Indigenous Peoples' Rights International (IPRI), une initiative mondiale menée par des autochtones pour lutter contre la violence et la criminalisation des peuples autochtones et l'impunité qui en découle, souhaite soumettre une communication axée sur les obstacles rencontrés par les femmes autochtones défenseurs des droits humains dans l'exercice de leurs droits et comprenant des recommandations pour la mise en œuvre effective de la Recommandation générale 39 (GR 39).

Nous félicitons le Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (ci-après "CEDEF") pour l'adoption et la publication de la Recommandation générale 39 sur les droits des femmes et des filles autochtones. La CEDEF est un instrument juridiquement contraignant en matière de droits de l'homme qui protège les droits des femmes et, par conséquent, la CG 39 sur les femmes et les filles autochtones est un outil supplémentaire sur la manière dont les États devraient s'assurer que les droits des femmes et des filles autochtones sont respectés et protégés.

I- CONTEXTE : CRIMINALISATION, VIOLENCE ET DISCRIMINATION À L'ENCONTRE DES FEMMES AUTOCHTONES DÉFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME

Les femmes autochtones qui sont en première ligne pour défendre les droits des femmes et des peuples autochtones sont de plus en plus confrontées à des menaces, des attaques et des violations systématiques de leurs droits en tant que femmes et en tant que peuples autochtones. Nous sommes soumises de manière disproportionnée à la violence et même à la criminalisation lorsque nous exerçons et défendons nos droits collectifs en tant que peuples autochtones. Cette situation aggrave les multiples niveaux de discrimination que nous subissons en tant que femmes autochtones défenseurs des droits de l'homme.

Dans la plupart des régions du monde, les femmes autochtones sont victimes de graves violations de leurs droits fondamentaux, notamment de meurtres, de viols et de criminalisation. L'IPRI a documenté par ses recherches ces cas dans le monde entier. Le rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones a de nouveau attiré l'attention sur la question des femmes autochtones assassinées et disparues au Canada lors de sa récente visite. Les défenseurs des droits des femmes autochtones de la Cordillère, aux Philippines, continuent d'être criminalisés, accusés de fausses charges, y compris de cyberdiffamation, et qualifiés de terroristes ou de partisans de terroristes afin de les réduire au silence. En Afrique, les femmes autochtones sont victimes de préjudices et d'abus, et leurs maisons et leurs biens sont détruits dans le cadre de déplacements forcés et violents de leurs terres traditionnelles pour des raisons de conservation. En Amérique latine, des femmes autochtones ont été arrêtées lors de manifestations pacifiques en Équateur et subissent des violences imposées par des acteurs armés illégaux sur leurs territoires en Colombie. Les taux élevés d'incarcération des femmes autochtones sont très préoccupants dans des pays comme le Canada, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l'Australie. Le racisme structurel aggravé par la discrimination fondée sur le sexe continue d'être une réalité quotidienne pour les femmes et les filles autochtones.

Compte tenu de cette situation, le document GR39 couvre les différentes dimensions de la discrimination à laquelle sont confrontées les femmes autochtones en tant que femmes et en tant que membres de peuples autochtones, abordant ainsi les droits individuels et collectifs des femmes autochtones. Elle aborde spécifiquement les questions et les préoccupations des femmes défenseurs autochtones, reconnaissant les risques, les menaces et les diverses formes de violence et d'attaques qui les affectent. Elle rappelle aux États qu'ils ont le devoir de reconnaître, de protéger et de soutenir le travail des femmes autochtones défenseurs, notamment en leur donnant accès à la justice, à la sécurité et à la protection et en leur fournissant des ressources adéquates, y compris des ressources financières, pour mener à bien leur travail. Elle appelle également les États à veiller à ce que les défenseuses autochtones ne fassent pas l'objet de représailles ou d'une incrimination pour leur travail.

La recommandation générale n° 39 souligne l'importance des droits individuels et collectifs des peuples autochtones, tels que le droit à l'autodétermination et à l'autonomie, le droit au consentement préalable, libre et éclairé, le droit d'accès et de contrôle sur les terres et les ressources naturelles et le droit aux pratiques culturelles et spirituelles, qui sont essentiels à la protection et à la réalisation des droits des femmes et des filles autochtones. Cela signifie que les femmes autochtones ne doivent PAS être criminalisées ou soumises à une quelconque forme de violence lorsqu'elles pratiquent leurs activités de subsistance dans le cadre de leur accès et de leur contrôle sur leurs terres et leurs ressources. En outre, elle souligne également l'obligation de l'État de fournir aux femmes autochtones une protection, un accès à une éducation culturellement appropriée, des soins de santé et d'autres services publics. Elle appelle les États à prendre des mesures contre la violence fondée sur le sexe et à assurer une protection contre la violence domestique, y compris celle perpétrée par les forces de l'État et les groupes armés. La violence à l'égard des femmes autochtones est multiforme par nature et ne peut être séparée de la violence qui "découle de l'impact continu de la colonisation, y compris l'effondrement des structures communautaires et de l'autorité culturelle, qui est un corrélat de l'alcool, et de la violence liée à la drogue à l'égard des femmes et des filles autochtones".  Il prévoit l'accès à la justice pour que les auteurs de ces violences répondent de leurs actes et mettent fin à l'impunité.

En outre, le GR39 peut être utilisé pour protéger les femmes autochtones défenseurs des droits de l'homme en veillant à ce que les acteurs étatiques et non étatiques respectent leurs droits et libertés au sein de leurs propres communautés ; pour défendre leurs droits en sensibilisant aux problèmes auxquels elles sont confrontées, y compris les menaces, et en leur fournissant un soutien et des ressources, y compris des mesures de sécurité et des services adéquats pour leur bien-être ; et il peut également être utilisé pour tenir les gouvernements et autres acteurs responsables du respect des droits des femmes autochtones défenseurs des droits de l'homme.

Recommandations

L'IPRI souhaite demander au CEDEF d'encourager les Etats membres à rendre compte spécifiquement des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la recommandation générale 39 sur les femmes et les filles autochtones dans leurs rapports périodiques. En même temps, l'IPRI espère que le CEDEF prendra systématiquement en compte la GR 39 dans son examen des rapports nationaux, y compris dans les pays où l'existence et les droits des peuples autochtones, y compris les droits des femmes et des filles autochtones, ne sont pas reconnus par l'Etat.

Afin de faire progresser le respect des droits individuels et collectifs des femmes et des filles autochtones, les États membres devraient notamment

1) Aborder la discrimination multiple et intersectionnelle dans leur législation, y compris sur la base du sexe, du handicap, de l'origine autochtone et de l'âge, et reconnaître les spécificités et les circonstances aggravantes dans la détermination de la responsabilité et des recours effectifs, ainsi que l'obligation de prendre en compte le sexe, le handicap et les perspectives autochtones lors de l'adoption de politiques publiques pertinentes.

2) Consulter étroitement les femmes autochtones et garantir leur participation pleine et effective, notamment par l'intermédiaire des institutions autochtones, à la prise de décision, à la mise en œuvre, à l'évaluation et au suivi de la législation et des politiques relatives à leurs droits en vertu de la convention CEDEF. À cette fin, des services d'interprétation dans différentes langues, des aménagements raisonnables et une assistance adaptée au handicap et à l'âge devraient être fournis.

4) Adopter des mesures de sensibilisation pour promouvoir les droits des femmes et des filles autochtones et lutter contre la stigmatisation, les stéréotypes, l'invisibilité et la discrimination.

5) Entreprendre et promouvoir la collecte de données statistiques et de recherches axées sur les femmes autochtones défenseurs des droits de l'homme qui sont tuées, persécutées, criminalisées ou confrontées à la violence, et promouvoir la recherche quantitative et qualitative,

7) Faciliter l'accès à la justice pour les femmes autochtones victimes de violences et de pratiques préjudiciables, y compris par la justice réparatrice et la réconciliation pour les violences et les préjudices perpétrés contre les communautés, notamment par des approches fondées sur les droits, interculturelles et tenant compte des spécificités de genre, en consultation avec les femmes autochtones.

Alors que nous sommes nombreuses à nous rassembler aujourd'hui dans les couloirs des Nations unies, nous nous souvenons des sacrifices, du courage et de la persévérance des femmes autochtones qui nous défendent dans le monde entier. Elles ont versé leur sang, leur sueur et leurs larmes pour que nous puissions continuer à vivre sur nos terres, nos territoires et nos ressources. Il est donc de notre devoir de continuer à ouvrir la voie pour que les générations futures puissent vivre dans la paix, la dignité, l'équité sociale et en harmonie avec la nature.

Utilisons donc l'OG 39 ainsi que d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme pour faire progresser la protection des femmes autochtones défenseurs des droits de l'homme et des femmes autochtones en général. Renforçons également notre collaboration avec les organisations de femmes et les organisations autochtones, les ONG de soutien, les universités et les donateurs, car ils sont essentiels pour construire une large base de soutien à la promotion de la protection des femmes autochtones défenseurs des droits de l'homme. Nous ne pourrons réussir que grâce à de solides relations de solidarité et à des actions conjointes avec divers groupes dirigés par des femmes autochtones.

Nous vous remercions de votre attention.