda
Nepalbhasa Poetry Foundation, Nepal
Not1More, UK
Organización de Mujeres indígenas Mano de Tigre (Dbön Orcuo, Costa Rica
Peace Advocate Youth Organization, Philippines
Proyecto sobre Organización, Desarrollo, Educación e Investigación (PODER), Mexico
Right Energy Partnership with Indigenous Peoples (REP), Philippines
San Youth Network, Botswana
Sierra Leone Land Alliance, Sierra Leone
Sisters of Mercy of the Americas Justice Team, International
The Khoeporation, Republic of South Africa
TIPD-Turkana Indigenous People Action for Development, Kenya
Zomi Human Rights Foundation, India
*avec 17 personnes et 13 organisations non divulguées
[1] Déclaration de position de l'ICMM sur l'exploitation minière par les peuples autochtones. (Voir les déclarations de reconnaissance selon lesquelles les membres de l'ICMM reconnaissent que "Le consentement libre, informé et préalable (CLIP) constitue une norme des droits humains dérivée de divers droits fondamentaux conférés aux peuples autochtones, et il fonctionne comme un processus qui protège les droits fondamentaux des peuples autochtones, y compris leurs droits d’accès aux terres, aux ressources et au patrimoine culturel. Grâce à des processus de diligence raisonnable guidés par les principes du CLIP, les peuples autochtones peuvent participer de manière significative à la prise de décisions et consentir librement, ou non, aux impacts anticipés sur leurs droits et aux modalités selon lesquelles ces impacts seront gérés. Le maintien de l’accord est une responsabilité mutuelle permanente. Les peuples autochtones ont le droit de retirer leur consentement en cas de non-respect des conditions établies ou de modification de l’ampleur des impacts sur leurs droits.”)
